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Questions juridiques

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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.

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Bonjour, Une facture Eau a ete reglee en 2015 mais cheque non reçu par la tresorerie. Apres relance de leur part , j'ai fait mail en indiquant numero de cheque et en expliquant que j'attendais leur directive ( faire nouveau cheque ? Attendre ? ...) . J'ai gardé tr...

Par Gaby45
Département : Hérault (34)
Question posée le 06/04/2017
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Bonjour! Je suis créancier d'un pret entre particuliers garantie par hypothéque. Si le bien est à vendre aux enchères suite à l'impayé et que je sois adjudicataire d'office, dois-je verser le prix de vente? Example: j'ai preté 100Ke, prix de marché du bien 200Ke...

Par Norg
Département : Paris (75)
Question posée le 06/04/2017
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Bonjour Maître, je viens de déposer une injonction de payer car j ai avancer par virements bancaires 2 mois de loyers a un ami.(le virement précise que c est pour le loyer de Mr x).L injonction n est pas encore signifiée.je viens d apprendre qu il déménage sur Pa...

Par Amalou
Département : Nord (59)
Question posée le 05/04/2017
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Coq en ville et basse cour
Procédures en justice

bonjour puis je indiqué sur l envellope pour le tribunal civil la mention référé conservatoire pour des cris de coqs qui réveillent ma fille et moi meme avant 7 h la police ne voulant pas se déplaceer et la mairie m indique que c est la police qui gére ses probl...

Par Sylvie
Département : Somme (80)
Question posée le 05/04/2017
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Bonsoir , par voie d'huissier mon ex-mari revient sur une condamnation du juge de 2003 ou je lui doit 1000€ ( 1500€ à ce jour avec les intérêts ! j'ai une semaine pour régler : es- ce caduque ? que me recommandez vous ?, qu'es-ce que j'encours ?si je ne règl...

Par Cookeo
Département : Sarthe (72)
Question posée le 04/04/2017
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Bonjour, Comment assigner un Huissier près du JEX représentant un créancier d'une autre région ?

Par Croft
Département : Hérault (34)
Question posée le 04/04/2017
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Question saisie
Saisie d'huissier

Bonjour, Je vie chez mes parents,et mon père est décéder d'un cancer en Novembre dernier. Mon père avais un rachat de crédit à sont nom exclusivement avec une assurance décès pris dans le contrat mais l'organisme d'assurance ne souhaite payer que 50 % de l...

Par Haades
Département : Sarthe (72)
Question posée le 29/03/2017
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Bonjour, La maison de ma fille handicapée à 80 %, vivant seule avec sa petite fille de 4 ans,a été vendu à un promoteur par adjudication. Au terme de la trêve hivernale celui-ci lui demande de quitter les lieux car la maison est en passe d'être revendue. Ma fi...

Par Provence
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 29/03/2017
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Devoir d'un huissier
Saisie d'huissier

Bonjour, Étant débiteur du RSI, un huissier est chargé de récupérer la somme, accord verbal avec celui ci sur un échéancier. Accord verbal sur l'échéance, mais je n'ai aucun détail sur l'échéancier, quelle somme est reversée au RSI, quelle somme pour l'é...

Par Phill
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 28/03/2017
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bonjour j'ai besoin d ' un renseignement s'il vous plait. j'ai recu un document d'injonction de payer executoire de MARCOTTE RUFFIN d'un coursier de la part d'un huissier dans mon departement la guadeloupe pour une dette qui date apparement de 1998pour un montant de 55...

Par Frantz
Département : (97)
Question posée le 22/03/2017
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