L'impôt sur le revenu: les revenus de capitaux mobiliers

Les placements à revenus fixes peuvent aussi être définis comme des placements sans risques.
En effet, c'est dans le risque que réside la distinction entre les placements à revenus fixes et ceux à revenus variables. Ils se définissent aussi comme des prêts d'argent consentis à des personnes physiques ou morales, assortis d'une rémunération revêtant en principe la forme d'un intérêt.
Ces placements donnent à celui qui les détient la qualité de créancier. En général, le taux de la rémunération est fixé dès le départ et demeure invariable pendant toute la durée du placement.
Les placements à revenus fixes sont divisés en 3 grandes catégories :
· Les obligations et autres titres d'emprunts négociables
· Les créances, dépôts, cautionnements et comptes courants
· Bons de caisse et bons de capitalisation

2. 1. Champ d'application du prélèvement libératoire

L'article 125 A du Code Général des Impôts dispose que les intérêts et produits de toute nature tirés des placements à revenus fixes de source européenne peuvent bénéficier d'une imposition par le biais du prélèvement libératoire.

Le taux du prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placements à revenu fixe est de 24% au 1er janvier 2014.

Cependant, il convient de ne pas omettre que les placements à revenus fixes sont aussi soumis aux cotisations sociales. Ces dernières s'élèvent à 15,5%. 

Le prélèvement libératoire a été limité aux intérêts n'excédant pas 2000 euros.  

- Le prélèvement libératoire sur option
L'option pour le prélèvement libératoire ne peut être exercée que par les personnes physiques. Le prélèvement libératoire, permet, comme son nom l'indique, de libérer ces revenus de capitaux mobiliers, d'une imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Le revenu versé au contribuable sera donc net d'impôt et n'aura pas à être déclaré.
Il est donc dans l'intérêt du contribuable, d'opter pour le prélèvement libératoire, à chaque fois que sa tranche d'imposition est supérieure au taux du prélèvement libératoire.

De plus, l'option pour le prélèvement libératoire est subordonnée à certaines conditions :

• Pour les produits des bons de caisse, la condition est que ces bons doivent avoir été émis par des établissements de crédit 
• Pour les produits des autres créances, il faut que le capital et les intérêts ne fassent pas l'objet d'une indexation, sauf lorsque l'indexation est autorisée (article L 112-1 à L 112-4 du Code Monétaire et financier) ou lorsque le débiteur est domicilié hors de France.
• Pour les bons en contrats de capitalisation
• Assurances vie

L'option, comme nous l'avons dit précédemment est une faculté exclusivement réservée aux personnes physiques. Elle doit être demandée au plus tard lors de l'encaissement des revenus par l'organisme payeur.
De plus, le contribuable peut opter pour une application partielle ou totale du prélèvement libératoire. C'est-à-dire qu'il peut opter pour le prélèvement libératoire pour seulement certains produits. Les autres produits resteront donc taxés au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
L'option pour le prélèvement libératoire sera alors applicable chaque année pour les revenus concernés, jusqu'à ce que le contribuable procède à sa révocation.
Lorsque les revenus distribués pour lesquels l'option est exercée n'ont pas déjà été soumis aux prélèvements sociaux, ils sont dus immédiatement du fait de l'option pour le PFL. Alors le contribuable devra compléter la déclaration n° 2778-DIV et accompagner le paiement du PFL de celui des prélèvements sociaux.
Pour effectuer la déclaration d'impôt des revenus 2013, il ne faut pas y faire figurer les frais et dépenses supportés à raison des revenus distribués concernés du fait de l'option pour le PFL et pour l'application de l'exonération liée au régime des impatriés, les revenus distribués pour lesquels l'option a posteriori pour le PFL est exercée doivent être déclarés pour l'intégralité de leur montant.

- Le prélèvement libératoire obligatoire
Le prélèvement libératoire est normalement applicable obligatoirement lorsque les produits des placements sont de source française mais sont versés à des personnes non domiciliées en France. Ils existent, de plus, des cas d'exonérations en la matière.
Remarque : il convient de préciser que les non-résidents ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux.

- Le prélèvement libératoire appliqué d'office sur certains produits
Le prélèvement libératoire est applicable d'office aux :

• Produits des bons de la Caisse nationale de Crédit Agricole 
• Les bons de caisse d'épargne 
• Les bons d'épargne de La Poste 
• Les bons à 5 ans du Crédit Foncier de France
• Les bons anonymes
• Les revenus d'épargne solidaires (5%)
• Les produites versés à un état non coopératif (75%)

Tous ces produits sont soumis d'office au prélèvement libératoire. Cependant, lorsque le titulaire, créancier est une personne physique, alors ce dernier peut opter pour une imposition à l'impôt sur le revenu.
Cette option pour l'imposition à l'impôt sur le revenu est intéressante pour le contribuable lorsque celui-ci, se trouve dans une tranche d'imposition moins élevée que le taux applicable au prélèvement libératoire. Cela lui permettra alors de payer moins d'impôts, voire d'échapper totalement à une imposition si ses autres revenus sont faibles.