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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Règle de vente de maison
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je souhaiterais vendre ma maison mais il y a quelques mois on a découvert une fuite au niveau de l'arrivée d'eau froide de la maison, et ça engendré des dégâts sur 80 % de la maison (murs moisis). Tous les travaux de réparation ont été effectués e...

Par Vivi
Département : Dordogne (24)
Question posée le 22/12/2017
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Nouvelles charges imposées sur mon loyer
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Je loue un logement vide depuis 2009 à Paris Xe. Pour la première fois, l'agence gérante me réclame 146 euros de Taxe d'enlèvements des ordures ménagères (en plus des charges mensuelle de 50e). Et un "contrat d'entretien DAAF annuel" de 30e est appar...

Par Alix
Département : Paris (75)
Question posée le 22/12/2017
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Parking et état des lieux
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour locataire depuis 6ans j'avais une place de parking. Aujourd'hui le bailleur veut faire payer le parking. Sur l état des lieux il est noté que j'ai une place numérotée. Il refuse d en tenir compte. Est ce que l état des lieux est une preuve disant que j'ai d...

Par Chacha
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 21/12/2017
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Vente bloquée
Achat-vente d'un bien immobilier

ma fille et son compagnon souhaitent acquérir un bien:compromis vente signé,prêt accordé mais la Banque de France bloque la vente car les vendeurs ont déposé un dossier de surendettement.combien de temps cela peut-il durer et en général quelle réponse est appor...

Par Germain
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 20/12/2017
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Date limite pinel ?
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je démarre un projet de construction d'une maison que je souhaite louer sous le dispositif PINEL. J'ai obtenu le permis de construire et l'accord de la banque, j'attends maintenant que le notaire me confirme la date de rdv pour la signature définitive de l'ac...

Par Laurentangers
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 20/12/2017
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Vente terrains
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour j'ai signé un contrat unilatéral de vente avec un promoteur immobilier pour la vente de terrains m'appartenant il y a un an or celui ci a entrepris des début de travaux sur les dit terrains sans que l'acte definitif soit signé chez le notaire et sans aucun v...

Par Mickaël
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 19/12/2017
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Obligation dpe
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, J'avais une maison de 83m2, avec chauffage au bois et radiateurs électriques. Et un DPE de 2011 valable jusqu'en 2021. La maison a été agrandie de 20 m2 et le chauffage au bois supprimé. Si je veux la vendre, suis-je dans l'obligation légale de refaire ...

Par Isabelle
Département : Gard (30)
Question posée le 19/12/2017
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Congé pour vente
Logement loué : résiliation du bail

nous sommes locataires depuis 10 ans d'une maison d'habitation et une grange Les propriétaires ont décidé de mettre en vente le bien et nous en ont informé oralement, sans nous envoyer de "congé pour vente". Une publicité Safer parait où le bien est indiqué...

Par Titi bonbon
Département : Indre (36)
Question posée le 18/12/2017
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Vente de terrain et servitude
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,J'ai demandé 1 division de ma propriété pour vendre 1 partie de mon terrain avec 1 route d'accès.Collée à ce terrain,1 parcelle enclavée de 100 m² non constructible, sans servitude,située en zone submersible,aujourd'hui en indivision entre ma mère,moi ...

Par Solution
Département : Finistère (29)
Question posée le 18/12/2017
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Se pacser pour rachat de soulte
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Etant en instance de séparation avec ma concubine et désirant racheter sa part de notre maison,la taxe calculée sur la moitié de sa valeur estimée s'élève à 5.89% car nous sommes en union libre. En étant pacsé,la taxe s'élève à 2.5%. Est t'il l...

Par Pigeon
Département : Vienne (86)
Question posée le 18/12/2017
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