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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Haie mitoyenne
Litiges entre voisins

bonjour je voulais savoir consérnant l'article 668 du code civil si un grillage était considéré comme un mur? cordialement stéphane

Par Stephane
Département : Finistère (29)
Question posée le 29/08/2017
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Problème vente appartement cause du notaire
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, je suis propriétaire d'un appartement dans lequel une partie appartient à la copropriété. J'ai acheté cet appartement en février 2014, lors de cet achat le notaire ne m'avait pas spécifié cette particularité qui existe depuis 1992. puisque cet état...

Par Cassandra
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 28/08/2017
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Paiement ag au syndic
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, Le syndic réclame la somme de 480€ pour l'organisation d'une AG spéciale demandée par lettre RAR par la majorité des copropriétaires. Pourriez-vous me confirmer que cette somme doit être payée par l'ensemble des copropriétaires ? et incluse dans les ...

Par Emilie
Département : Isère (38)
Question posée le 28/08/2017
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Litige
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, mon copain m'a quitté il y a 1 an le bail est à mon nom. Mon copain a pris les meubles qu'il voulait d'un commun accord et m'a laissé le reste. 1 an après je vais déménager et mon ex belle mère me réclame les meubles qu'elle nous avait offert. Puis -je ...

Par Zaza
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 28/08/2017
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Mur de soutenement du voisin
Litiges entre voisins

Mon voisin a monté un mur de soutènement pour retenir ses terres,sur son terrain, en limite de propriété. Car nous sommes responsables de nos terres. Un dénivelé de 40 cm existe entre son terrain et le mien. Il me demande de participer financièrement de moitié ...

Par Valerie
Département : Vienne (86)
Question posée le 27/08/2017
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Demande de réparation
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, Je suis actuellement en location, une plaque de cuisson n'est plus en état de marche, je le signale à l'agence. Une entreprise intervient et fais un devis pour le remplacement de la plaque le 18 mai 2017. Le propriétaire refuse l'intervention. Depuis, plu...

Par Crosskid
Département : Saône-et-Loire (71)
Question posée le 24/08/2017
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Bail et colocation
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Ma mère est en colocation avec moi sur le bail, elle n'habite plus chez moi depuis peu. Mon bailleur me demande à nouveau des pièces pour garder ce logement, que dois-je faire? Si je ne suis plus elligible à ce logement, mon bailleur peut-il résilier m...

Par Canele974
Département : (97)
Question posée le 23/08/2017
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Vente maison et agences immobilières
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonsoir, Une agence peut elle faire la contre visite d'un bien déjà visitée par une autre agence et à l'issue de cette contre visite soumettre une offre ? Quels sont les risques si le vendeur accepte cette offre ? Merci d'avance pour votre aide

Par Sandrinemarc
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 22/08/2017
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Mandat simple
Achat-vente d'un bien immobilier

J'ai signé un mandat simple dans une agence celle ci m'a trouvée un acheteur au prix indiqué dans le mandat,ils me disent que désormais je suis obligé de signer avec eux ou de verser l'indemnité fixée dans le mandat, est ce vrai?

Par Dom
Département : Cher (18)
Question posée le 22/08/2017
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Reparation depart location
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, je viens de quitter mon appartement. La cour était recouverte de gazon synthétique. J'ai découpé un carré d'environ 1m2 de ce gazon pour aménagement et ne l'ai pas remis à mon départ. Le propriétaire est-il en droit de me demander de recouvrir avec du ...

Par Pascale
Département : Var (83)
Question posée le 22/08/2017
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