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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit pénal

Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.

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Bonjour, J'ai quitté la maison achetée en indivision avec mon Ex(Pacs rompu) Accord amiable souhaité(réponse à sa proposition de rachat "abusive" en cours,retardée suite pbs de santé). J'ai dû quitter le domicile suite Harcèlement-Violences.. Monsieur occup...

Par Mésange
Département : Moselle (57)
Question posée le 15/04/2017
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Bonjour, J'ai versé un acompte important sur devis, courant octobre 2016 à un artisan, celui-ci l'a encaissé 10 jours plus tard. Il nous a dit oralement qu'il commencerait les travaux courant décembre et nous lui avons fait confiance. Il n'a plus donné signe de vi...

Par Jérôme
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 11/04/2017
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Ais je besoin d 'un avocat ?
Escroqueries - abus de confiance

un ami a poser des chèques volés sans provision fait des virements sur mon compte bancaire , je lui avait donné mes codes qui puissent encaisser un chèque d'une voiture vendu fait un virement car lui ne pouvait pas je lui fessais confiance et lui ne pouvait pas il d...

Par Lea9309
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 09/04/2017
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Bonjour, Une SCI a fait des fausses déclarations. Je l'ai l'assignée au tribunal d'instance, seulement voilà : je sais qu'elle va clôturer. Il n'y aura plus de personne morale à la date d'audience. (1) que fera le juge ? Déposer une plainte pénale avec pa...

Par Jean-toto
Département : Loire (42)
Question posée le 08/04/2017
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Bonjour, Le 10 mars c est deroulé une assemblee generale union bouliste a frangy 74 plusieurs membres ont constatés un vis de forme notament sur les votes non reglementaire.vote sur courrier alors que les personnes entrantent etaient présentent dans la salle ,livre...

Par Marie
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 07/04/2017
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Bonjour , je souhaiterais sollicité vos connaissances car j'ai été jugé en correctionnelle pour des faits dont j'ai en partie été relaxer et en partie été condamné . On me reprocher un refus d'obtempérer et un recel de vol , j'ai été condamné pour le refu...

Par Ray
Département : Var (83)
Question posée le 07/04/2017
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Arcelement
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour Je suis Arcele par un bureau de recouvrement qui me réclame 1500 € pour un crédit à la consommation que j aurais contracté il y a 29 ans ils m envoie que de simple papier par contre il n arrête pas au téléphone avec des menasse de me bloqué mon compte...

Par Marie
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 05/04/2017
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une locataire a pratiquement détruit l'appartement qu elle a occUpé pendant plUs de 3 ans Compte tenu de sa situation, et pour ne pas évoquer que ce local avai été laissé en PORCHERIE,sachant qu'elle n'était pas solvable nous ne lui avons pas revenouvelé le bail...

Par Simone
Département : (20)
Question posée le 04/04/2017
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Droit pénal
Violences sur personnes

bonjour, j'ai besoin d'un conseil, en résumé: ​j'ai  porté plainte en octobre 2016 contre un membre de ma famille pour inceste. ​Ma plainte a été prise en compte . Des personnes sont "convoqués" au commissariat . Depuis 3 jours je me suis pas bien car des...

Par Chris344
Département : Hérault (34)
Question posée le 02/04/2017
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Bonjour, J'ai effectué sur l'année écoulée un certain nombre de missions pour une enseigne de prêt-à-porter dont je connais très bien les employées. Seulement, en rendant visite à une de mes ex-collègues sur notre lieu de travail, j'ai appris que l'inven...

Par Jmlr67
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 01/04/2017
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