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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Comment puis-je faire pour que mon voisin participe au frais grillage
Construction, travaux, relations avec les artisans

Un genre de staff,chien de mon voisin,à travers son grillage, a mordu mon chien(boxer inoffensif)qui s’est retrouvé avec une plaie de 10cm et était proche de la mort si elle n’aurait pas été séparer par mon père. Emmener au vétau et ayant eu 10pts de sutures...

Par Barbaraaa7bcm
Département : Saône-et-Loire (71)
Question posée le 14/08/2018
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Suite à la visite d’une maison, les proprio nous informe qu’ils vendent des terrains via agence. Nous avons visité ce terrain à vendre avec l’agent immo (mandat exclusif 3 mois). Le compromis n’a pu être signé car pb administratif entre mairie et géomètre...

Par Kekemarin
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 14/08/2018
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Bonjour, mon mari est décédé en 2012, le décès a été reconnu comme accident du travail. Nous avions souscrit un prêt immobilier avec une ADI à 50 % chacun. Je rembourse donc encore 50 % du prêt. On me dit que comme il s'agissait d'un accident du travail, l'as...

Par Karine27
Département : Haute-Loire (43)
Question posée le 14/08/2018
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Diagnostic assainissement
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonsoir, Nous mettons en vente une maison raccordée au réseau d'assainissement collectif ; l'agence me dit que je dois faire effectuer un diagnostic par la Comcom (Spanc) ce qui me semble une démarche et une dépense inutiles.Merci de votre réponse

Par Beru40
Département : Aveyron (12)
Question posée le 14/08/2018
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Non renouvellement de bail
Logement loué : résiliation du bail

je possède maison en location pour complément de retraite (668 euros) locataire mauvais payeur et maison pas entretenu Je les ai informer que je ne renouvelerais pas le bail Combien de temps dois je y habiter avant de relouer. Merci Cordialement

Par Christellemarie
Département : Nord (59)
Question posée le 13/08/2018
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Achat seul d'un bien
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je suis mariée depuis Août 2015 selon la communauté de biens. Je souhaiterai acheté une maison en mon nom seul. L'achat coûte 90.000€ et mes parents me feront une donation de 30.000€. Je ferai un prêt personnel à hauteur de 40.000€, le reste de...

Par Lina
Département : Gironde (33)
Question posée le 10/08/2018
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Terrain et pvr
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Nous souhaitons acheter une unité foncière de 2 parcelles à bâtir contiguës 1 de 600 m2 et l'autre de 1000m2. Les terrains sont soumis à la PVR, nous savons que la PVR est à régler des le permis de construire obtenu. Notre question est sachant que nous...

Par Terrain et pvr
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 10/08/2018
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Bonjour, J'ai reçu la facture pour le paiement des charges de mon appartement auquel s'ajoute une prestation "une mise en demeure" pour le non paiement des charges du trimestre précédent. Cependant, je n'ai jamais reçu cette mise en demeure et il s'avère que ...

Par Lily16
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 09/08/2018
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Probleme de voisinage
Litiges entre voisins

mon voisin c est permis sans mon autorisation de percer le mur de ma maison pour y fixée une tonnelle et d adossée sur ce mmeme mur un évier nous ne sommes pas mitoyen a t il le droit

Par Jojo
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 09/08/2018
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Non remise des clefs suite vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Suite à l'achat de mon appartement, qui venait avec un parking dont l'accés se fait grâce à une télécommande, je n'ai pas reçu cette dernière. Le parking est un lot séparé de l'appartement dans la copropriété et ne peut Il manque une carte codée permett...

Par Desesseintes
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 09/08/2018
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