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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit pénal

Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.

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Bonjour, j’ai regardé un documentaire sur la vente d’Alstom a Général Electrics, cela m’a posé quelques questions sur d’autres entreprises... Certaines grandes entreprises sont surveillées par des contrôleurs américains dans des affaires de corruption qui...

Par Ilyesb
Département : Paris (75)
Question posée le 02/09/2018
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Non respect dans le cadre d’une formation
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour, Je me suis inscrit à une formation de 3 mois - 400h qui coût 3 800€. Lors de ces 3 mois, j’ai eu un premier professeur avec qui tout ce passait bien il respectait le programme et les horaires. Pour le reste de ma formation, j’ai eu un autre professeur...

Par Laura
Département : Paris (75)
Question posée le 30/08/2018
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Merci bien aux administrateurs du groupe pou m'avoir accepter !!!A vous cher membres merci ,je viens par le texte solliciter votre aide! Alors Il faut dire que je travaille sur mon mémoire intitulé "" Techniques spéciale d'enquête et droit de l'homme " . Chers Amis,...

Par Giovanna
Question posée le 14/08/2018
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Viol/incest
Violences sur personnes

e m’excuse si le titre de ma question est choquant et si mes formulations sont maladroites. Il y a quelques années (2014), j’ai appris la raison du suicide de ma mère survenu en 2003. Elle avait subi (date inconnus) un viol de la part de son père. S’en sui...

Par Creusotb
Département : Doubs (25)
Question posée le 11/08/2018
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Bonjour, Ma sœur a porté plainte contre le père de son fils de 4 ans pour violence (plus d'un mois D'ITT suite à une blessure à la main). Cela fait un mois que le père garde l'enfant avec lui et ne donne plus de nouvelles. Il a même déménagé récemment. Le j...

Par Bruno monnier
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 28/07/2018
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Sci prl cession parts
Escroqueries - abus de confiance

REGLEMENT SCI : abris jardin interdits, ceux existants tolérés jusqu'à cession des parts. Litige actuel : suite changement mobil ( non cession de parts!) veulent démolition des abris installés depuis 20 ans !!! Echange courriers, entretien verbal avec président SC...

Par Vulcane
Département : Rhône (69)
Question posée le 26/07/2018
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Usurpation d'identité
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour, J'ai une amie que je nommerais Marie qui se trouve dans une situation délicate. Le père de son amie que je nommerais Julie lui a demandé à Marie de se faire passer pour sa fille pour un entretien d'embauche téléphonique dans une école de commerce de ...

Par Kotonoah
Département : (97)
Question posée le 23/07/2018
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l obligation génerale protection juridique accomplis en execution du contrat de travail arret 18 octobre 2006 subordination juridique s applique t elle au salarié pour se faire rembourser ses frais engagés en tant que partie civile par son employeur dans le cas d un ...

Par Michel.c13@orange.fr
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 16/07/2018
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je cherche à savoir quelle la durée légale d'un dossier médical (archivage) et d'un dossier médico social dans un établissement médico social type ime, mas etc? merci

Par Varsinette
Département : Hautes-Alpes (5)
Question posée le 12/07/2018
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bonjour une amie qui est pompier a rompu avec son copain ce dernier c'est suicidé suite a sa elle a était mise au courant des différentes tentatives avant que cet homme le fasse risque t'elle quelque chose de ne pas avoir agis elle a peur pour sa carriere de pompiers

Par Acibuk91
Département : Essonne (91)
Question posée le 07/07/2018
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