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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit pénal

Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.

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J’etais au téléphone avec des écouteurs et j’ai discuté avec avec une personne qui m’accuse de ne pas lui avoir dis et insinue que je l’ai enregistrée à son insu. Est ce illégale au même titre que d’enregistrer une personne sans le lui avoir dis ?

Par Magentie
Département : Paris (75)
Question posée le 20/11/2017
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Bonjour il y a 3 ans j'ai accepté qu'un ami de mon fils entrepose momentanément son véhicule roulant sur mon terrain d'agrément privé pour lui rendre service avant qu'il puisse effectuer les réparations qu'il voulait. Apres lui avoir demandé plusieurs fois d'eva...

Par Philippe
Département : Hérault (34)
Question posée le 19/11/2017
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En recidive et 2mois de surcis en 2015 quel risque de peine puis je avoir

Par Nat
Département : Nord (59)
Question posée le 15/11/2017
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Bonjour, Avant une séance de comparution est-ce que tous les juges doivent s'identifier ?

Par Schwartzps
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 15/11/2017
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je suis veuve , je souhaiterai vendre ma résidence secondaire, je touche une pension de réversion devrai-je payer la plus value lors de la vente

Par Popole73
Département : (97)
Question posée le 14/11/2017
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Suite à une dispute de voisinage mon fils et monter chez lui est à sorti sur son balcon un pistolet d alarme non charger comme on présider certains voisins mais d autres on fait appel à la gendarmerie qui est venue et lui on saisi tt ses armes de chasse qui était e...

Par Paola
Département : Hérault (34)
Question posée le 13/11/2017
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J'aimerais savoir quelle différence fait la loi en France entre majorité sexuelle, consentement éclairé et âge minimum de consentement. Merci

Par Celia
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 12/11/2017
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Bonjour hier j’ai volé pour à peu près 25€ de marchandises dans un centre commercial et dans 3 enseignes différentes et 2 d’entres elles ont porté plainte contre moi ; je me suis retrouvé au poste et je suis convoquée à un procès verbal lors d’une audit...

Par Lea06
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 11/11/2017
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Bonjour, La nouvelle copine de mon ex m'a contacté car elle voudrait porter plainte contre lui et sait que j'ai subi les mêmes violences conjugales. Elle me demande de remplir une attestation, si procès il y a dans quelle mesure je serai impliquée, pendant combien...

Par Lolom
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 09/11/2017
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Emancipation
Procédure

Bonjour, je voulais savoir comment se déroule la procédure d'émancipation, la durée, comment la lancer. Est ce que j'ai besoins d'un avocat pour augmenter mes chances d'être émanciper. Merci, Bonne journée à vous.

Par Alex
Département : Landes (40)
Question posée le 08/11/2017
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