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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Indemnisation apres catastrophe naturelle
Problèmes de copropriété et syndic

dans un immeuble geré par un syndic, suite au cyclone Irma (catastrophe naturelle) ma baie vitrée, extérieure a explosée n'est ce pas le syndic qui prend en charge les dégats puisque cela fait partie des murs exterieurs

Par Myssyssypy
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 08/11/2017
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Une canalisation d'évacuation (entre notre salle de bain et la colonne descendante) est bouchée et nous ne parvenons pas à la faire déboucher depuis notre appartement. Le bouchon se situe au niveau d'un tuyau passant dans la faux plafond de notre voisine du dessus ;...

Par Léa
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 08/11/2017
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Annulation vente lors de l'acte authentique
Achat-vente d'un bien immobilier

Nous avons signé un compromis de vente pour une maison sur un terrain de 606 m2. Le vendeur n'avait pas signalé que 92 m2 de ce terrain faisait l'objet d'un emplacement réservé par la mairie, lors du passage chez le notaire, le notaire nous avise de cette contraint...

Par Ph
Département : Sarthe (72)
Question posée le 08/11/2017
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Je dois quitter mon appartement car ayant démissionné je ne peut plus payer. J'ai tout lessivé et j'ai enlevé le papier peint. Je n'ai pas les moyens de tout re- tapisser ou repeindre. Je précise que j'y habite depuis 18 ans. Puis-je rendre l'appartement avec les m...

Par Sallyana
Département : Haut-Rhin (68)
Question posée le 08/11/2017
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Mise en demeure abusive
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, Je viens de recevoir une lettre de mise en demeure (facturée) de payer les frais de mise en demeure de notre syndic de l'immeuble. Est-ce légal? Le règlement de toutes nos charges est à jour. Par avance merci.

Par Ochapou
Département : Paris (75)
Question posée le 07/11/2017
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Bonjour, Je conteste l'état des lieux de sortie de mon logement locatif meublé réalisé et signé par ma mère (je travaillais). L'agence me réclame de l'argent car ils ont trouvé les meubles usés et ne me rendent pas ma caution. Ils n'ont pas en leur posses...

Par Amandine
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 07/11/2017
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Fuite toiture après la vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, j’ai été contacté par mes acquéreurs 6 mois après la vente pour des fuites aux velux (que je n’ai Jamais eu auparavant). Ces derniers ont fait passer un couvreur qui a indiqué que cela était dû à la faible pente de toit. Je leur avait proposé de...

Par Sebleclaire
Département : Gironde (33)
Question posée le 06/11/2017
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Bonjour, Je loue actuellement un studio à Toulouse. Notre plombier ne veut plus y intervenir tellement l'appartement est dans un état limite de l'insalubrité par manque d'hygiène et d'entretien. Nous n'avons pas remis les pieds dans cet appartement depuis plusieur...

Par Sylvie
Département : Tarn-et-Garonne (82)
Question posée le 06/11/2017
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Preavis reduit fin de cdd
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, je suis en cdd jusqu'au 31 decembre 2017.Je souhaite déménager et envoyer un préavis réduit de 1 mois pour motif de fin de CDD. jE souhaite envoyer mon préavis au 1 décembre, est ce que je peux l'envoyer avant la fin de mon cdd ? Faut il fournir un just...

Par Juju
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 05/11/2017
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Achat d'un appartement en vefa
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Lors de la signature d'un contrat de construction en VEFA par l'intermédiaire d'un agent immobilier la commission de ce dernier payable par l'acquéreur et reversée par le notaire ou le propriétaire après signature de l'acte authentique, doit-elle figurer ...

Par Jenni
Département : Somme (80)
Question posée le 04/11/2017
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