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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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Bonjour, Petite question suite à ma rupture de PACS. Mon ex conjoint considère que notre crédit consommation sera soldé en étant déduit de notre soulte (lors de la vente de notre maison commune). Je pensais de mon côté que le crédit resterait tel quel...

Par Question
Département : Paris (75)
Question posée le 25/10/2018
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Propriété suite au pacs
PACS et concubinage

Je dispose d'une maison et ma compagne d'un appartement. Nous avons acheté ces biens avant notre rencontre. Depuis nous nous sommes pacsé et aimerions que chacun de nos 2 biens deviennent communs. Comment s'y prendre?

Par Yannf87
Département : Moselle (57)
Question posée le 24/10/2018
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Héritage
Succession et héritages

Bonjour, S'il vous plait, Avant d'accepter un héritage, est-il possible de connaitre ci il y a un risque de dettes et le montant de ces dernières. Merci

Par Christian
Département : Nord (59)
Question posée le 24/10/2018
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Acces au dossier lors d'une procedure
Pension alimentaire - garde des enfants

Si un enfant par mesure de précaution a été retiré de sa famille rapidement et mis en famille d'accueil. Est-ce que l'avocat des parents a accès au dossier en cours d'instruction pour que les parents (ses clients) puissent excercer leur défense (avoir accès aux p...

Par Daniele
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 22/10/2018
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Abandon usufrut
Succession et héritages

Bonjour, Ma mère veuve souhaite abandonner son USUFRUIT au profit de son fils nu propriétaire depuis 3 ans, sur une maison qui était louée depuis plus de 40 ans par les mêmes locataires. Les travaux de remise en étant sont estimé à 150 000 €. Les locataires n...

Par Laba
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 22/10/2018
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Abandon usufruit
Succession et héritages

Bonjour, Ma mère veuve souhaite abandonner son USUFRUIT au profit de son fils nu propriétaire depuis 3 ans, sur une maison qui était louée depuis plus de 40 ans par les mêmes locataires. Les travaux de remise en étant sont estimé à 150 000 €. Les locataires n...

Par Laba
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 22/10/2018
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Abandon d enfant
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour, la mère de ma petite fille a quitté le domicile conjugal alors qu'elle avait 6 mois. Aujourd'hui elle a 5 ans et pas une fois elle n'a revu sa fille ni pris de ses nouvelles. Pas de noel, ni d'anniversaire. Mon fils l'a croisée un jour avec la petite et elle...

Par Ktie
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 22/10/2018
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Rapport à succession
Succession et héritages

calcul du rapport à succession en présence d'une donation

Par Riccardo
Département : Var (83)
Question posée le 21/10/2018
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je suis mariée en 1975, sans contrat, nous avons acheté en 2004 un terrain dont le titre est libellé en nom de Madame .Est ce que mon mari peut donner les 100K€ lors de la donation aux trois enfants.? Quelle est la méthodologie (les étapes) à suivre pour ef...

Par Marie
Département : (97)
Question posée le 21/10/2018
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Droit de succession
Succession et héritages

Bonjour mon mari et moi sommes mariés depuis 1 ans et avons acheté une maison ensemble il a une fille d'une première union et nous avons un enfant ensemble il souhaite que sa part d'héritage soit divisé entre les deux enfants à part égale un Notaire lui dis de co...

Par Milieberenice
Département : Nord (59)
Question posée le 19/10/2018
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