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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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bonjour je suis en union libre, j'ai eu une succession venant de mon père en argent que j'ai remis sur le compte joint, maintenant nous nous séparons en indivision, je veux savoir si la valeur nominale à 100% peut être déduit de la division de nos biens mer...

Par Didine
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 01/11/2018
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Exequatur
Divorce - séparation

suite a divorce en Algérie,et malgré la transcription sur le registre a Nantes sur ordre du procureur de Créteil,mon ex épouse a dépose une seconde requête en divorce en cachant le divorce prononcé,j'ai fais appel en engageant un avocat qui a déposé les conclus...

Par Malti
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 01/11/2018
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Décès pendant un divorce
Divorce - séparation

Bonjour le JAF d’Epinal à rendu ses conclusions le 7/9/18 mon mari s’est vu refuser sa demande d’une pension compensatoire de 20000€ il a 1mois pour faire appel de cette décision hors j’ai appris son décès survenu le 30/10/18 .nous étions séparés depu...

Par symba
Département : Vosges (88)
Question posée le 01/11/2018
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Nom patronymique
Divorce - séparation

Bonjour Est-ce qu'un enfant naturel, non reconnu par son père biologique, peut demander à l'âge de 12-13 ans porté le nom de son père biologique ? En attente d'une réponse

Par Roxane
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 31/10/2018
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bonjour, ma mère a hérité d'une partie des comptes bancaires de son frère décédé sans enfant. Hors son neveu ayant procuration sur le compte courant, a encaissé un chèque de 10000 Euros daté du jour de l'hospitalisation et l'a présenté environ 1 semaine apr...

Par Nanou
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 31/10/2018
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Bonjour, Je viens tout juste d'être adopté avec un changement de nom. Je viens également d'avoir mon permis de conduire, j'ai juste l'attestation temporaire pour le moment. Sachant que tous mes papier, y compris l'attestation temporaire du permis de conduire, pui...

Par Jberron
Département : Gironde (33)
Question posée le 31/10/2018
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Sortie du territoire
Divorce - séparation

Bonjour ma fille détient l'autorité parentale seule pour son fils de 6 ans qu'elle élève seule et sans aide du père. par contre, pour les sorties de territoire (vacances) elle doit obtenir l'accord du père (le jugement prévoit l'accord des 2 parents pour la sorti...

Par Mamie
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 29/10/2018
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Acte d'acquiescement
Divorce - séparation

j'aimerais savoir combien de temps met on pour pouvoir transcrire la mention divorce sur l'acte de mariage? j'ai dû signer un acte d'acquiescement hier et le renvoyer aussitôt à l'avocat parce que le divorce a été prononcé depuis 2015 elle n'avait pas mon adresse ...

Par Audreyjm
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 27/10/2018
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Rachat soulte
PACS et concubinage

Bonjour, En 2012 nous avons achetés une maison de 240000 euros frais de notaire inclus. Le financement ce compose d un apport de 45000 euros de ma conjointe de 105000 euros de ma part et un crédit personnel de 90000 euros ,ma conjointe est propriétaire a 30% du bi...

Par Gil1405
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 26/10/2018
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Donner a un seul enfant
Succession et héritages

Bonjour moi et mon mari somme retraités, nous avons 5 enfants. nous aimerions donner notre maison à un seul de nos enfants, comment faire ? via une sci ? une donation ? merci par avance

Par Kezeo
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 25/10/2018
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