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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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Pacs et dette
PACS et concubinage

Bonjour, mon partenaire de Pacs a un crédit à la consommation contracté avant notre pacs (à son propre nom), j'aimerais savoir si je suis solidaire de sa dette s'il lui arrive quelques choses ? Nous avons signé un pacs en indivision. Je vous remercie par avanc...

Par Aude
Département : Hérault (34)
Question posée le 11/11/2017
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Problème avec mon notaire
Divorce - séparation

Bonjour, mon notaire a la charge de régler la liquidation des biens de la communauté après notre divorce en 2013; je me suis plainte de l'avancement du dossier, jamais de nouvelles sinon par des relances. Maintenant me dit qu'il y a prescription sur 5 ANS de loyers ...

Par Diane
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 10/11/2017
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Divorce et crédit immobilier
Divorce - séparation

Bonjour, J’ai acheté un bien immobilier seul en 2007, je me suis marié en 2011 sous le régime de la communauté En 2013, avec ma femme nous avons fait racheté ce crédit immobilier et il est maintenant à nos deux noms (M. et Mme) nous avons également sous...

Par Fpa
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 09/11/2017
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Succession
Succession et héritages

Bonjour Maître Lors du Décès de mon père, ma mère a vendu une maison qu'elle avait en indivis avec mon père. Nous sommes les héritiers 2 enfants vivants et une soeur décédée qui était mariée sous le régime de la communauté, qui a deux filles et son mar...

Par Jean pierre
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 09/11/2017
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Acces au testament de ma fille
Succession et héritages

ma fille est décédée il y a un an des suites d'un cancer a cette époque elle vivait pacsée et a une petite fille agée de 7 ans aujourd'hui. sa soeur jumelle etait notée au testament car elle devait veiller a l'education de la petite et gerer son patrimoine c...

Par Shakatakien
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 08/11/2017
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Responsabilite des époux
Divorce - séparation

Suite à l'abandon du domicile conjugal de mon épouse, j'ai lancé une procédure de divorce que nous avons dû suspendre en attendant la vente de notre bien immobilier commun. Suis-je responsable en tant qu'époux des dépenses ou des dettes que mon épouse peut faire...

Par Kiksman
Département : Loir-et-Cher (41)
Question posée le 08/11/2017
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Infos pratique.
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour, Je paie une pension alimentaire pour mon garçon de 16 ans. Sa mère l'a récemment confié à ma mère de manière non conventionnelle. Ma mère l'accueille la semaine à son domicile et cela à ses propres frais.En effet il est scolarisé à proximité du...

Par Eddy
Département : Sarthe (72)
Question posée le 07/11/2017
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Document administratif enfant
Divorce - séparation

Bonjour, Suite à une séparation, un jugement de 2013 donne les droits parentaux aux 2 parents. Ma fille vit avec chez maman, je l'ai pour les vacances et quelques we. Ma question est: la mère de ma fille ne me fournit aucun document à chaque passage de bras (livret...

Par Gb38
Département : Isère (38)
Question posée le 07/11/2017
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Frais cantine
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour, je suis papa séparé par un jugement datant de 2009 la garde de ma fille est chez Mme, je verse une pension et je viens de recevoir un courrier de ma banque d'une notification d'une opposition à tiers détenteur de la trésorerie qui m'oblige à régler un d...

Par Alain83
Département : Var (83)
Question posée le 06/11/2017
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Délai d'acceptation ou non.
Succession et héritages

Bonjour, notre père décédé il y a presque un an, a donné droit et usage de sa maison,par testament,a une ancienne copine. Celle ci ne répond pas aux courriers et appels du notaire. son droit a l'usage et habitation peut il devenir nul? si oui quand? si non, que pe...

Par Jc
Département : Oise (60)
Question posée le 06/11/2017
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