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Questions juridiques

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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.

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Huissier
Saisie sur salaire

Bonjour J'ai recu hier la visite d'un huissier qui m'a remis une signification etat executoire injonction et commandement de payer Je lui ai demandé de pouvoir étaler la dette qui est de 1400 euros et elle me l'a refusé. Elle me menace de faire une saisie sur le ...

Par Flomaignan
Département : Landes (40)
Question posée le 11/01/2018
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Bonjour J'ai 2 chevaux en pension , le propriétaire ne paye plus Et ne répond ni au téléphone et les recommandés reviennent .comment faire pour pouvoir récupéré les pensions ou les papiers des chevaux pour pouvoir les vendre . Cordialement

Par Komo
Département : Jura (39)
Question posée le 10/01/2018
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Bonjour, suite à une saisie de mon véhicule par huissier qui s’est présenté à mon domicile sans que je sois averti avec une affaire en cours passant en cour d’appel Aix-en-Provence donc j’ai fait appel , La saisie a été effectué sans procès verbal alors...

Par Pat83
Département : Var (83)
Question posée le 08/01/2018
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Remboursement dette
Procédures en justice

Bonjour , j ai lu dans les ecrits qu il etait possible de se faire rembourser un pret d argent sans reconnaissance de dettes mais en ayant d autres ecrits genre mails ... les messages passes dur messenger sont ils du meme ressort ?....la personne a qui j ai prete 300 eu...

Par Cath
Département : Ain (1)
Question posée le 07/01/2018
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Bonsoir, J'ai gagné aux prud'hommes et mon ex-employeur a fait appel en date du 25 Octobre 2017. En date du 02 janvier 2018 j'ai reçu une signification de déclaration d'appel à la demande de l'employeur. Je ne comprends pas exactement ce que signifie cet acte. ...

Par Vd
Département : Lot-et-Garonne (47)
Question posée le 06/01/2018
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Bonjour, Puis-je rédiger moi-même sans l'intermédiaire d'un Avocat une ASSIGNATION à remettre à un Huissier et destinée à un créancier ? Cela concerne une somme de 10 000 EUR. C'est un crédit de 1998 avec un jugement de 2007 et mis dans un Plan de surendettemen...

Par Marianne
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 04/01/2018
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Procès gagné
Injonctions et mises en demeure

nous venons d'avoir un jugement favorable suite à un conflit avec une sarl ayant effectué des travaux dans notre maison. Le proçes a duré plusieurs années et un référé avait déjà était rendu en notre faveur en 2016. Mais malgré ses promesses faites à l'huis...

Par Rivet
Département : Var (83)
Question posée le 02/01/2018
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Déroulement d'une assignation
Procédures en justice

Bonjour Maître, Je vous remercie de me donner la procédure pour faire rédiger une Assignation à un huissier pour un créancier. La Greffe du TGI m'a dit qu'il n'y avait pas besoin d'un Avocat mais les Huissiers ne l'entendent pas ainsi. Je m'oppose à un "commandem...

Par Nadette74
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 26/12/2017
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Bonjour, J'ai déposé un dossier de surendettement qui a été accepté par la commission mais un créancier a effectué un recours Ce même créancier m'avait fait signifier juste avant un commandement aux fins de saisie vente de 15000 euros(execution d'un jugement ...

Par Jo
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 22/12/2017
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Achat sur internet non livré
Saisie sur compte bancaire

Bonjour, j'ai entamé une procédure devant le TI contre une personne dont je n'ai que le nom et l'adresse. En cas de succès, un huissier pourra-t-il trouver facilement le compte bancaire de la personne sur la seule base de son identité. Les frais de saisie ...

Par Cantalou
Département : Paris (75)
Question posée le 22/12/2017
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