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Questions juridiques

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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.

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Bonjour j'ai reçu le 14decembre une injonction de payer exécutoire et commandement au fins de saisie vente apparemment j ai 8jour pour payer ce que je ne peut pas avant ce courrier j avait juste reçu une lettre normale de l huissier j avais pris contact avec lui et o...

Par Nany
Département : Isère (38)
Question posée le 19/12/2017
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Pb saisie
Saisie d'huissier

Bonjour, le tribunal a comdamne min conjoint à payer une dette en août 2017 pour un credit revolvings. J avais déjà payer des choses auprès du. Contentieux mais la dette est arrivé à l huissier. J ai été informer en date du 28/11/2017 que je doit payer. Je ne c...

Par Didine1806
Département : Eure-et-Loir (28)
Question posée le 14/12/2017
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BONJOUR LE 5 AOUT 2016 MON AVOCAT M'ADRESSE UNE FACTURE D'HONORAIRE AVEC UNE FIN DE MISSION AU 31 JANVIER 2015. A PARTIR DE QUELLE DATE COMMENCE LE DÉLAIS DE PRESCRIPTION DE DEUX ANS. MERCI DE ME RÉPONDRE

Par Kmir
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 12/12/2017
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Suite à décision de justice pénale, le jugement ordonne à rembourser un indu des indemnités perçues de pôle Emploi.Le jugement et l'arrêt de la C.A ne prévoient aucun intérêt à payer; or l'huissier chargé de recouvrement de cette créance de Pôle Emploi, d...

Par M.h
Département : Haut-Rhin (68)
Question posée le 09/12/2017
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Véhicule sous scelle
Procédures en justice

Le 21 Novembre, après une semaine de disparition, nous avons retrouvé ma maman sans vie, dans le coffre de son véhicule. Ce jour, la gendarmerie à mit le véhicule sous scellé dans un garage proche de la maison. A ce jour, nous ne pouvons récupéré le véhicule ...

Par Mathilde27
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 07/12/2017
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Saisie
Saisie d'huissier

Bonjour.Ma fille c était portée co emprunteur pour un crédit de voiture,avec son compagnon.(pas mariés ni pacsés)Il a un salaire à peu prés 1500 euros même plus sur 14 mois.Ma fille 600 de salaire plus 300 euros d allocations familiales La carte de grise est au ...

Par Marie
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 07/12/2017
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Récupération d'indus
Saisie d'huissier

Un de nos ancien adhérent à perçu des indus au titre de son activité de bénévolat. Ces indus lui ont été notifiés par courrier simple puis par courrier recommandé et notre association n'arrive toujours pas à obtenir gain de cause. Est-il possible de faire i...

Par Cd46
Département : Lot (46)
Question posée le 06/12/2017
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bonjour ,j'ai moi et mon mari qui avons acheté deux pavillon ,mais la société a fait faillite et maintenant les banque me prélève sur mon salaire tandis que mon mari lui ne paye rien,il a fait un dossier de surendettement bidon pour ne pas payé ,nous somme en inst...

Par Sandrine
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 01/12/2017
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Mon ex femme a mandaté un huissier pour une saisie sur mon salaire pour une pension alimentaire non payée, hors je suis dans mon droit face aux dernières actions de justice, elle a fourni un ancien jugement et a fait une fausse déclaration sur l'honneur sur un papie...

Par Chrisoyanna
Département : Saône-et-Loire (71)
Question posée le 30/11/2017
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il y a quelque annee mon fils s'est fait agressé par un tier .ilya eu un jugement ou la personne a etait condamne a payer une certain somme sauf qu il ne peut pas payer .On a fait appelle au sarvi mais il nous demande le certificat de non opposition menionnant une sign...

Par Pianop
Département : Gironde (33)
Question posée le 27/11/2017
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