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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Résiliation du bail pour occupation familiale
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Je loue un bien immobilier (appartement familiale) avec un bail non meublé dont les 3 ans se terminent fin février 2019. Mes 3 enfants reviennent cet été de l'étranger pour habiter avec moi (donc pour juillet 2018) Puis je résilier le bail de mes ...

Par John done
Département : Paris (75)
Question posée le 03/11/2017
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Voisinage
Litiges entre voisins

Un lotissement va se construire en limite de ma propriete qui possede des arbres de plus de 30 ans. On me demande de couper tous ces arbres qui font de l'ombre et gènent soi-disant la visibilité. Quels sont mes droits légalement ? Suis-je obligée de les couper ou u...

Par Bsyl
Département : Ain (1)
Question posée le 03/11/2017
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Bonjour J'ai acheté un immeuble en 2013 avec 3 appartements L'immeuble n'a qu'1 seul compteur d'eau général (1 seul contrat avec le service des Eaux) et 3 sous compteurs, un 4ème alimentant la maison d'à côté Dans mon acte d'achat signé chez le notaire, je ...

Par Pb59211
Département : Nord (59)
Question posée le 02/11/2017
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Colocation et solidarité en cas de décès
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Je viens vous soumettre le problème de mon fils qui est dans la situation suivante : Le 26/02/16 il a signé un bail unique de colocation avec X,avec clause de solidarité- Indivisibilité entre les colocs Le 05/07/16,X, a donné congé en respectant la ...

Par Victomatis
Département : Marne (51)
Question posée le 01/11/2017
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Abus d'autorité d'une agence immobilière
Logement loué : résiliation du bail

mon dossier de location à Cannes été accepté je devais enménager le 10novembre j'ai déjà payé au commercial de l'agence NEXITY ses honoraires+le dépôt de garantie+ le loyer du 1er mois. Jai fait l'erreur de demander à ce commercial de me prêter les clefs afi...

Par Naty
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 01/11/2017
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Puv et sa dia
Achat-vente d'un bien immobilier

Une de mes amies âgée de 90 ans a signé une PUV le 8/12/16 de 2 biens dont son fils vivant au canada est le seul propriétaire du terrain et pour 3/4 de la propriété voisine dont elle a le 1/4 en usufruit. Le bénéficiaire était d'accord pour acheter le lot avec ...

Par Helene
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 31/10/2017
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Pas de surface sur bail location meublée
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Je viens d'emménager dans un appartement meublé du 17e arrondissement de Paris pour un loyer de 820€. L'annonce leboncoin à laquelle j'ai répondu stipulait que l'appartement a une surface de 19m2 mais cela ne figure pas sur le bail alors qu'il est obli...

Par Hugov
Département : Paris (75)
Question posée le 30/10/2017
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Madame, Monsieur, Nous venons d'acheter un appartement dans lequel nous venons de détecter la présence de cafards. Cette présence n'avait pas été vue lors des différentes visites et le vendeur ne nous l'avait pas dit. Nous l'avons tout de même recontacté pou...

Par Sandrine
Département : Rhône (69)
Question posée le 30/10/2017
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Bail dérogatoire - bail commercial
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Dans le cadre d'un bail commercial qui succède à un bail dérogatoire, ai-je le droit "d'imposer" au bailleur que le bail commercial aie les mêmes conditions que que nous avons négocié pour le bail dérogatoire ? Merci. Cordialement

Par Jo
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 30/10/2017
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Non-occupation du bien loué le weekend : est-ce légal ?
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour. Je suis un étudiant à la recherche d'un logement à louer. Certain·e·s propriétaires m'indiquent comme condition de location qu'il faille que je rentre chez mes parents le weekend (à titre de détail, à plus de 100 km), prétendument "pour le confort de ...

Par Evan
Département : Nord (59)
Question posée le 29/10/2017
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