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Questions juridiques

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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.

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Bonjour, suite à un jugement au JAF pour un droit de visite, une ordonnance de jugement est tombée demandant à la partie adverse de payer 600€. Â ce jour, elle n'a pas payé et je ne sais pas quels sont mes recours pour récupérer ce du ? Et si cela risquerait de...

Par Isalille
Département : Nord (59)
Question posée le 30/05/2017
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Paiement loyer ex conjoint
Injonctions et mises en demeure

BONJOUR J AI DEMENAGE OFFICIELLEMENT LE 14/01/2017 (J AI EFFECTUE 1 MOIS DE PREAVIS) SUITE ADULTERE DU PERE DE MON ENFANT. A CE JOUR ON ME RECLAME + DE 3 000 EUROS DE LOYERS IMPAYES (IL NE PAYE PAS LE LOYER). POURQUOI DOIS JE PAYER SES LOYERS IMPAYES ALORS QUE JE NE ...

Par Cecile31140
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 27/05/2017
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Acquiscement saisie attribution
Saisie sur compte bancaire

Bonjour, suite à une saisie attribution sur mon compte le 10 mai, j'ai signé un acquiescement le 17 mai afin que les fonds soit versés à l'huissier le plus tôt possible et que mon compte soit débloqué. Le huissier s'est présenté au siège de la banque le 18 mai...

Par Jmm
Département : Paris (75)
Question posée le 26/05/2017
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Bonjour, Séparée de mon ex conjoint depuis mai 2016, ce dernier ne m'a toujours pas remboursé sa part de taxe d'habitation, et ce malgré mes multiples relances par mail. Lors de notre séparation ,il s'était engagé à faire le ménage dans notre appartement ...

Par Gridounette
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 23/05/2017
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Demande desistement avocat
Procédures en justice

Madame, Monsieur, j'ai confié une affaire de remboursement de dette à un avocat,obtenu gain de cause, l'avocat avec qui l'affaire s'est jugée a perdu ma confiance et ne fait pas exécuter le jugement. Lorsque je le contacte, environ une fois par mois,il m'envoie pr...

Par Manou
Département : Eure (27)
Question posée le 22/05/2017
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Expulsion
Procédures en justice

Bonjour en fin novembre 2011 mon dossier de surendettement à était déclaré recevable par la commission de la banque de france. Mon bailleur en a été averti par la banque de France par recommandé et accusé de réception. Hors en février 2012 j'ai reçu une no...

Par Elo62
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 20/05/2017
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Appel du procureur
Procédures en justice

Bonjour, mon frère est actuellement incarcéré et en mandat de dépôt. Le procureur à fait appel pour une peine qu'il jugeait trop courte il y a 4 mois de cela, cependant il n'a pas reçu ni de notification ni de date de jugement. Est-ce que l'appel est dans ce cas ...

Par Maria
Département : Vosges (88)
Question posée le 19/05/2017
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Bonjour, une saisie attribution a été faite à un de mes clients le 13/03, avec délai de contestation au 13/04. Je n'ai pas contestée. Le client a déclaré un montant precis avec des numéros de factures à la date de la signification. Ma question est : les factur...

Par Emma
Département : Vendée (85)
Question posée le 17/05/2017
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Saisies attributions
Saisie sur compte bancaire

Bonjour, j'ai eu une saisie attribution sur mon compte bancaire, hors je n'ai jamais eu de courriers simple ou recommander ce cet huissier concernant une dette que je reconnais il m a ete bloqué une forte sommes je voudrais savoir mes recours sachant que celui ci n'a j...

Par Celine31
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 12/05/2017
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Bonjour, je suis associée dans la SCI à 50% et l'autre associé va etre en liqidation judiciaire pour sa SARL, quels sont les dangers pour la SCI qui porte le même nom que la SARL ? D'avance, merci. Cordialement

Par Lory
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 11/05/2017
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