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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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Pension alimentaire si famille d'accueil?
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour je paie une pension alimentaire à mon ex épouse pour mon fils de 15 ans. Il va rentrer au lycée et sa mère à décidé de le mettre dans une famille d'accueil car le lycée est loin et avec ses activités sportives, elle dit que ca sera plus pratique. De...

Par Papaperdu
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 24/05/2015
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Ma mère est tutrice de mon frère (majeur) handicapé mental & moteur depuis la naissance. Il perçoit une aide mensuelle sur son compte bancaire pour payer l'institut médicalisé dans lequel il vit à temps plein Ma mère sans autorisation de vir ou chèquier sur c...

Par Rouli
Département : Paris (75)
Question posée le 24/05/2015
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émancipation d'un enfant
Tutelle et curatelle

Ma fille veut suivre une formation en BPJEPS AAN en septembre en apprentissage; elle n'aura 18 ans qu'en novembre 2015; si elle veut être acceptée dans cette école , elle doit être émancipée pour l'employabilité de son BNSSA; quelles sont les conséquences fisca...

Par Fanfan64
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 23/05/2015
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Protection familiale.
Tutelle et curatelle

Bonjour,mon père est sous tutelle.Dois-je faire quelque chose pour nous protéger;mon mari,mes enfants si celui-ci rencontre des problèmes financiers? merci

Par Talyna
Département : Nord (59)
Question posée le 23/05/2015
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Les parents ont-ils le droit d'obliger leur adolescent de 16 ans à suivre des cours scolaires supplémentaires le week-end?

Par Konjo
Département : Aude (11)
Question posée le 23/05/2015
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Se porter caution
Divorce - séparation

Bonjour , mon épouse est partie et a louer un appartement, nous ne sommes pas divorcés et vivons sous le régime de la communauté .Son amant s'est porté caution de ses loyers puisqu'elle est au chômage. En a t'il le droit.

Par Jc
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 23/05/2015
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Succession
Succession et héritages

Ma mère est décédée. Elle m'a fait plusieurs legs particulier. Ces legs particuliers excèdent la réserve de mon frère. Je voudrais savoir si c'est possible de renoncer à certains legs et accepter d'autre pour ne pas devoir être obligé d'indemniser mon frère...

Par Coralie
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 22/05/2015
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Convocation jaf
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour, étant séparer de mon ex copine (nous n'avons pas été marié, ni vécu ensemble) j'ai saisi le jaf afin d'etablir des droit de visite et d'hebergement et le montant de pension alimentaire pour notre enfant qui est actuellement chez elle. Sa convocation a...

Par Louis
Département : Moselle (57)
Question posée le 22/05/2015
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Bonjour Mesdames et Messieurs, je voudrais rédiger une déclaration de donation hors part successorale au profit de l'un de mes enfants, mais avant je voudrais savoir si ce document (pour garder toute sa valeur juridique) doit obligatoirement être rédigé de faço...

Par Monsieur o.
Département : Haut-Rhin (68)
Question posée le 22/05/2015
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bonjour, j'aimerais s'avoir s'il y a un moyen qui me permette de contraindre mes frères et sœur de rendre les relevés de compte et autre papiers a ma mère afin d'avoir un droit de de regard car actuellement sous prétexte qu'il le fond les compte de leur propre chef...

Par Onurb
Département : Loiret (45)
Question posée le 22/05/2015
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