Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
L'impôt sur le revenu: les revenus de capitaux mobiliers
Sommaire 
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3. Les placements à revenus variables
3. 3. Les cas particuliers
Les dispositions fiscales précisent qu'un certain nombre d'autres distributions doivent être taxées. Ces dernières ne peuvent en aucun cas bénéficier de l'option pour le prélèvement libératoire.L'article 109 du code général des impôts dispose que « sont considérés comme revenus distribués :
· Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital
· Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. »
Il s'agit d'une présomption de distribution. L'administration fiscale estime que si les bénéfices ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital alors cela veut dire qu'ils ont été distribués.
Les cas particuliers ne peuvent plus bénéficier de l'abattement de 40% et du prélèvement libératoire. Elles sont désormais soumises au forfait de 21% et réintégrés dans le barème de l'IRPP.
Les dépenses somptuaires (article 111 e du CGI) sont les dépenses afférentes à la pêche, la chasse, aux bateaux de plaisance . Le montant retenu pour le calcul de l'impôt sera de 125%, donc multiplié par 1,25 (article 158 CGI).
Sont aussi considérés comme des revenus distribués, les avances, prêts ou acomptesmis à la disposition des associés d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés. Ici il s'agit d'une présomption simple, cela veut dire que l'associé peut apporter la preuve que les sommes qu'il a perçues n'ont pas le caractère d'une distribution.
Les distributions déguisées comme par exemple des avantages en nature. Elles sont elles aussi considérées comme des revenus distribués.
Important : Tous les revenus cités ci-dessus sont considérés comme des revenus distribués. Cela implique qu'ils seront ajoutés au revenu imposable à l'impôt sur le revenu du contribuable concerné. Les revenus réputés distribués définis ci-dessus ne peuvent pas bénéficier de l'option pour le prélèvement libératoire ni des abattements habituellement applicables.
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Modifié le 02/09/2014 à 13:26:11