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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit pénal

Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.

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Bonjour, Suite a 4 courrier en lettre suivis plus une lettre remise en mains propre pour obtenir mon dossier d'instruction le magistrat refuse de me le procurer. Je n'avais pas d'abocat a l'époque du rappel a la loi. A l'interieur du dossier ilo y a pas mal d'incoh...

Par Pirza
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 04/03/2018
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Accident voit
Procédure

Bonjour ds un malheureux concours de circonstances ma fille s'est retrouvée une fois au volant d'une voiture non assurée, elle l ignorait!....elle est responsable d'un accident avec 3 blessés. J e sais que le fonds de garantie va intervenir mais svp contre qui va t i...

Par Cloclo
Département : Cher (18)
Question posée le 01/03/2018
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Bonjour, Je fais appel à la communauté pour une question simple sur le papier mais dont je ne trouve la réponse nulle part sur le net et les forums. Peut-on se faire représenter par un parent pour une composition pénale ? (suite à délit d'alcoolémie au v...

Par Demonium77
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 28/02/2018
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Bonjour, J’habite en maison individuelle à Sucy en Brie, mon voisin avec qui je m’entendais parfaitement vient d’installer une pompe à chaleur sur son mur à 1,80m de distance de ma porte-fenêtre et terrasse. Direction du souffle vers ma terrasse et porte-...

Par Rdib
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 27/02/2018
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Bonjour, J'ai été condamné en 1997 pour des vols (véhicule et autres) , puis en 2001 pour falsification de chèques. Mon B2 est vierge (réhabilitation légale je pense), et sur mon B1 ne figure uniquement la dernière condamnation de 2001 pour les chèques. D...

Par Joelamoutte
Département : Paris (75)
Question posée le 25/02/2018
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Abus de confiance
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour, mon frère (ex gendarme en retraite) ayant seul la procuration à abuser des comptes bancaires de notre père - 85 ans et un Alzheimer reconnu depuis 2013 - depuis sept 2017 que j'ai découvert cela, j'ai enlever la procuration à mon frère, j'ai fait une dema...

Par Yoyo84
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 24/02/2018
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Suite accident
Procédure

bonjour suite a un accident de 1975 ou je me suis fais passer pour le conducteur du vehicule alors que ca n etait pas moi,j avais menti pour aider un ami.j ai des remords du fait qu il y avait eu un mort.puis je revenir sur cette affaire car je me suis laisse condamne...

Par Doumey
Département : Haut-Rhin (68)
Question posée le 21/02/2018
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Docteur
Escroqueries - abus de confiance

je suis doctorant en ingenierie hydraulique, a partir de quand pourais-je utiliser le titre de docteur

Par Nathanael
Département : Territoire de Belfort (90)
Question posée le 19/02/2018
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j'ai été juré dans une Cour d'Assises. Les peines rendues ont été à mon sens très sévères. L'un des accusés qui a clamé son innocence a été lourdement condamné. J'ai été peinée car j'ai plaidé sa cause. La majorité l'a condamné. Je sais que le juré ...

Par Dounia
Département : Paris (75)
Question posée le 18/02/2018
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Prêt sans reconnaissance de dette
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour, Ma fille de 25 ans à fait l'erreur de contracter un prêt de 18000 € à son nom pour son ex-compagnon qui n'a jamais voulu lui signer une reconnaissance de dette. Il a bien réglé quelques échéances mais a arrêté de payer depuis plusieurs mois. Elle...

Par Vi_d
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 16/02/2018
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