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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit pénal

Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.

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Palettes
Vols et cambriolages

Bonjour, J'ai pris des palettes EPAL sur le parking d'un supermarché. Les palettes sont juste devant les portes, à l'air libre, non protégées mais sous vidéo surveillance. Et également à un autre supermarché, les palettes étaient également sur le parking mais...

Par Hello34
Département : Aude (11)
Question posée le 30/08/2017
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bonjour je viens d avoir un bracelet electroniques apres plus de3 ans du soit disant délit la j ais des preuves formelles me déculpabilisant que dois-je faire

Par Andre1jacques
Département : Gard (30)
Question posée le 28/08/2017
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Mr X a déposé plainte contre Mme Y pour harcèlement ( mails prouvant ce harcèlement )Mme Y est convoquée au commissariat pour donner sa version des faits. Mr Z a crée une adresse mail il y a moins de deux ans qui laisse croire qu'elle appartient a Mr X ( exemp...

Par Edc
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 27/08/2017
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Ambulancier, le 13/07 j'ai eu les symptômes d'une embolie pulmonaire sur mon lieu de travail et le cadre de service titulaire du diplôme d'état n'a pas tenu compte de mon état de santé et ma demandé d'enchainer plusieurs missions alors qu'il avait toutes les capa...

Par Lehohwald67
Département : Haut-Rhin (68)
Question posée le 23/08/2017
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un gendarme me demande de lui communiquer des documents sur son email personnel cela est-il légal ? Si cela n'est pas légal cela permet-il d'annuler une procédure en cours au motif d'un vice procédural ? Merci de votre réponse

Par Lagaroupe
Département : Isère (38)
Question posée le 23/08/2017
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Acte de naissance
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour, Bonjour, J'ai fait une mauvaise rencontre et cette personne a pris un bout de papier où le nom le prénom et la date de naissance de mon frère, ma soeur, ma Maman, mon Papa et moi était marqué, plus de quelle commune je suis né. Uniquement ces inform...

Par Lili
Département : Paris (75)
Question posée le 23/08/2017
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Voisins
Procédure

Bonjour, je voulais savoir si mon voisin avait le droit de s'installer en pleine rue, pour manger avec table, chaises et plancha (nuisances odorantes), sous nos fenêtres, de manière assez régulière ?

Par Cuisine84
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 20/08/2017
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Bonjour, J'habite dans un blocs avec un rdc, un étage, et une cours communes qui sert de parking et de lieu de detente, un voisin qui n'aime pas le bruit film les locataires présent dans la cour lorsque les enfants jouent ou que nous faisons des soirées (barbecue,...

Par Alain54
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 18/08/2017
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Bonjour, Un voisin nous mène la vie dure . Il effectue les travaux dans les appartements pour notre propriétaire, nous lui avons donné nos clefs. Cependant, sans travaux à faire, il est venu un jour sans notre autorisation et pendant notre absence chez nous, et n...

Par Claire95810
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 14/08/2017
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Mesure de protection
Violences conjugales

Bonjour, Mon cousin fait actuellement l'objet d'une mesure de protection, il ne peut plus voir sa compagne et son fils pendant deux mois. En cas de bonne conduite, existe t'il un recours pour réduire ce délais ? Merci par avance de votre aide.Cdlt

Par Celia
Département : Orne (61)
Question posée le 12/08/2017
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