Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
L'impôt sur le revenu: les revenus de capitaux mobiliers
Sommaire 
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2. Les placements à revenus fixes
2. 2. Les modalités d'imposition au prélèvement libératoire
Le prélèvement libératoire est normalement effectué par l'établissement payeur qui peut être soit le débiteur lui-même, soit la personne qui assure le paiement des revenus.Remarque : les produits soumis à prélèvement libératoire doivent quand même être mentionnés dans la déclaration de revenus du contribuable. Ils ne seront pas taxés mais serviront à l'appréciation de certains niveaux de ressources.
L'article 1678 quater du Code Général des Impôts dispose que le montant de l'imposition au prélèvement libératoire ne peut être pris en charge par le débiteur.
Le taux du prélèvement libératoire est applicable sur la base brute des revenus de capitaux.
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Modifié le 02/09/2014 à 13:26:11