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Questions juridiques

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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.

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j'a rencontré un monsieur qui avait des dettes j'ai payé 6000 milles euros il devait me rembourser 350 euros tout les mois il est venu habiter chez moi nous il avait pris RDV pour le 19 avril 2017 a 14h a notre banque ou il devait faire un pret pour me rembourser du 1...

Par Cricriba
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 13/11/2017
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bonjour, je suis actuellement en poste et mon employeur à reçu un ADT de la part des impots ( car beaucoup de retard ) et depuis un mois ils ont commencés à procéder à la saisie sur salaire de la moitié... Il se trouve que au même moment une société m'a ...

Par Laurent95160
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 13/11/2017
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Saisie pension de retraite.
Saisie sur salaire

Ma mère va bientôt rentrer dans une maison de retraite. Elle habite une maison hypothéquée suite à une dette contractée dans une banque il y a plus de 20 ans. La valeur de sa maison est bien inférieure au montant de cette dette ... bizarrement en sommeil. Si elle...

Par Bruno aix
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 12/11/2017
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Pas de reconnaissance de dette
Procédures en justice

j'ai prete 250 euros a un ami mais je n'ai pas fait de reconnaissance de dettes mais il y a des temoins qui lui ont aussi prete de l'argent j'ai une facture de 95 euros chez decatlon de l'achat d'un velo pour son fils qels sont les moyens que j'ai pour recuperer cet arg...

Par Louise rodin
Département : Loire (42)
Question posée le 08/11/2017
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Mes droit suite a un voisin non cooperatif
Injonctions et mises en demeure

que puis je faire contre un voisin non coopératif suite a un dégat des eaux malgré un rapport de l'expert envoyer par mon assurance

Par Pat
Département : Rhône (69)
Question posée le 07/11/2017
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bonjour la justice a condamné mon ancien locataire a payer des impayés de loyers importants plus somme en dédommagement dégradation importante de mon appartement. Le huissier chargé de l'exécution m'informe qu'il ne peut rien saisir car la personne touche ...

Par Mcbg
Département : Rhône (69)
Question posée le 05/11/2017
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Role de l'apajh
Procédures en justice

Bonjour, L'APAJH (Association pour Adultes et Jeunes Handicapés) refuse à l'avocat d'une majeure protégée d'intenter une action en recherche de paternité. Cette personne a des doutes sur la paternité de son enfant. Ext-ce normal? Comment convaincre l'APAJH?

Par Kelalise
Département : (97)
Question posée le 03/11/2017
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Bonjour, Aujourd'hui, ma mère a reçu l'assignation à comparaître à une audience d'orientation (requête du créancier ayant engagé une procédure de saisie immobilière sur notre maison). Pourtant, il y a peu, nous avions reçu la déclaration de recevabilité de...

Par Jjchre
Département : Doubs (25)
Question posée le 30/10/2017
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Diligences de l'huissier
Saisie sur compte bancaire

un huissier mandaté par un client pour recouvrement d'honoraires doit il tenir informé son client de ses diligences, de ses actions, de ses résultats et expliquer pourquoi un recouvrement pourrait s’avérer compliqué?

Par Gaellucas
Département : Var (83)
Question posée le 27/10/2017
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Recours pour amende payé
Saisie sur compte bancaire

Le 19 mai 2016 j'ai eu une amende. J'ai payé par carte de paiement et timbre amende 90E.Le 13/07/2017 on me demande la somme de 386E pour amende non payée.J'ai envoyé le dossier avec la photocopie de la carte avec le timbre dessus mais il ne veule rien savoir et il m...

Par Nadine
Département : Nièvre (58)
Question posée le 26/10/2017
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