L'impôt sur le revenu: les revenus de capitaux mobiliers

Pendant toute la durée du plan en actions, les dividendes et plus-values de cession ainsi que tous les autres produits issus du PEA ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu. Cependant, afin de bénéficier de cette exonération, ces revenus doivent être réinvestis immédiatement dans le PEA.

Remarque : les produits des placements effectués en actions ou parts de sociétés non cotées, bénéficient d'une exonération restreinte. En effet, celle-ci porte seulement sur 10% du montant de ces placements.

Si le contribuable effectue un retrait avant l'expiration d'un délai de 5 ans, alors cela entraine l'imposition du gain net réalisé depuis l'ouverture du PEA. Les taux sont alors de :
· 22.5% auxquels il convient d'ajouter les prélèvements sociaux qui sont de 15.5% donc un taux global de 38%. Ce taux est applicable lorsque le retrait ou le rachat intervient avant l'expiration de la deuxième année.
· Le taux est de 19% + 15.5% au titre des prélèvements sociaux. Le taux global est alors de 34.5%. Il s'applique lorsque le rachat ou le retrait intervient entre la deuxième année et la 5ème année.

Le montant taxable s'entend alors de la différence entre la valeur liquidative du PEA à la date du retrait ou la valeur de rachat, et le montant total des versements faits depuis l'ouverture du PEA.

Si le contribuable se retire après le délai des 5 années, cela implique que le retrait ou le rachat est totalement exonéré d'impôt sur le revenu. Cependant, il convient de noter qu'il faudra quand même s'acquitter des prélèvements sociaux qui sont de 15.5%.