Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
L'impôt sur le revenu: les revenus de capitaux mobiliers
Sommaire 
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2. Les placements à revenus fixes
2. 3. Les obligations et autres titres d'emprunts négociables
Une obligation est un titre négociable productif d'intérêt, émis par une société ou une collectivité publique en contrepartie d'un prêt. En principe, ces revenus sont taxés au barème progressif de l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun. Toutefois, dans une majorité de cas, les contribuables ont avantage à opter pour le régime du prélèvement libératoire qui consiste, comme nous l'avons vu précédemment, à prélever le montant de l'impôt avant que le revenu ne soit mis en paiement. Le revenu versé après prélèvement est donc net d'impôt.Le prélèvement est applicable sur le montant brut des produits versés au bénéficiaire sans que celui-ci n'ait pu déduire des frais ou charges.
Le revenu imposable est déterminé comme suit (article 119 du Code Général des Impôts) :
· Pour les obligations titres participatifs, effets publics et emprunts, par l'intérêt ou le revenu distribué dans l'année
· Pour les lots, par le montant même du lot
· Pour les primes de remboursement, par la différence entre la somme remboursée et le taux d'émission des emprunts. Le taux d'émission à retenir pour la liquidation de l'impôt est déterminé par décret.
Le principe est donc que ces revenus sont taxés à l'impôt sur le revenu, mais le contribuable à la possibilité d'opter pour le prélèvement libératoire. Lorsque ces produits sont imposables à l'impôt sur le revenu, alors il convient de déduire du montant imposable, les dépenses engagées pour l'acquisition et la conservation de ces revenus.
Cependant, il existe des exonérations visées expressément par la loi (article 157 du Code Général des Impôts). Sont exonérés :
· Les lots et les primes de remboursement attachés aux bons et obligations émis en France avec l'autorisation du ministre de l'économie et des finances à l'exception des primes de remboursement attachées aux titres émis à partir du 1er juin 1985 lorsque celles-ci sont supérieures à 5% du montant du nominal.
L'exonération n'est pas non plus applicable aux primes distribuées ou réparties à partir du 1er janvier 1989 par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières quand ces primes représentent plus de 10% du montant de la distribution ou de la répartition.
· Sont aussi exonérés, les avantages en nature procuré aux souscripteurs d'un emprunt négociable émis par une région, qui remplissent certaines conditions énoncées à l'article 157 3° ter du Code Général des Impôts.
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Modifié le 02/09/2014 à 13:26:11