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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Resiliation de bail
Logement loué : résiliation du bail

bonjour a tous voila j ai un bail sur terrains nu pour mon activité commercial depuis le 25 octobre 1999 soit 18 année il a été conclu pour 3 année puis renouvelable par tacite reconduction de 1 an le 29 aout dernier on m informe q au 30 septembre 2017 il sera rés...

Par Aldo
Département : Essonne (91)
Question posée le 29/10/2017
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Vente d'un bien sous hypothèque
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour En 09/12 j'ai fait l'acquisition d'un 2 pièces qui était sous hypothèque mais pour lequel un nantissement était prévu à la charge de mon vendeur dans mon contrat d'acquisition afin de solder cette hypothèque. Aujourd'hui je souhaite vendre et il n'y...

Par Pmn
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 29/10/2017
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Transfert de dossier hlm
Logement loué : résiliation du bail

Étant actellement locataire en hlm dans le département de lherault, j'ai trouvé un travail dans un autre département, pensez vous que nous pouvons transférer le dossier directement de OPH en OPH ou dois je faire une demande de logement ? Merci de votre réponse. Cd...

Par Lola
Département : Hérault (34)
Question posée le 28/10/2017
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Puis je faire mes travaux?
Problèmes de copropriété et syndic

Bonsoir J'ai obtenu en juillet 2016 l'autorisation d'ouvrir un mur porteur entre mes 2 appartements porte de 90cm, un copropriétaire a demandé une annulation de l'AG ( rien à voir avec moi) puis je effectuer mes travaux quand même? la situation traîne.Que se pass...

Par Criquette
Département : Loir-et-Cher (41)
Question posée le 28/10/2017
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Récupération dépôt de garantie maison
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour , nous vendons notre maison nous avions un acquéreur sont prêt à été refuser mais nous la pas donner dans les délais le délais étais me 14 août mais eu la réponse que le 13 septembre . À ton le droit de récupérer votre fond d'immobilisation sacha...

Par Wenda
Département : Morbihan (56)
Question posée le 27/10/2017
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Peut on récupérer le dossier de permis de construire?
Construction, travaux, relations avec les artisans

L'association avec notre archi s'est terminée à l'issue de la phase incluant la constitution du dossier de permis de construire, lequel n'a pas été déposé car nous hésitions sur le projet proposé. L'archi ne nous a pas donné d'exemplaire de ce dossier qui compr...

Par Marieso
Département : Gironde (33)
Question posée le 27/10/2017
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Droit de preemption
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Quels sont les circuits et échéances à respecter pour une vente d'un terrain ? Pourriez vous me dire si le vendeur peut lui même établir le Formulaire pour droit à préemption à la mairie Et quand ? Comment ça marche ? peut-on le faire sans comprom...

Par Jane
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 26/10/2017
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Préavis logement
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour je souhaite quitter mon logement actuel au profit d'un moins honereux mon bail stipulé un préavis dun mois à la demande du locataire ce qui m arrange mais la législation actuelle n'oblige telle pas à 3 mois ? Est ce contestable ? Merci par avance

Par Gaelle2807
Département : Gard (30)
Question posée le 26/10/2017
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Ai- je le droit de refuser ?
Litiges entre voisins

En 2016 mon voisin fait construire une véranda et au-dessus du toit de cette véranda un mur et monté non conforme à la hauteur autorisée.Ce vis a été reconnu par notre expert et celui de la partie adverse. Donc nous avions demandé que ce mur soit baissé car non...

Par Gilane
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 26/10/2017
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Taxe habitation
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Mon locataire a fait son etat des lieux et restitué les cles du logement dont je suis propriétaire le 28/12/2016. Depuis cette date, le logement non meublé est vide, n'ayant pas encore trouvé de nouveau locataire. Vais-je devoir payer la taxe d'habitation, sachant q...

Par Acagn80
Département : Marne (51)
Question posée le 25/10/2017
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