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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit pénal

Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.

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Bonjour, Mon ami est en mise en demeure depuis bientôt huit mois, la date de son audience pour décider de reprolonger la mise en demeure de quatre mois approchant, nous avons reçu une lettre nous informant que notre avocat ne pourrais plus le défendre. En effet ce ...

Par Jalapenos
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 16/03/2018
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Bonjour, Suite au vol de moto de mon mari, le voleur a été condamné en 2003 par le tribunal à nous verser 6000 € de dommages et intérêts mais il n'était pas et n'est toujours pas solvable. Vers qui doit-on se tourner et comment faire pour faire appliquer notr...

Par Vivile974
Département : (97)
Question posée le 16/03/2018
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Possibilité s'action pour abus de confiance?
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour J'ai prêté une somme d'argent à une personne rencontré dans la rue qui m'a assuré d'être dans le besoin pour des frais médicaux pour son fils attendant à l'extérieur pour le médecin, et m'a assuré de me rembourser, malheureusement personne ne peu...

Par Qarsene
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 16/03/2018
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Bonjour, voila je voulais savoir si la gendarmerie a le droit de faire une course poursuite après qu'un scooter n'est pas accepté de se faire contrôler? sachant que c'est un deux roues.

Par Isajolea57
Département : Moselle (57)
Question posée le 13/03/2018
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Violence sur personne
Violences sur personnes

Bonjour, Ma fille à l'époque mineure de 17 ans et une autre fille mineure d'environ le même âge s'étaient battues dans la rue. Ma fille dit avoir répondu a une agression. Nous avons été entendues au commissariat 1 an après. Nous avons reçu une convocation ...

Par Evinrude
Département : Var (83)
Question posée le 09/03/2018
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Bonjour, Suite a 4 courrier en lettre suivis plus une lettre remise en mains propre pour obtenir mon dossier d'instruction le magistrat refuse de me le procurer. Je n'avais pas d'abocat a l'époque du rappel a la loi. A l'interieur du dossier ilo y a pas mal d'incoh...

Par Pirza
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 04/03/2018
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Accident voit
Procédure

Bonjour ds un malheureux concours de circonstances ma fille s'est retrouvée une fois au volant d'une voiture non assurée, elle l ignorait!....elle est responsable d'un accident avec 3 blessés. J e sais que le fonds de garantie va intervenir mais svp contre qui va t i...

Par Cloclo
Département : Cher (18)
Question posée le 01/03/2018
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Bonjour, Je fais appel à la communauté pour une question simple sur le papier mais dont je ne trouve la réponse nulle part sur le net et les forums. Peut-on se faire représenter par un parent pour une composition pénale ? (suite à délit d'alcoolémie au v...

Par Demonium77
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 28/02/2018
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Bonjour, J’habite en maison individuelle à Sucy en Brie, mon voisin avec qui je m’entendais parfaitement vient d’installer une pompe à chaleur sur son mur à 1,80m de distance de ma porte-fenêtre et terrasse. Direction du souffle vers ma terrasse et porte-...

Par Rdib
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 27/02/2018
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Bonjour, J'ai été condamné en 1997 pour des vols (véhicule et autres) , puis en 2001 pour falsification de chèques. Mon B2 est vierge (réhabilitation légale je pense), et sur mon B1 ne figure uniquement la dernière condamnation de 2001 pour les chèques. D...

Par Joelamoutte
Département : Paris (75)
Question posée le 25/02/2018
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