L'impôt sur le revenu: les revenus de capitaux mobiliers

2. 5. Les revenus de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants

Article 124 du Code Général des Impôts : Sont considérés comme des revenus dans cette catégorie, les intérêts, arrérages, primes de remboursement et tous autres produits :
· Des créances hypothécaires, privilégiées et chirographaires, à l'exception de celles représentées par des obligations, effets publics et autres titres d'emprunts négociables
· Des dépôts de sommes d'argent à vue ou à échéance fixe, quel que soit le dépositaire et quelle que soit l'affectation du dépôt
· Des cautionnements en numéraire
· Des comptes courants
· Des clauses d'indexation afférentes aux sommes mises ou laissées à la disposition d'une société par ses associés ou actionnaires

Cependant, ils ne sont pas considérés comme des revenus de capitaux mobiliers, lorsqu'ils figurent dans les recettes provenant de l'exercice d'une profession industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou d'une exploitation minière.

Les personnes physiques qui disposent de leur domicile fiscal en France, ont la possibilité d'opter pour le prélèvement libératoire. En effet, le principe est que ces revenus sont imposables au barème progressif de l'impôt, cependant, le contribuable personne physique peut demande à bénéficier du prélèvement libératoire pour ces revenus.

Cependant, il existe un certain nombre de produits exonérés :
· Les intérêts des sommes inscrites sur un livret A ainsi que les intérêts relatifs à des sommes inscrites sur les comptes spéciaux sur livret du Crédit Mutuel ouverts avant le 1er janvier 2009.
· Les intérêts des sommes déposées sur les livrets d'épargne populaire
· Les intérêts des sommes déposées sur les livrets jeunes
· Les intérêts des sommes inscrites sur les comptes d'épargne-logement ainsi que la prime d'épargne versée aux titulaires de ces comptes
· Pour les PEL détenus depuis moins de 12 ans. L'exonération fonctionne seulement pour les 12 premières années du plan. Au-delà, les intérêts sont soumis à l'impôt sur le revenu ou au prélèvement libératoire.
· Les produits des dépôts effectués sur un livret de développement durable
· Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets d'épargne-entreprise à raison d'un seul livret par foyer fiscal
· Les intérêts perçus en rémunération de prêts d'une durée maximum de 10 ans consentis au profit d'enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants avec comme condition que le bénéficiaire utilise cette somme dans le 6 mois de la conclusion du prêt pour l'acquisition de sa résidence principale. Le prêt ne doit pas dépasser la limite de 50 000€.


Cas particulier des comptes bloqués d'associés ; c'est-à-dire le cas ou des sommes sont laissées à la disposition des sociétés par les associés.
L'article 125 C du Code Général des Impôts disposa,t que les personnes physiques qui mettent à la disposition de la société dont elles sont associées ou actionnaires, des sommes portées sur un compte bloqué individuel peuvent, pour l'imposition des intérêts versés au titre de ces sommes, opter pour le prélèvement libératoire au taux de 19% (+ cotisations sociales) a été abrogé et dès lors s'applique depuis le er janvier 2013, l'article 125A du CGI.

En conséquence, les sommes versées depuis le er janvier 2013 sont soumises au barème progressif de l'IR après prélèvement d'un forfait non libératoire fixé à 24% réversible en cas d'excédent.

Nos conseils : si vous vous trouvez dans une tranche d'imposition à l'impôt sur le revenu élevée, alors il sera plus favorables pour vous d'opter pour le prélèvement libératoire. Cependant, si votre tranche d'imposition à l'impôt sur le revenu est basse, alors il convient de conserver l'imposition au barème progressif.