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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Droit achat maison
Achat-vente d'un bien immobilier

j ai achete une maison 50/50 avec mon compagnon il est decede nous avions paye en accord avec les vendeurs en 3 fois , le dernier versement a ete fait directement chez le notaire par le pere de mon compagnon pour son fils les 15000 restant moi meme j avais deja paye ma ...

Par Sophie
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 23/10/2017
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Mérule dans une maison
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Bonjour, Mon fils a acheté une maison construite il y a 20 ans en Vendée fin juillet 2017. Il découvre de jour en jour un champignon qu'il pense être la mérule sur 15m de long. Un expert va passer pour confirmer. Sur le diagnostic, il était écrit qu'une tâche d...

Par Lanciersdejerez
Département : Vendée (85)
Question posée le 23/10/2017
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Droits et servitude cour commune
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, Nous habitons avec mes voisins autour d'une parcelle ZI56 Sur mon acte de propriété il est indiqué "servitude de cour commune" sur ZI56 et sur l'acte de propriété de l'un de mes voisins il est indiqué "droits à la cour commune". Quelle est la différen...

Par Vincelab
Département : Nièvre (58)
Question posée le 21/10/2017
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Achat d'un terrain à deux familles
Achat-vente d'un bien immobilier

je souhaite acheter un terrain avec mon fils et y construire deux logements jumelés. Je souhaite savoir s'il sera possible, si besoin, de revendre un logement avec une partie du terrain d'ici quelques années. Par exemple terrain de 1000 m2, sur une zone à 1000m, ave ...

Par Poupichou
Département : Var (83)
Question posée le 20/10/2017
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Diagnostics en vue d'une vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, J'ai mis en vente un appartement, de 64 m2 situé dans une maison de ville à Marseille 13010, que j'ai acheté en 2008 et dont les anciens diagnostics étaient aux noms des anciens propriétaires. Suis-je obligé de refaire tous ces diagnostics ou bien pu...

Par Twod@aliceadsl.fr
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 20/10/2017
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Durée de location
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, j'ai signé un contrat de location le 01/11/2016 de 1 ans pour une maison vide donc qui ce termine le 01/11/2017. Alors que sa aurai du être 3ans minimum. Le bail n'a pas était renouvelé, nous souhaitons partir pour une autre maison qui ce rapproche de mo...

Par Melanie.86
Département : Deux-Sèvres (79)
Question posée le 19/10/2017
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Achat location en cours
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, je suis actuellement locataire d'un appartement ( situé dans un petit immeuble/grande maison ) , mon propriétaire a mis ou souhaite mettre en vente le tout, je souhaite racheter le logement que j occupe, est ce que le droit de préemption est appliquable? Que...

Par Kv73
Département : Savoie (73)
Question posée le 19/10/2017
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Bonjour, A la lecture du bail d'habitation je lis cet article : "Les lieux loués sont destinés à l'usage exclusif d'habitation; l'exercice de tout commerce ou industrie, de toute profession, même libérale, est formellement interdite, sauf application des disposit...

Par Poimu
Département : Finistère (29)
Question posée le 18/10/2017
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Préavis de plus d'un mois en zone tendue
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, J'ai actuellement 3mois de préavis or j'ai appris récemment que Villeurbanne est une zone tendue avec 1mois de préavis, j'ai donc renvoyé une lettre à l'agence suivant un modèle (extrait) : "en vertu du contrat de location vide signé le 07/07/15, je s...

Par Annemrl
Département : Rhône (69)
Question posée le 17/10/2017
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Soulte
Achat-vente d'un bien immobilier

J’ai acquis un bien VEFA en 2017, je suis mariée sous le régime de la communauté, nous sommes séparés actuellement pour un futur divorce. Nous avons débloqués des tranches et nous payons que des intérêts intercalaires actuellement Je viens de prendre con...

Par Hanane
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 17/10/2017
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