Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Résiliation d'un contrat avec une entreprise faute non financement des travaux (manque de fond disponible pour les travaux de construction) mais le contrat a été signé a peine 8 mois sans être exécuté..? Que faire dans ce cas precis..?

Bonjour , Dans le cadre d'un projet de véranda , je souhaiterais connaitre les limites de propriété exactes de mon terrain et notamment définir si une haie + grillage me séparant de mon voisin est de son coté ou du mien ? Quel service ou prestataire pourrait me ...

Bonsoir,i Nous habitons à côté d’une entreprise ICPE depuis 10ans sans soucis particuliers . Malheureusement le directeur a décidé récemment de modifier le plan de circulation dans son entreprise. Désormais des dizaines de poids lourds passent à 10m de mon en...

Bonjour Je suis coproprietaire d'un petit immeuble de 3 logements.avec ma soeur (2 lots pour moi et 1 pour ma soeur) Nous avons fait des travaux de reparation Vélux & Toiture (en 2016 et 2017) pour un montant d'environ 3600€. Bien que ces travaux incombent à la c...

Bonjour je voudrait savoir quelles raisons valables peut avoir un propriétaire pour casser bail de trois ans avant le terme de celui ci ? J’ai des locataires depuis août 2017 qui payent 650€ de loyer par mois et qui ont en tout 860€ de retard de loyers et qui n...

On a signe un compromis de vente a distance on donnant la procuration a une agence immobiliere. apres 2 mois on a visite le bien,la deception etait grande, constatant que ca ne correspondait pas a ce qu on recherchait, que le prix est sur evalue, voulant se rectracter...

Bonjour, Je viens vers vous pour une question qui porte sur le droit d'une mairie d'imposer a un propriétaire un plafond de loyer. En effet, pour une grande maison j'aimerai pouvoir y faire trois appartements, or la mairie stipule dans le plu que : "les opérati...

Bonjour, Je loue un appartement en zone tendue à un propriétaire qui nous a fait signer un contrat de logement "meublé" (indiquant : cuisine équipée / salle d'eau / 1 chambre / 1 séjour) en juin 2018 et nous souhaitons quitter ce logement dans 1 mois maximum. 1)...

Bonjour, Je viens d'emménager il y a deux jours dans un petit studio. Il vient d'être refait a neuf, mais s'avère être très mal isolé phoniquement. Je suis en effet au dessus d'un bar/café, assez bruyant le soir, a partir de 23h. Étant donné que j'ai effectuÃ...

Bonjour J'ai réserve le 20 décembre 2018 une chambre dans un EPHAD pour ma mère de 90 ans à cette date est en centre de repose après hospitalisation. Elle est rentrée effectivement le 9 janvier date ou elle a occupée réellement sa chambre. L'Ephad lui facture...