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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Un bailleur peut il se servir d'une clause de resiliation d'un bail derogatoire échu alors qu'il existe un bail commercial verbal en cours ne pouvant se fonder sur cette clause du bail verbal puisquelle est de ce fait non écrite ?

Par Moi
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 06/04/2018
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Bonjour, J'ai acheté récemment un appartement.Des travaux conséquents ont été votés avant l'achat de mon appartement mais pas encore réalisés. Dans l'acte de vente il figure bien que ces travaux sont à la charge du vendeur et non à la mienne. Cependant, aujo...

Par Antoine71
Département : Vosges (88)
Question posée le 04/04/2018
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Bonjour, mon compagnon a construit sa maison sur un terrain qu'il n'a pas eu le temps d'acheter, étant en litige avec son héritier. Mon compagnon est décédé il y a 2 mois. Je ne suis pas mariée, ni pacsée et ses enfants ne sont pas reconnus. Il a des frères et s...

Par Jojodegwada
Département : (97)
Question posée le 04/04/2018
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Quel taux applicable
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour j ai signer un contrat immo a 5.4 % sur mon compte il apparaît a 4.5 % lequel de ces 2 taux la banque doit elle appliquer merci .

Par Flo
Département : Haute-Saône (70)
Question posée le 04/04/2018
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Souscription à un contrat conditionnée à l'adhésion à un autre contrat
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Bonjour, Est-il légal que la souscription à un contrat d'assurance soit conditionnée à l'adhésion - payante - à un autre contrat, dont les termes excluent de fait l'adhérent du bénéfice des services qu'il prévoit ? En l'occurrence, ce dernier contrat offre de...

Par Alban10017
Département : Aube (10)
Question posée le 03/04/2018
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Voisin ac trouble olfactif
Litiges entre voisins

Bonsoir, mon voisin du rez-de-chaussée jette son urine par dessus son balcon..Odeur nauséabonde surtout par beau temps.. Les lettres du syndic de copropriété ne servent à rien. Quand nous nous adressons à lui pour faire cesser ce comportement, il nous injurié......

Par Minimoy
Département : Gers (32)
Question posée le 02/04/2018
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Acte de propriété gardé par notaire
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Un notaire a qui nous avions demandé d'estimer un bien a conservé notre acte de propriété. Nous n'avons jamais eu de retour pour cette estimation.Depuis nous avons demandé à plusieurs reprises ( à plusieurs mois d'intervalles) à le récupérer, on nous ...

Par Faberg56
Département : Morbihan (56)
Question posée le 01/04/2018
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Bonjour, mon mari a signé un contrat avec son ami qui est auto entrepreneur. Ce dernier à été missionné pour récupérer les biens de mon mari. Cette personne a loué un appartement qu'il a récupéré alors que l'on voulait y habiter. Mon mari n'a pas signé le b...

Par Virapin
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 30/03/2018
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Habitation mobile sur terrain prive
Permis de construire - urbanisme

bonjour nous avons acheter un terrain agricole et aimerions vivre dessus en camion amenagé . le terrain n est pas dans une zone naturelle ni inondable ou tout autre restriction .. le maire insiste quand meme sur le faite que nous n avons pas le droit de vivre sur no...

Par Kayalana
Département : Corrèze (19)
Question posée le 30/03/2018
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Barreaux aux fenêtres !
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, la copropriété exige que je mette des barreaux à ma baie vitrée afin d'interdire l'accès au toit-terrasse (studio au 8ème étage), ce que je refuse catégoriquement. Quels sont mes droits ? Merci pour votre réponse.

Par Melanie
Département : Isère (38)
Question posée le 30/03/2018
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