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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Séparation concubinage en colocation
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Je souhaite quitter mon concubin qui est aussi mon colocataire, car il a de graves problèmes de drogue. Problème : nous sommes sur un bail unique, avec cette fameuse clause (oui grave erreur mais elle est faite...). Il ne pourra assumer le loyer si je pars. ...

Par Lmary
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 09/09/2017
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Timeshare sinistre ?
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

je suis propriétaire d'une semaine annuelle à Saint Martin au Cottage long Villier : logement rasé après Ouragan . Qui fait la déclaration du sinistre le promotteur de l'immeuble ou chaque proprio ?

Par Kris
Département : (97)
Question posée le 09/09/2017
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Indemnités dues sur une indivision
Problèmes de copropriété et syndic

Avec mon amie nous avons acheté une maison en indivision moitié-moitié. Elle vient de quitter volontairement la maison pour une autre région liée à son emploi.Elle détient toujours les clés et je ne l'empêche pas d'y résider à sa guise. Cependant elle me réc...

Par Coquerlou
Département : Ardèche (7)
Question posée le 08/09/2017
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Apl
Logement loué : paiement des charges et du loyer

bonjour un propriétaire ayant touché une apl au mois de mars, premier mois de location,alors que le loyer a été réglé entièrement, et suite à mon déménagement au 01/09/2017, a combien de temps pour me restituer cette apl? d'après lui c'est 2 mois avec ...

Par Vero sam
Département : Aube (10)
Question posée le 08/09/2017
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Droit de la caution à recuperer les sommes payées pour le debiteur
Logement loué : paiement des charges et du loyer

La caution personne physique d'un loyer commercial peut-elle après paiement au bailleur se retourner contre les ex-associes de la SARL dissoute pour réclamer le remboursement des sommes payées au bailleur ?

Par S.labour
Département : Paris (75)
Question posée le 07/09/2017
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Succession
Achat-vente d'un bien immobilier

Feu notre père Mostefa HADDAD vivait depuis les année 70 à Sainte Livrade dans le Lot et Garonne et est décédé en 2012. Donc, il a eu 2 enfants (moi et mon frère) du premier lit. Il a laissé 2 biens. Suite à sa séparation avec notre mère, il s'est remarié. D...

Par Kader
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 07/09/2017
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je suis propriétaire d'un local commercial je n'ai pas renouvelé le bail de 6 ans qui se terminait en juillet 2016 j'ai signifié 6 mois avant le non renouvellement du bail mais la locataire ne quitte pas les lieux .que dois-je faire et quel tribunal est competent ?...

Par Jjnicki
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 06/09/2017
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Bonjour, Notre propriété familiale est au nom d'une SCI de famille. Les associés sont mon père, ma mère, mes 2 sœurs et mon beau-frère. Mon père m'a retirée de cette SCI il y a 6 ans pour mésentente. Nous sommes tous logés dans cette propriété à titre gra...

Par Pacoune
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 06/09/2017
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Probleme entre trois copropriete
Problèmes de copropriété et syndic

3 copros soit 50 apparts en eau chaude colective probleme de legionnelle et energetique 2 ont votes a l unanimite pour ballons individuels soit 70%des votes la3 trainent en longueur , peut on decide sans elle merci

Par Ronaldo
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 06/09/2017
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Quel recours contre notaire qui traîne la patte
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Nous achetons un maison. Nous passons par toutes les étapes. Au moment du compromis personne ne nous a dit qu'il y avait deux juges de tutelle associés au dossier nous faisons tous pour respecter les temps du devis mais l'assurance de la banque fait reculer ...

Par Julie560
Département : Moselle (57)
Question posée le 05/09/2017
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