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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Litiges entre voisins

Bonjour, Locataire dans un immeuble, j'ai garé ma voiture pendant 7 jours à quelques mètres de mon garage (environ 10 mètres). Du fait de la proximité des garages, ma voiture était également devant celle du voisin mais toujours à 10 mètre environ de celui-c...

Par Charlène
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 03/01/2018
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Precsription dette credit
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour, suite a la vente par une sci familiale d'un immeuble en septembre 2015 nous avons une dette sur un crédit, hors depuis cette date nous attendons le protocole de remboursement du solde que nous avions convenu avec la banque sans signer aucun papier a l’époqu...

Par Mogaye
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 03/01/2018
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Indivision sur une maison
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour, au moment du divorce nous avons mit la maison en indivision celle ci arrive a échéance au moi de février des cinq ans je ne souhaite pas reconduire l'indivision que doit je faire pour cella, peut ton la mètre au enchère si n'y a pas d'arrangement quelle en...

Par Gilbert
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 02/01/2018
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Bonjour, comment puis je m 'y prendre pour faire vérifier les comptes de la SCI dont je suis sociétaire et dénoncer l'abus de pouvoir et la mauvaise gestion du syndic et du C.A.? Cordialement

Par Shoupizabel
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 02/01/2018
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bonjour, est ce que le C.A. ou le syndic du caravaning qui est en SCI et dont je suis sociétaire a le droit de m 'en interdire l accès , pour défaut d'assurance de ma parcelle sur laquelle se trouve un mobile-home. cordialement

Par Shoupizabel
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 02/01/2018
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Est il dans son droit ?!
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bjr, je suis locataire d un appartement. Comme tt les ans à la fin d année mon propriétaire établie un récapitulatif des charges eau, électricité des communs, et femme de ménage. Je lui ais demander par lettre recommandée avec AR les factures. Il m a répondu p...

Par Mina
Département : Moselle (57)
Question posée le 02/01/2018
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Qui paye la taxe foncière ?
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bjr, mon propriétaire me fait payée la taxe foncière du garage. Je lui ai dit que je n avait pas à payee. Cela représente une vingtaine d euros par an. À qui incombe cette charges?

Par Mina
Département : Moselle (57)
Question posée le 02/01/2018
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Ya t il une solution pour garder mon garage?
Logement loué : résiliation du bail

Bjr,je suis locataire d un appartement et d un garage. Le propriétaire met un terme au bail du garage motif, il a besoin pour stocker du matériel.je ne possède pas de double du bail.je sais que c juste pour m embêter puisqu il me l a déjà dit lors d un rendez-vous...

Par Mina
Département : Moselle (57)
Question posée le 02/01/2018
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Affichage obligatoire résidence privée
Problèmes de copropriété et syndic

pourriez vous me dire si il est obligatoire dans une résidence privée que soient affichés les jours de passage d'une femme de ménage ainsi que les jours de passage pour le ramassage des ordures ménagères, dans le cas contraire, les copropriétaires pourraient ils ...

Par Orchidee
Département : Nord (59)
Question posée le 30/12/2017
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Boite aux lettres vandalisees
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

J HABITE EN APPARTEMMENT LES BOITES AUX LETTRES SONT DANS LE HALL D ENTREE MA BOITE AUX LETRES AETE FORCE DEUX FOIS J AI PORTE PLAINTE LA SOCIETE DE LOGEMENT M AS ENVOYE UN COURRIER POUR ME DIRE QU APRES DEUX FOIS ELLE N INTERVIENT PLUS POUR REPARER ET QUE CECI EST A ME...

Par Roxans62
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 30/12/2017
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