Questions - réponses : Droit de la famille

Est-il indispensable de résider préalablement à la même adresse (= vie commune ) pour souscrire un pacs ? Merci de me répondre .

bonjour!! suite a mon divorce j'ai eu la garde de ma fille ,le père devrai la voir dans une association . comme il refusai l'association ma convaincu de la laisser partir chez lui , Au but de la troisième fois ils se sont en peut engoules au tlf et depuis plus de n...

Bonjour, je voudrais savoir quelles sont les démarches à suivre pour pouvoir avoir la garde de mon fils? Je m'explique en commun accord avec mon ex femme, elle veut que je récupère mon fils dont elle a la garde, cela doit se faire pour la rentré scolaire septembre...

Bonjour, Je souhait me separer de mon mari pour plusieurs raisons. La principale est qu il travail sans etetre declaree alors quil declare a la caf quil est sans ressources me rendant ainsi complice de ses magouiles. En plus il refusr de participer au frais du foyer...

Bonjour, Je suis divorcé et le jugement stipule un partage a part egale des dettes. Les dettes sont au nom de mon ex et sont prelevé sur son compte. Je regularise chaque mois ma part par virement sur son compte. Depuis 12 mois, je lui demande de me signer 1 attestat...

Bonjour, pour anotation au consul espagnol de Toulouse de mon divorce, je dois demander un certificat au TGI conforme au règlement communautaire 2001/2003 annexe I art 39,auriez vouz l'amabilité de m'indiquer comment procèder?, en vous remerciant d'avance veuillez re...

J était marie sur le régime de séparations du bien, pendant mon mariage j ai acheté une appartement sur ma nom de jeune filles, mon marie a le temps a me donner 80 percent de l’argent, maintenant divorce depuis 2008 jai droit LUI rembourse 80% de le value de mon ...

Bonjour, Je crée une EURL et suis mariée sous le régime de la séparation de biens. Je souhaite faire un apport en numéraire issu du plan d'épargne d'entreprise de mon mari. Cet apport en numéraire provenant de ses fonds propres, va-t-il automatiquement avoir la ...

bonjour je suis actuellement en procédure d'appel suite à un jugement .je suis représenté par un avocat et j'ai fourni à celui ci toutes les preuves confirmant que mon ex compagne a menti devant le juge ! je n'étais pas présent à l'audience dans le sens où elle...

bonjour;ma femme est decedee et j ai 2enfantsde 31et28 ans.je possede une maison (en usufruit ma part ,la demi part de ma femme le reste a mes 2enfants)je prete contre une modique somme cette maison a ma fille et mes 2petits enfants.mais a mon deces je veux etre sur que...