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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Forme de l'assignation
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, la question est en fait pour ma fille. Elle a eu un gros problème de santé et s'est trouvée dans l'impossibilité de régler son loyer.Elle a toujours eu de bons rapports avec ses propriétaires qui ont bien compris la situation et n'ont pas voulu l'assig...

Par Kanata
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 26/10/2018
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Diminution du prix de cession immobilère
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonsoir, j'ai vendu un appartement par l'intermédiaire d'un agent immobilier et d'un apporteur d'affaires. Concernant la plus value, la diminution du prix de cession pour les frais de l'agent immobilier est accepté fiscalement, en est il de même avec la facture en ...

Par Bege
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 26/10/2018
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Non respect fin de bail
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Ma mère a 69 ans, elle est malade du diabète et a un début d’alziemer. Elle est propriétaire d’une maison et d’un studio juste en bas de sa maison Elle habite seule une maison indépendante et a loué le studio indépendant du bas pressentant une...

Par Naanoouuch
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 25/10/2018
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Impacts juridiques et financiers sur conjoint
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je vis en concubinage (ni marié ni PACS) et nous avons un compte commun avec ma conjointe. Je suis en train d'acheter un appartement, en mon nom seul, et dois faire réaliser des travaux). Nous souhaiterions savoir quels peuvent être les impacts sur ma conj...

Par Xavier
Département : Paris (75)
Question posée le 25/10/2018
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Immobilier en indivis
Achat-vente d'un bien immobilier

Étant propriétaire en indivision d une maison payée par mon ex conjoint et moi même: puis je demander au lieu qu il me verse une pension alimentaire demander à mon ex conjoint qu il me donne sa part de la maison et que je sois l unique propriétaire? De ce fait ...

Par Vv
Département : Ariège (9)
Question posée le 25/10/2018
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Largeur mini chemin d'acces
Permis de construire - urbanisme

Bonjour, Je souhaiterai savoir quelle est la largeur minimale règlementaire d'un chemin d'accès à une habitation en vue de déposer un C.U.? Commune concerné: ST JUST ST RAMBERT 42170 Cordialement et merci d'avance

Par Nono
Département : Loire (42)
Question posée le 25/10/2018
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Payer un loyer à mon conjoint propriétaire
Achat-vente d'un bien immobilier

Mon concubin a décidé d'acheter une maison seule mais pour y vivre ensemble (nous vivons actuellement en location ensemble).Nous nous demandons comment rendre les choses justes.Il gagne environ 2000 euros et moi 3400 par mois.Je vais payer la moitié de tout ce qui es...

Par Caro67maison
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 25/10/2018
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Demande cc facture de travaux effectués 4mois avant l'achat d'un bien
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, J'ai acheté un appartement le 27 juillet 2018. Avant cet achat, lorsque je l'ai visité au mois de mars, le propriétaire (Agence Zelidom - style HLM) m'a montré un devis de travaux qui allaient être fait pour la vente (prix appartement 35000 € - prix tra...

Par Maryel33
Département : Lot-et-Garonne (47)
Question posée le 24/10/2018
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Prêt sci
Financement bancaire d'un bien immobilier

Notre banque a mis en place un crédit au nom de la SCI pour financer le remboursement d'un compte courant d'associé de SARL. Ce concours a été mis en place sur un montage suggéré par un conseil juridique, validé par la banque et le notaire qui a formalisé une hy...

Par Brigitte
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 24/10/2018
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Valeur d'un bon de visite
Achat-vente d'un bien immobilier

J'ai visité une maison via une agence immobilière. Avant la visite, l'agent immobilier m'a fait signer (alors que j'étais encore dans mon véhicule) un bon de visite. Pendant la visite, je me rends compte que l'agent immobilier ne connait absolument pas le dossier (m...

Par Carole
Département : Finistère (29)
Question posée le 24/10/2018
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