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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Résiliation de bail
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour je suis propriaitere d’une maison qui est actuellement en location depuis le 01/04/2017 cela va faire donc un ,le bail est de 3ans .J’aî quitte l’endroit où je vivais depuis très longtemps suite à une catastrophe naturelle le cyclone Irma .Dans l’ob...

Par Leamoumou
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 28/03/2018
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Obtenir de ma régie l'adresse de mon ancien propriétaire
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Je souhaite mettre en demeure mon ancien propriétaire de me restituer une partie de mon dépôt de garantie, cependant je n'ai pas son adresse (j'ai perdu mon contrat de bail). Ai-je un moyen légal (une mise en demeure spécifique par exemple) d'obtenir de m...

Par Coralies
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 28/03/2018
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Bonjour, Je suis en copropriété, un règlement de copro caduque et un CDC valide , mais qui fait référence à des clauses du règlement caduque. Quelle est la validité de ses références au règlement caduque Merci par avance

Par Objection1968
Département : Var (83)
Question posée le 28/03/2018
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Bail dérogatoire
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour Dans un bail dérogatoire la clause ci-dessous est inscrite : "le locataire s'il n'achète pas le bien à l'issu ou en-cours de bail , ne pourra s'installer dans un autre local pour une activité similaire pendant 5 ans et dans la limite de 10 km" cette cla...

Par Gerant
Département : Finistère (29)
Question posée le 27/03/2018
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Réparation et entretien chaudière pour une location
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, Mon ami et moi-même venons d'emménager en location, par agence,le 02 mars. 1: L'agence nous demande de faire réviser la chaudière au 1er avril car le contrat de l'ancien locataire s'arrête à cette date, est-ce normal ? 2: Quelqu'un est venu "réparer...

Par Arnouz
Département : Indre-et-Loire (37)
Question posée le 27/03/2018
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Voisin bruyant et agressif
Litiges entre voisins

Bonjour Je me dirige vers vous car je n’ai plus de solution. Mon voisin met, depuis plus de 10 ans, sa musique à fond. Matin, midi, soir, nuit, impossible de nous entendre parler, de se reposer... on ressent même les vibrations sous les pieds et impossible d’ent...

Par Ludivine d
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 27/03/2018
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Durée bail
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Je suis propriétaire, je loue mon bien en meublé via un formulaire rempli de particulier à particulier. Sur le bail initial j'ai écrit durée de 3 ans puis il est mentionné tacite reconduction d'année en année. Mon locataire ne payant plus ( ou...

Par Raphaël89
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 26/03/2018
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Revente de parcelle
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Nous sommes actuellement en cours d'acquisition d'une parcelle de terrain pour y construire notre maison. Cette parcelle étant grande, nous envisageons d'en revendre la moitié pour financer notre construction. 1ère question : avons-nous la possibilité...

Par Hubby
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 25/03/2018
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Bonjour Maître, J'ai obtenu un permis de construire d'un garage en limite de propriété. Le terrain de mon voisin est clôturé avec des blocs en béton surmontés d'un grillage. Mon voisin m'autorise à passer chez lui pour effectuer les travaux mais il refuse...

Par Hopeful
Département : Ariège (9)
Question posée le 25/03/2018
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Fin de bail pardon propriétaire
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour Maître Mon propriétaire veut vendre l'appartement que je loue depuis dix ans. En meublé, mais avec à l'origine dedans juste un bz, un coin cuisine avec plaque et placards, réfrigérateur et ç'est tout. Il n'y avait rien d'autre dedans, pas de table, chai...

Par Helyse
Département : Hérault (34)
Question posée le 24/03/2018
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