Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Bonjour, En décembre 2017, j'ai saisi le Tribunal Administratif de Melun pour une non mutation de mon Administration par une requête introductive. Mon dossier est en cours d'instruction, aujourd'hui je souhaiterai faire un référé sur cette même requête. Est ce p...

Bonjour, Mon ex voulu signer la liquidation et a fait intervenir un huissier en 2014 pour la compensatoire. Après une saisie des biens et une saisie attribution sur mon compte, nous avons fait un échéancier avec l’huissier pour un paiement mensuel de 300 euros. M...

Je paie une créance tout les mois par le recouvrement d'un huissier. Pour une créance au départ de 2634€ j'en suis déjà à 1500€ de frais ce qui me parait énorme, frais dont j ne sais pas ce que sait

Bonjour,voiture saisie le 22 avril 2o15 suite à une arrestation sur la voie publique dans paris Véhicule mis en fourrière et étant considéré comme pièce à conviction dans une affaire de trafic de stupéfiants.apres 4 courriers par avocat pour récupérer le vé...

bonjour, En procès depuis 5 ans et demi pour l' effondrement du toit d' une véranda, nous l'avons gagné en septembre 2017, contre 2 sociétés, (une / fournitures, l' autre /montage véranda. Depuis 5 mois, pas de nouvelles, notre avocat dit ne pas en avoir, tant d...

bonjour, mon voisin a enlevé des ardoises de son toit et a mis du verre fixe transparent, cela donne directement chez moi et il voit tout ce que je fais et il a vue dans ma chambre, que puis je faire? je suis allé a la mairie la secretaire ma dit qu il avait droit, j...

j ai recu une lettre du tribunal d instance me disant que la partie demanderesse se desiste. Par consequant le tribunal constate le desistement par l effet de l extinction. Le creancier peut il me faire regler la dette malgre tout

Bonjour, suite à un litige et condamnation de mon adversaire le SDC et son assurance, ces derniers n'ont toujours pas payé après 2 ans d'attente, puis-je saisir le JEX par une simple requête écrite envoyée en LRAR avec les pièces merci de votre réponse

suite a des impayés de crédits j'ai deux huissiers qui me font chacun une saisie arret sur salaire mais le 3 mars un des deux huissier et venu me donner un courier de"dénoncition de saisie attribution a la demande de sogefinancement.Le huissier a t'il le droit de mul...

Bonjour J’ai déposé un dossier à la Commission de surendettement. Il a été jugé recevable le 22 février. Je l’ai déposé seul car si je mettais ma compagne, le dossier risquait d’ être Irrecevable car elle est auto entrepreneur. Mais la banque de France...