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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Durée bail
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Je suis propriétaire, je loue mon bien en meublé via un formulaire rempli de particulier à particulier. Sur le bail initial j'ai écrit durée de 3 ans puis il est mentionné tacite reconduction d'année en année. Mon locataire ne payant plus ( ou...

Par Raphaël89
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 26/03/2018
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Revente de parcelle
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Nous sommes actuellement en cours d'acquisition d'une parcelle de terrain pour y construire notre maison. Cette parcelle étant grande, nous envisageons d'en revendre la moitié pour financer notre construction. 1ère question : avons-nous la possibilité...

Par Hubby
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 25/03/2018
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Bonjour Maître, J'ai obtenu un permis de construire d'un garage en limite de propriété. Le terrain de mon voisin est clôturé avec des blocs en béton surmontés d'un grillage. Mon voisin m'autorise à passer chez lui pour effectuer les travaux mais il refuse...

Par Hopeful
Département : Ariège (9)
Question posée le 25/03/2018
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Fin de bail pardon propriétaire
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour Maître Mon propriétaire veut vendre l'appartement que je loue depuis dix ans. En meublé, mais avec à l'origine dedans juste un bz, un coin cuisine avec plaque et placards, réfrigérateur et ç'est tout. Il n'y avait rien d'autre dedans, pas de table, chai...

Par Helyse
Département : Hérault (34)
Question posée le 24/03/2018
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Servitude
Problèmes de copropriété et syndic

Bonsoir Nous avons une canalisation d’eaux usées que nous devons remplacer sur une longueur de 25 ml. Un voisin X bénéficie d’une servitude d’évacuation des eaux usées et pluviales vers l’égout qui traverse la cour commune de notre copropriété. 1 Quel...

Par Julien
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 24/03/2018
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Permis de construire
Permis de construire - urbanisme

Bonjour , Nous avons acheté un terrain pour une construction à un vendeur de bien immobilier. Nous avons déposé le permis de construire à notre nom et nous devions devenir propriétaire de terrain pour démarré la construction. Aujourd'hui la société q...

Par Kevinsou
Département : Rhône (69)
Question posée le 23/03/2018
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Bonjour, ma grand-mere a vendu son appartement, je suis à l'etranger, j'ai fait une autentification de signature et envoyé par mail scanné (à la demande de la notaire). J'ai droit a un huitième de la vente (ma mère est morte) La vente est faite depuis deux mois et...

Par Yannick
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 22/03/2018
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Vente terrain
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, dans mon compromis de vente pour un terrain il est noté:"chaque voisin disposera d'un délai de deux moi pour exercer son droit de préférence aux prix ..." Savez vous à partir de quand ses 2 mois commence? A ma signature? Lorsqu'ils ont reçu la propositi...

Par Krshr
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 22/03/2018
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Refus d'aménagement de bâtiment existant
Permis de construire - urbanisme

Madame, Monsieur, bonjour, J'ai fait la demande auprès du service de l'urbanisme pour la division d'un bâtiment que j'ai acheté et on me la refuser pour le motif suivant: la demande porte sur l'aménagement de logement, dont la superficie et la distribution ne peuve...

Par Ac
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 22/03/2018
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Frais de notaire
Achat-vente d'un bien immobilier

j'achète un appart non livré, jamais habité mais qui avait été acheté par un couple qui se sépare. dois-je payer des frais de notaires réduits ou non ? Merci

Par Ushanga
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 21/03/2018
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