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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Héritage
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour, mon père est décédé voila 15 ans environ, lorsqu'il était vivant,il a fait construire une maison pour ma belle-mère et leurs enfants. après de son décès, nous avons hérité de la maison mais n'avons pas voulu la vendre car les enfants étant très jeu...

Par Wikicoco
Département : Yvelines (78)
Question posée le 28/01/2019
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Frais notaire signature compromis
Achat-vente d'un bien immobilier

je viens de signer un compromis pour acheter un bien immobilier dans une copropriété. Après réflexion plusieurs choses me dérange notamment l'agence immobilière m'a donné des infos fausses concernant mon bien. Après avoir signer, je désire ne pas donner suite. ...

Par Isava
Département : Ain (1)
Question posée le 28/01/2019
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Achat appartement
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour j habite actuellement un studio au 1er etage et souhaiterai acheter un autre studio au 2emé dans le meme immeuble. Dans ce cadre , j habiterai les 2 studios : le 1er serait consacré à ma chambre et le second à ma cuisine et à mon séjour cela peu...

Par Italy
Département : Yvelines (78)
Question posée le 28/01/2019
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Rachat de part
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Mon ami , pas encore divorcé ni séparé, même s'il ne vit plus avec sa femme depuis 4 ans, vit dans leur maison et me propose pour s'installer ensemble de racheter la part de sa femme. Est-ce , au vu leur situation , risqué pour moi ? est-ce légal? me...

Par Manolys59
Département : Nord (59)
Question posée le 27/01/2019
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Achat d'une maison
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour je suis veuve j'aie 2 enfants et la maison ou j'habite actuellement m'appartient as moitie l'autre et au 2 enfants car mon mari et moi on étais juste pacsé donc je voudrais acheter une 2 maison as mon non comment je dois faire pour que ce soit ma maison princi...

Par Jc
Département : Oise (60)
Question posée le 26/01/2019
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Montant de dommages et intérêts
Construction, travaux, relations avec les artisans

J'ai connu 2 litiges avec un artisan. j'ai récupéré 530 € avec l'aide d'une association (moyennant une facturation de 70 €) l'échec de conciliation pour le second litige m'oblige à saisir le Tribunal et, cette fois ci, j'envisage de demander des dommages et i...

Par Olive44
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 26/01/2019
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Relevé détaillé des charges
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Je voudrais récupérer des relevés détaillés de charges annuelles en tant que locataire. Le bailleur est-il tenu de me les remettre à disposition, et si oui, combien d'années en arrière ? Merci !

Par Jean bé
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 25/01/2019
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Succession
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Mon père m'a donné de l argent pour acheter un terrain à mon nom. Nous avons fait construire dessus avec ma femme. Donc si je viens à disparaître ma femme ni mes enfants auront de droit sur la maison vu qu elle est sur mon terrain. J'aimerais fair...

Par Zarnopiou
Département : Var (83)
Question posée le 25/01/2019
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Droits des étrangers
Achat-vente d'un bien immobilier

un algérien vivant en Algérie peut il acheter un bien immobilier en France dans le but de le louer ? Et comment doit il payer l'impôt sur les revenus immobiliers ? Merci

Par Antoine
Département : Loiret (45)
Question posée le 24/01/2019
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Bonjour, j'ai 2 soucis avec mon ancien propriétaire. nous avons quitté fin décembre un logement. Nous avons respecté le délais de 3 mois et avons pour nous rendu un logement et des extérieurs propres. La maison contenait un poêle à bois. J'ai prévenu ma propr...

Par Nacolieka
Département : Morbihan (56)
Question posée le 23/01/2019
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