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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Permis de construire illegal
Permis de construire - urbanisme

Bonjour, J'ai obtenu mon permis de construire le 11 avril 2018 , pour une construction tout ce qu'il y a de plus banal. Le permis à été affiché en mai, j'ai acheté le terrain le 8 juin, et commencé les travaux le 11 juin. le jour même le Maire me contacte...

Par Jordan
Département : Saône-et-Loire (71)
Question posée le 12/06/2018
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Venue d'un expert
Achat-vente d'un bien immobilier

Mes parents ont vendu leur propriété mais ont la jouissance de l'habitation. La propriétaire les harcèle et veut à nouveau leur envoyer un expert pour voir s'ils entretiennent bien. il y a dejà eu un jugement en 2006. Peut-on refuser l'entrée dans la maison à un...

Par Marie.ovion
Département : Lot-et-Garonne (47)
Question posée le 11/06/2018
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Péavis de bail à un mois
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Je suis locataire depuis février 2017 et je souhaite quitter l'appartement avec un préavis de un mois avec le motif RSA mais je ne touche que la prime d'activité: qui prévaut la prime pour l'emploi + le RSA activité et non le RSA socle. Est ce possibl...

Par A 31
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 11/06/2018
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Echanges de biens immobiliers
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, la mairie veut me racheter ma maison 210000 euros. Elle me propose un terrain communal que j'achèterais 70000 euros. Pour payer moins de frais, peut-on faire un échange de biens immobilier avec soulte ? quels seraient le montant des frais pour les deux part...

Par Bnadine
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 07/06/2018
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Bonjour, Je suis en train d'acquérir un appartement T4 dans le but d'y faire de la colocation (4 chambres meublées avec jouissance des autres parties du bien. Il s'agira d'établir un bail unique et commun sans clause de solidarité). Est-ce que, dans ce cas, la...

Par Benjamin31
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 07/06/2018
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peut on leguer une sci a une association????

Par Cerise45
Département : Loiret (45)
Question posée le 07/06/2018
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Co-propriété
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, je souhaite acheter un appartement dans un immeuble comprenant 3 appartements qui appartiennent à des propriétaires différents mais tous de la meme famille ou aucune co-propriété est en place ,ils s' arrangent entre eux pour les charges communes. Le vendeu...

Par Ninamanda
Département : Rhône (69)
Question posée le 06/06/2018
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Bonjour, j'habites en bas d'un côteau et a chaques grosse averse l'eau qui s'écoule entre les rangs de vignes finit sa course dans mons jardin. Voici donc ma question. Le viticulteur n'a-t-il pas obligation de conduire ces écoulements jusqu'au fossé communal?

Par Fredo24240
Département : Dordogne (24)
Question posée le 06/06/2018
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Sci
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Ma question est simple: Vivant en concubinage et propriétaire a deux d'une maison, comment passer en SCI afin de se protéger mutuellement sans avoir a se marier Et surtout a quel prix Merci de votre réponse

Par Dautreyg
Département : Haute-Marne (52)
Question posée le 06/06/2018
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Temps de visite hebdomadaire pendant préavis de sortie
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, J'ai envoyé mon préavis de départ à l'agence le 16 mai pour quitter l'appartement le 22 juin (zone tendue). Depuis, il m'impose des visites de clients potentiels futurs locataires à outrance en me menaçant avec le texte du bail si je leur fait l'affront...

Par Tbridel
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 05/06/2018
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