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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit pénal

Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.

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Bonjour Pouvez vous me dire combien de temps une condamnation pour un délit routier est inscrite sur le bulletin N°2 et si elle effacée automatiquement. Cordialement

Par Pascal13620
Département : Rhône (69)
Question posée le 23/04/2018
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Trafique contrôle technique recours
Escroqueries - abus de confiance

J'ai acheté un Camion food-truck 18000E pour lequel j'ai fait un crédit été 2017 avec un contrôle technique que j'ai accepté. Aujourd'hui j'ai cessé mon activité et ai très peut rouler avec mon camion, j'ai eu pas mal de personnes qui m'ont contacter pour l'ach...

Par Gelicanml
Département : Var (83)
Question posée le 21/04/2018
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Bonjour, J’aimerais savoir le temps de prescription pour un jugement de 2002 – au cours duquel nous avons, en plus du remboursement de certaines sommes au civil, était condamné au Pénal à verser 150 000 € IN-SOLIDUM. Il restait plus de 120000€ à payer. J...

Par Sorge
Département : Hautes-Pyrénées (65)
Question posée le 18/04/2018
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Annuler une attestation
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour, Ma collègue m'a fait signé une attestation saisie à l'ordinateur en me mentant sur l'objet de sa demande. Je souhaite annuler cette attestation, comment je peux faire? Merci pour votre aide. Cordialement.

Par Cathy cathy
Département : Nord (59)
Question posée le 13/04/2018
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Bonjour nous avons fait appel à un paysagiste afin qu il effectue l abattage de certains arbre facture 475 euros. Ce dernière s est trompé nous a abattu un arbre fruitier datant de 40 ans. Il. Nous propose alors une remise de 29 euros. Nous. Ne sommes pas d accord ca...

Par Lorie petit
Département : Vienne (86)
Question posée le 04/04/2018
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Carrosserie
Procédure

as t-on 7 jours de réflexion après devis pour une réparation de carrosserie.Merci

Par Vanclee
Département : Loiret (45)
Question posée le 02/04/2018
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en 2005 j’ai été victime d’un braquage en magasin par deux individus , en 2011 un des deux individus avait été mise en examen suite au braquage , je devais alors me constituer partie civile et une audience au tribunal correctionnel avait eu lieu le 29 janvier 20...

Par Diouk
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 01/04/2018
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Bonjour, J'ai été victime de violence par mon ex-conjoint et mon fils de 16 ans a également reçu un coup car il s'est interposé. Mon ex conjoint a déjà été incarcéré pour un délit (blanchissement d'argent) Je ne veux pas qu'il aille en prison car ça ne l...

Par Nesty13
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 31/03/2018
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Droit des victimes
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour > > Je souhaite que vous m accompagné sur le déroulement de la procédure pénale car les auteurs sont identifiés mais l enquête est toujours en cours depuis juin 2017 car le commissariat Alfortville a transféré ma plainte au procureur TGI Év...

Par Gabriella
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 25/03/2018
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Probleme voisinage
Dégradation de biens matériels

Bonjour, ma voisine commets depuis plusieurs mois des actions visant à nous nuire, la dernière accrocher ses chèvres aux poteaux de notre clôture, fragilisant celle-ci, nous avons du faire intervenir la gendarmerie. j'ai souhaité porter plainte cette fois, la genda...

Par Beranger
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 21/03/2018
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