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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Commandement de payer pour loyer
Logement loué : paiement des charges et du loyer

maitre, j'ai reçu un commandement de payer pour loyer impayés le 16 juillet 2018, j'ai donc 2 mois pour me mettre à jour de mes loyer j'ai donc prévu de régler les mois impayés soit mai, juin, juillet et aout pour le 15 septembre car le bailleur veut faire la dem...

Par Marie8559
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 04/09/2018
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Bonjour, Légalement, le vendeur propriétaire au 1er janvier paye la taxe foncière pour l'année à venir. Cependant un arrangement peut s'opérer par accord, l'acheteur indemnisant le vendeur au prorata temporis. Ainsi, un agent immobilier m'a dit que j'aurais à p...

Par Jean-aydin
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 03/09/2018
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Demande
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Maitre---SVP es ce que le payement d'un bien immobilier doit se faire par l'intermédiaire du notaire où le payement en direct avec le vendeur Remerciements pour votre information Salutations distinguées

Par Dany
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 02/09/2018
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Vue oblique et fenêtre
Permis de construire - urbanisme

Je voudrais créer un espace habitable dans mon garage; j'ai un problème au niveau de la vue oblique.Je voudrais conserver l'aspect des 2m40x1,90cm d'ouverture entre murs et faire poser une porte-fenêtre vitrée située à 17cm (parpaings de 15, enduit de 2 ) de la f...

Par Urba48
Département : Morbihan (56)
Question posée le 02/09/2018
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Commandement de quitter les lieux
Logement loué : résiliation du bail

j'ai reçu le 27/08/2018 un commandement de quitter les lieux par huissier; or l'acte comporte une erreur sur ma date de naissance; cette erreur rend t'elle l'acte caduc?

Par Loups
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 01/09/2018
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Délai de réclamation
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour , En 2011 j'ai fais la demande d'aide locapass pour le paiement de ma caution,En 2013 Suite à la perte d'emploi de mon mari,j'ai monté un dossier de surendettement qui à été recevable (dette gelées pendant 1 an) , au bout d'un an j'ai refais un dossier q...

Par Katy08
Département : Ardennes (8)
Question posée le 30/08/2018
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Droit de préemption
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Nous louons un garage depuis plus de 10 ans, mais ce n'est pas pour notre habitation principale. Nous avons reçu un courrier du propriétaire cet été nous informant que le garage avait été vendu. Mais comme nous étions aussi intéressés par l'ach...

Par Amelie
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 30/08/2018
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Caravane
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, il y a une quarantaine d'années mes parents ont achetés un terrain à l’époque constructible, en attendant ils y avaient mis deux caravanes, ils n'ont pas pu faire construire et y ont laissé les caravanes; le terrain est passé entre temps en zone boisé....

Par Coco
Département : Loire (42)
Question posée le 30/08/2018
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Vente d'un terrain
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour. Un promoteur veut m'acheter un terrain situé dans une zone AU2G 10euros le m2.Quand la zone est aménagée, le terrain se vend 200euros le m2.Pensez vous que je peut négocier la vente de ce terrain autour de 60 euros ou plus avec le promoteur. Merci de votre...

Par Bernardanielle
Département : Gironde (33)
Question posée le 29/08/2018
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Vente d une indivision ( appartement)
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, j’ai acquis un bien, voilà plus de cinq ans.J ai rajouté le nom de ma compagne sur l acte et les choses se sont dégradées après 3 ans entre nous. En avril 2017 je lui ai demandé de quitter les lieux !!! Non seulement elle n est pas partie !! Il s avére...

Par Jlsbarth972
Département : (97)
Question posée le 24/08/2018
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