L'impôt sur le revenu: les revenus de capitaux mobiliers

3. 2. Les modalités d'imposition des placements à revenus variables

Remarque importante : la loi de finance pour 2008 précise que les prélèvements sociaux seront retenus à la source par l'établissement payeur des dividendes et distributions assimilées. Cela veut dire que le contribuable recevra ses dividendes nets des prélèvements sociaux. Ces derniers auront déjà été payés.

Les placements à revenus variables sont par principe soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Cependant, avant cela, la base d'imposition doit être diminuée d'un abattement de 40%. Il sera aussi pratiqué un abattement fixe annuel qui donne droit à un crédit d'impôt.
L'abattement de 40% est pratiqué sur le montant brut des dividendes et revenus assimilés qui sont distribués.
Il est applicable seulement aux versements effectués par une société soumise à l'impôt sur les sociétés, et seulement aux versements effectués en faveur des personnes physiques domiciliées en France.

Cet abattement de 40% s'applique à l'ensemble des revenus distribués par une société soumise à l'IS, lorsque la distribution résulte d'une décision régulière des organes compétents. Il s'agit notamment des dividendes, boni de liquidation, rachat de titres…

Cependant, sont exclus expressément du champ d'application de l'abattement de 40% :
· Les sommes mises à la disposition des associés à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes. Article 111 a du Code Général des Impôts
· Les jetons de présence
· Mais aussi les bénéfices ou revenus tirés de participations dans des structures financières étrangères dans les conditions prévues à l'article 123 Bis du CGI.

L'abattement spécial fixe annuel, s'applique après l'abattement de 40%. Il est applicable aux mêmes revenus que ceux concernés par l'abattement de 40%.
Cet abattement fixe est de :
· 1525 € pour le contribuable célibataire, divorcé ou veuf
· Et de 3 050 € pour le contribuable marié soumis à une imposition commune sur le montant net des revenus.

De plus, l'article 117 quater du Code général des Impôts précise qu'une imposition forfaitaire de 21% s'applique après l'abattement de 40%.

Base imposable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (dividendes) =
Dividende perçu
- Abattement de 40%
- Frais
- Abattement général


Nos conseils : il convient donc, pour le contribuable, d'effectuer un calcul afin de savoir quel mode d'imposition de ses revenus de capitaux mobiliers est le plus favorable pour lui. En effet, l'imposition à l'impôt sur le revenu a le double avantage de l'abattement et du crédit d'impôt. Cependant, le prélèvement libératoire permet une taxation à un taux forfaitaire qui peut se révéler inférieur à celui qui aurait été pratiqué s'il y avait eu application du barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Dans le cadre de la réforme des modes de financement des retraites, l'article 7 de la loi de Finance pour 2011, abroge l'article 200 septies du Code général des impôts. Cet article prévoyait un crédit d'impôt au titre des revenus distribués de source française ou étrangère, égal à 50% du montant des revenus perçus avant application des abattements de 40% et de 1.525 euros (ou 3.050 euros pour les contribuables soumis à imposition commune). Il s'appliquait aussi aux revenus perçus dans le cadre d'un plan d'épargne en actions (PEA). Le montant annuel de ce crédit d'impôt, réservé aux revenus distribués par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent ou soumises sur option à cet impôt, était plafonné à 115 euros pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 230 euros pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité (PACS) soumis à imposition commune.

L'administration fiscale confirme dans une instruction du 12 mai 2011 (BOI n°5 I-1-11) que ce crédit d'impôt est bien supprimé à compter de l'imposition des revenus de l'année 2010.