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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit pénal

Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.

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Arme de catégorie d (poing américain)
Racket (vol avec violence)

Bonjour, Je souhaite savoir si le poing américain qui est une arme de catégorie D en vente libre permet le transport et l'utilisation de celle-ci lors d'une agression et y a-t-il des formalités (déclaration, enregistrement,...) à faire. Merci.

Par Oussama
Département : Essonne (91)
Question posée le 17/12/2017
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Mon ami a écopé de six mois avec sursis et voudrais savoir s'il peut renouveler son passeport normalement .?

Par Soua
Département : Aveyron (12)
Question posée le 16/12/2017
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Priorisation des besoins
Violences sur personnes

En droit existe-t-il une classification des besoins en terme de préjudice ? Par exemple, si quelqu'un a un besoin X et une autre personne a le besoin contraire, y a-t-il une priorisation d'un des besoins selon qu'il soit le besoin qui nécessite une action ou celui qui...

Par Victor
Département : Isère (38)
Question posée le 14/12/2017
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Bonjour, Je viens de voir dans mon espace particulier impots.gouv que l'adresse a laquelle une de mes taxes d'habitation a été envoyée a été modifiée a mon insu (comme par hasard la nouvelle adresse de mon ex mari-(divorcée depuis 8 ans!!!)). J'ai eu a faire a pl...

Par Lilol
Département : Yvelines (78)
Question posée le 08/12/2017
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Bonjour, J'ai une question, je suis actuellement lycéen ayant 17ans. Je suis logé a l'internat de mon lycée nous avans l'autorisation de sortie jusqu'à 18h30. En dehort du lycee pendant ces heures de sortie notre cpe nous surveille. Il fait des tours dans la vil...

Par Voltabra
Département : Savoie (73)
Question posée le 07/12/2017
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Reconnaissance de dette
Escroqueries - abus de confiance

On m a fait une reconnaissance de dette concernant un prêt d argent liquide Et je n ai plus de nouvelles de cette personne Comment procéder pour faire valoir mes droits pour récupérer mon argent.

Par Mimi
Département : Calvados (14)
Question posée le 05/12/2017
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Atteinte à la vie privée
Escroqueries - abus de confiance

nous sommes propriétaires depuis 2 ans d'un appartement neuf -résidence les reflets de seine - DEVILLE LES ROUEN 76 - propriété privée entièrement cloturée et portail avec badge l'agence AIR IMMO de ROUEN s'est permis de photographier notre terrasse sans notr...

Par Zorro
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 04/12/2017
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Bonjour, Il y a une semaine lorsque je travaillais a mon bar, j'ai laisse un megot par terre devant mon bar (j'ai pour role de les balayer le soir a la fermeture). Je retourne travailler et la un agent de la DSPP est entre, devant temoins, dans le bar pour me faire s...

Par Fanfan
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 04/12/2017
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Arnaque a la carte banquaire
Escroqueries - abus de confiance

démarcher par téléphone le05052017et retrait le 09052017duffusion numérique demander remboursement rien envoyer tout les documents carte nationaled identitérib et ma taxefonciérejustifiant ma propriétésans réponse de leurs pars que je dois faire merci cordialem...

Par Louna2006
Département : Dordogne (24)
Question posée le 04/12/2017
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Retrouver artisan en redressement judicire
Escroqueries - abus de confiance

Comment retrouver la trace d'un artisan qui a établi de fausses factures, que mon ex me présente en justice pour remboursement. cet artisan a fait une première faillite,a déménagé en Rhône Alpes,changé de numéro de portable après un appel de ma part,je retrouv...

Par Mam63
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 03/12/2017
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