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Questions juridiques

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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.

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Bonjour, J'ai déposé un dossier de surendettement qui a été accepté par la commission mais un créancier a effectué un recours Ce même créancier m'avait fait signifier juste avant un commandement aux fins de saisie vente de 15000 euros(execution d'un jugement ...

Par Jo
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 22/12/2017
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Achat sur internet non livré
Saisie sur compte bancaire

Bonjour, j'ai entamé une procédure devant le TI contre une personne dont je n'ai que le nom et l'adresse. En cas de succès, un huissier pourra-t-il trouver facilement le compte bancaire de la personne sur la seule base de son identité. Les frais de saisie ...

Par Cantalou
Département : Paris (75)
Question posée le 22/12/2017
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Je viens d'apprendre que mon ex conjoint faisait l'objet d'une procédure de surendettement depuis 2016. J'ai du payer à tors sa caution pour loyers impayés (plainte pour faux et usage de faux) auprès de L'Huissier et je découvre aujourd'hui qu'un créancier demande...

Par Julie
Département : Vosges (88)
Question posée le 22/12/2017
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Bonjour. J'avais une dette de 518 euros envers une compagnie d'assurance. J'avais déjà remboursé 324 euros. Avec tout les intérêts et les frais d'huissier, il me faut encore rembourser la somme de 960 euros!!! Est-ce normal ? L'huissier a t'il droit d'ajouter tant ...

Par Chocho
Département : Sarthe (72)
Question posée le 19/12/2017
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Bonjour j'ai reçu le 14decembre une injonction de payer exécutoire et commandement au fins de saisie vente apparemment j ai 8jour pour payer ce que je ne peut pas avant ce courrier j avait juste reçu une lettre normale de l huissier j avais pris contact avec lui et o...

Par Nany
Département : Isère (38)
Question posée le 19/12/2017
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Pb saisie
Saisie d'huissier

Bonjour, le tribunal a comdamne min conjoint à payer une dette en août 2017 pour un credit revolvings. J avais déjà payer des choses auprès du. Contentieux mais la dette est arrivé à l huissier. J ai été informer en date du 28/11/2017 que je doit payer. Je ne c...

Par Didine1806
Département : Eure-et-Loir (28)
Question posée le 14/12/2017
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BONJOUR LE 5 AOUT 2016 MON AVOCAT M'ADRESSE UNE FACTURE D'HONORAIRE AVEC UNE FIN DE MISSION AU 31 JANVIER 2015. A PARTIR DE QUELLE DATE COMMENCE LE DÉLAIS DE PRESCRIPTION DE DEUX ANS. MERCI DE ME RÉPONDRE

Par Kmir
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 12/12/2017
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Suite à décision de justice pénale, le jugement ordonne à rembourser un indu des indemnités perçues de pôle Emploi.Le jugement et l'arrêt de la C.A ne prévoient aucun intérêt à payer; or l'huissier chargé de recouvrement de cette créance de Pôle Emploi, d...

Par M.h
Département : Haut-Rhin (68)
Question posée le 09/12/2017
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Véhicule sous scelle
Procédures en justice

Le 21 Novembre, après une semaine de disparition, nous avons retrouvé ma maman sans vie, dans le coffre de son véhicule. Ce jour, la gendarmerie à mit le véhicule sous scellé dans un garage proche de la maison. A ce jour, nous ne pouvons récupéré le véhicule ...

Par Mathilde27
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 07/12/2017
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Saisie
Saisie d'huissier

Bonjour.Ma fille c était portée co emprunteur pour un crédit de voiture,avec son compagnon.(pas mariés ni pacsés)Il a un salaire à peu prés 1500 euros même plus sur 14 mois.Ma fille 600 de salaire plus 300 euros d allocations familiales La carte de grise est au ...

Par Marie
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 07/12/2017
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