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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Location vente
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour, mon mari et moi sommes actuellement en location dans une maison depuis 3 ans nous nous entendons très bien avec notre propriétaire nous allons renouveler notre bail encore 3 ans mais la question de la location vente est venu dans la conversation mon mari éta...

Par Fabival17
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 17/03/2018
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Divorce avec biens communs
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, en instance de divorce par consentement mutuel nous souhaitions attendre d'avoir vendu deux parcelles de terre d'une valeur de 7000 euros. Le délai de vente risquant d'être long nous envisageons de divorcer sans attendre cette vente. J'imagine qu'il y a un ac...

Par Phil
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 17/03/2018
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Conseils sur mes droits vis-à-vis de mon bailleur
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, ma situation : je suis locataire dans une maison qui est en copropriété. Il y a une agence immobilière qui s’occupe de la copropriété et une autre agence qui s’occupe de la maison et qui représente le bailleur. Mon problème : en voulant faire mon ouv...

Par Off
Département : Aisne (2)
Question posée le 16/03/2018
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Bonjour Pourrai-je créer une SCI si le bien a des dettes fiscales ? taxe foncière et d'habitation ? Je souhaite acheter le pack mais ne sais si cela sera utile ! Cordialement,

Par Véro
Département : (97)
Question posée le 16/03/2018
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bonjour notre voisin laisse son portail ouvert ce qui nous empêche de profiter de notre cour en a t il le droit merci

Par Nath
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 16/03/2018
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Procédure judiciaire et vente appartement
Achat-vente d'un bien immobilier

Suite à l’installation d’une pizzeria en bas de mon immeuble, des problèmes sont apparus dans le conduit de cheminée de l’appartement que je louais (chaleur intenable. Une procédure judiciaire a été engagée par ma propriétaire contre la pizzeria et le synd...

Par Fg
Département : Paris (75)
Question posée le 16/03/2018
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Prêt immobilieer
Financement bancaire d'un bien immobilier

mon concubin a eu un entreprise en nom propre sa banque nous a fait signer un prêt immobilier pour renflouer sa trésorerie! la banque a t elle le droit d'accorder un pret immobilier pour la tresorerie d'une entreprise ?

Par Savane
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 16/03/2018
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Indivision d'un chemin
Litiges entre voisins

Bonjour,Ma question porte sur une indivision.Lorsque nous avons fait construire,le chemin a été divisé en quatre parts donc 4 parcelles et 4 indivisaires et nous étions 3 propriétaires au départ.Une 4e maison s'est construite donc la 4e part et nous nous apercevon...

Par Tintingrisou
Département : Haute-Vienne (87)
Question posée le 15/03/2018
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Sci
sci

Bonjour, Pouvez-vous me renseigner sur la gestion d'une créance dans une sci. En fait, nous avons une sci familiale ou somme associé ma mère, mon père et ma soeur, mon frère et moi. Suite au divorce de mes parents, le tribunal a prononcé le paiement d'un loyer ...

Par Rollin
Département : Vienne (86)
Question posée le 15/03/2018
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Bonjour, Le 22 janvier 2018 je viens de signer un compromis pour vendre mon terrain avec une maison inachevée, constitué de 2 parcelles contigües, l'une étant constructible (celle avec la maison) et l'autre pas car située en zone ND (zone naturelle à préserver...

Par Charles
Département : Moselle (57)
Question posée le 15/03/2018
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