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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit pénal

Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.

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Procédure

Es ce que si je dit au juge, que je pense avoir commis un delit de faciece. Es ce une insulte et y aurait il un autre moyen de le dire ?

Par Nico 11
Département : Aude (11)
Question posée le 07/11/2017
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Bonjour Je suis un Conseiller municipal . En fin de réunion de préparation du conseil municipal, nous nous sommes retrouvés entre élus de la majorité. Des bruits couraient en interne, et en ma qualité d'élu Il fallait que je pose la question autour de ça ...

Par Nori
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 07/11/2017
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Violence avec une voisine
Violences sur personnes

Bonjour, Suite a un harcèlement de la part d'une ancienne voisine. Mon mari étant le gardien de l'immeuble il a été obligé de rappeler à ma voisine de ne pas se garer devant l'immeuble et de lui répéter les de l'immeuble. Cette dame refusant toute règle a dit...

Par Nath
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 04/11/2017
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Est-il possible de demander à une administration (mairie...) le paiement d'un acompte voir de la facture complète avant d'effectuer une prestation de service, à la signature du contrat ?

Par David
Département : Marne (51)
Question posée le 03/11/2017
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Bonjour, Mon fils mineur a été mis en garde a vue fin juillet pour une affaire de canulars téléphonique dont certain à des commissariats de police. Son ordinateur portable a été mis sous scellé ainsi que son téléphone portable. A l'issue de la GAV, ...

Par Crealift
Département : Yvelines (78)
Question posée le 02/11/2017
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Vol de portable
Vols et cambriolages

Bonjour ! J'aimerais savoir, j'ai depuis peu installer sur mon mobile une application de sécurité/localisation de mon téléphone en cas de pertes/vol. Si je venais a me faire voler mon portable et que le voleur soit pris en photo (sur requête de ma part ou due à ...

Par Mow775
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 02/11/2017
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Faux et usage de faux
Escroqueries - abus de confiance

Nous avons eu un nouveau président FrancoTunisien de l’université, au Sultanat d’Oman. En consultant les attestations de travail de la personne j’ai découvert qu’elles sont falsifiées. Un des documents mentionne que le président encadrait des étudiants au...

Par Kooli
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 02/11/2017
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mon fils il lui est interdit de venir dans le quartier ou j habite son pere est decede depuis 1ans et demis donc il ne peut pas venir me voir pour que l on puisse aller sur la tombe de son pere et faire le deuil ensemble n plus nous avons tous deux des problèmes de sa...

Par Ninie
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 01/11/2017
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Demande d'appel jugement tgi
Violences sur personnes

Bonjour, je vienS vers vous Jai ue une descision d'un jugement au tribunal de grande instance pour bagarre mon avocat mon conseillez de faire appel à la descision cependant la descision a étais donner le 23 octobre j'avais jusqu'au 2 novembre pour que mon avocat puiss...

Par Sébastien66
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 31/10/2017
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Convocation composition penale
Dégradation de biens matériels

Suite a un délit fait contre une personne on me reproche d avoir dégradé deux serrures de sa porte palière alors que j ai admis en avoir fait qu une après une vidéo me montrant le faire dans l immeuble. est il possible de se défendre lors de cette convocation o...

Par Fredo78
Département : Yvelines (78)
Question posée le 31/10/2017
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