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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Bonjours, j'habite en France et j'aimerais savoir si on a le droit d’acheter au Portugal un café avec terrasse de 85 m2 pour pouvoir faire ensuite une rénovation :logement personnelle studio ou un petit loft. Merci,cordialement.

Par Melina
Département : Hérault (34)
Question posée le 29/07/2018
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Une partie du garage est transformée en bureau
Problèmes de copropriété et syndic

Bnnjour Attenant au garage ,un espace vide de 5 M² environ peut-il être aménagé en bureau sans l'accord des copropriétaires de l'immeuble puisque cela se passerait dans mon garage de la même façon que je pourrais faire faire une cuisine aménagée sans leur dema...

Par Chofbg
Département : Hérault (34)
Question posée le 28/07/2018
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Préavis
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, suite à une mutation professionnelle, j'ai envoyé ma lettre de préavis d'un mois en recommandé le 27 juillet 2018. Mon propriétaire est par ailleurs en vacances jusqu'au 17 août. Ma question est la suivante: le point de départ de mon préavis est-il le...

Par Yogananda
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 27/07/2018
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Taxe foncière absente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour je souhaite acheter une maison vers Montpellier et je dois signer un compromis, j'ai demandé le montant de la taxe foncière, l'agence me répond que le propriétaire n'en paye pas,et qu'il ne peut me fournir le montant de la taxe foncière je trouve cela très...

Par Pao
Département : Drôme (26)
Question posée le 27/07/2018
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bonjour, un propriétaire vendait ses trois terrains en viabilisés, (aujourd'hui vendus) alors qu'ils ne les étaient pas encore (viabilisés)...une division en trois d'une parcelle! il a eut son premier client pour le premier terrain.... le propriétaire travaillant c...

Par Fret
Département : Gironde (33)
Question posée le 27/07/2018
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Avance sur héritage
Achat-vente d'un bien immobilier

Nous avons donné à notre fille, pour qu'elle puisse construire, un terrain en avance sur héritage. Elle va peut-être se séparer de son conjoint. Que va t-il advenir de la maison ? devra t-elle racheter la part de son mari si elle veut conserver la maison ? et si ou...

Par Fleur
Département : Savoie (73)
Question posée le 27/07/2018
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Vendre un appartement
Problèmes de copropriété et syndic

bonjour ? voici mon souci j'ai l'intention de vendre mon appartement mais pour l'instant et pendant une année mon immeuble et sous le contrôle du syndic de copropriété voici ma question et ce que je peux vendre de suite ou bien doi-je attendre que le syndic ait term...

Par Cerullomax
Département : Rhône (69)
Question posée le 26/07/2018
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Bonjour, Avec ma compagne nous sommes en passe d’acquérir un appartement dans une vielle maison des années 1930. L'appartement se situe au 1er étage et la propriétaire resterai vivre dans cette maison au 2ème étage. Cette vielle dame étant très attachée ...

Par Krutenaucn
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 26/07/2018
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Supplément de loyer
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Nous réglons depuis février 2014 un SLS. Pour son calcul notre bailleur social refuse de prendre en compte la situation de handicap de mon mari et de moi même (reconnaissance par la MDPH avec cartes d'invalidité ) et le classement en catégorie supérieure sur le mo...

Par Paule
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 26/07/2018
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Retard non prévenu par le promoteur
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Suite à notre signature chez le notaire de notre nouvelle appartement en VEFA dont la date de livraison est prévu pour le 30/09/18 sur l'acte authentique signé le 6 juillet 2018, ( la date du 30/09/2018 figure aussi sur le contrat de réservation signé le...

Par Noken02
Département : Yvelines (78)
Question posée le 25/07/2018
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