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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Resiliation de contrat
Construction, travaux, relations avec les artisans

Résiliation d'un contrat avec une entreprise faute non financement des travaux (manque de fond disponible pour les travaux de construction) mais le contrat a été signé a peine 8 mois sans être exécuté..? Que faire dans ce cas precis..?

Par Coulby
Question posée le 11/02/2019
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Limites de propriété
Permis de construire - urbanisme

Bonjour , Dans le cadre d'un projet de véranda , je souhaiterais connaitre les limites de propriété exactes de mon terrain et notamment définir si une haie + grillage me séparant de mon voisin est de son coté ou du mien ? Quel service ou prestataire pourrait me ...

Par D.sylvie
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 11/02/2019
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Bruit de voisinage
Litiges entre voisins

Bonsoir,i Nous habitons à côté d’une entreprise ICPE depuis 10ans sans soucis particuliers . Malheureusement le directeur a décidé récemment de modifier le plan de circulation dans son entreprise. Désormais des dizaines de poids lourds passent à 10m de mon en...

Par Annasand
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 09/02/2019
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Bonjour Je suis coproprietaire d'un petit immeuble de 3 logements.avec ma soeur (2 lots pour moi et 1 pour ma soeur) Nous avons fait des travaux de reparation Vélux & Toiture (en 2016 et 2017) pour un montant d'environ 3600€. Bien que ces travaux incombent à la c...

Par Lucien04
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 09/02/2019
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Bail de location 3 ans
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour je voudrait savoir quelles raisons valables peut avoir un propriétaire pour casser bail de trois ans avant le terme de celui ci ? J’ai des locataires depuis août 2017 qui payent 650€ de loyer par mois et qui ont en tout 860€ de retard de loyers et qui n...

Par Magdu05
Département : Hautes-Alpes (5)
Question posée le 08/02/2019
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Compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

On a signe un compromis de vente a distance on donnant la procuration a une agence immobiliere. apres 2 mois on a visite le bien,la deception etait grande, constatant que ca ne correspondait pas a ce qu on recherchait, que le prix est sur evalue, voulant se rectracter...

Par Dalal
Question posée le 08/02/2019
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Droit d'une mairie a imposer a un bailleur un plafond de loyer
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Je viens vers vous pour une question qui porte sur le droit d'une mairie d'imposer a un propriétaire un plafond de loyer. En effet, pour une grande maison j'aimerai pouvoir y faire trois appartements, or la mairie stipule dans le plu que : "les opérati...

Par Mp
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 06/02/2019
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Bonjour, Je loue un appartement en zone tendue à un propriétaire qui nous a fait signer un contrat de logement "meublé" (indiquant : cuisine équipée / salle d'eau / 1 chambre / 1 séjour) en juin 2018 et nous souhaitons quitter ce logement dans 1 mois maximum. 1)...

Par Belette38
Département : Isère (38)
Question posée le 05/02/2019
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Appartement très bruyant
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Je viens d'emménager il y a deux jours dans un petit studio. Il vient d'être refait a neuf, mais s'avère être très mal isolé phoniquement. Je suis en effet au dessus d'un bar/café, assez bruyant le soir, a partir de 23h. Étant donné que j'ai effectu...

Par Lululepiaf
Département : Essonne (91)
Question posée le 05/02/2019
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Paiement reservation chambre en ephad
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour J'ai réserve le 20 décembre 2018 une chambre dans un EPHAD pour ma mère de 90 ans à cette date est en centre de repose après hospitalisation. Elle est rentrée effectivement le 9 janvier date ou elle a occupée réellement sa chambre. L'Ephad lui facture...

Par Jacques
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 04/02/2019
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