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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Juridique
Problèmes de copropriété et syndic

Je suis séparé de la mère de mon fils,on avait acheté une maison ensemble c'est du 50/50,elle veux rester dans la maison,moi pas.es-ce que j'ai le droit de louer mes 50% pour elle.

Par Sonson
Département : (97)
Question posée le 12/09/2017
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Bail et livraison
Litiges entre voisins

Bonjour, Une agricultrice se déplace régulièrement dans ma région pour livrer ses produits de la ferme et ce depuis 40 ans. Tous les samedis, elle vient livrer notamment des locataires de ma résidence et je fais parti de ses clients fidèles. Récemment, la conc...

Par Sun77
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 11/09/2017
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Sous location au sein d'une même famille
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Grégory 31 ans, salarié j'a voulu louer un appartement au mois de juin, n'ayant pas pu fournir tous les papiers nécessaires dans le temps imparti pour l'assurance impayé du propriétaire, nous avons convenus avec l'agence immobilière et le propriétaire d...

Par Grego34
Département : Hérault (34)
Question posée le 10/09/2017
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Construction mur mitoyen
Litiges entre voisins

Bonjour, Je souhaiterais construire un mur entre mon voisin et moi sachant que ses fenêtres donnent directement sur ma cours. Actuellement, une simple clôture nous sépare. N'étant déjà pas en très bons termes avec ce dernier, peut on imposer cette construction ...

Par Berarbon
Département : Ain (1)
Question posée le 09/09/2017
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Séparation concubinage en colocation
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Je souhaite quitter mon concubin qui est aussi mon colocataire, car il a de graves problèmes de drogue. Problème : nous sommes sur un bail unique, avec cette fameuse clause (oui grave erreur mais elle est faite...). Il ne pourra assumer le loyer si je pars. ...

Par Lmary
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 09/09/2017
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Timeshare sinistre ?
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

je suis propriétaire d'une semaine annuelle à Saint Martin au Cottage long Villier : logement rasé après Ouragan . Qui fait la déclaration du sinistre le promotteur de l'immeuble ou chaque proprio ?

Par Kris
Département : (97)
Question posée le 09/09/2017
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Indemnités dues sur une indivision
Problèmes de copropriété et syndic

Avec mon amie nous avons acheté une maison en indivision moitié-moitié. Elle vient de quitter volontairement la maison pour une autre région liée à son emploi.Elle détient toujours les clés et je ne l'empêche pas d'y résider à sa guise. Cependant elle me réc...

Par Coquerlou
Département : Ardèche (7)
Question posée le 08/09/2017
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Apl
Logement loué : paiement des charges et du loyer

bonjour un propriétaire ayant touché une apl au mois de mars, premier mois de location,alors que le loyer a été réglé entièrement, et suite à mon déménagement au 01/09/2017, a combien de temps pour me restituer cette apl? d'après lui c'est 2 mois avec ...

Par Vero sam
Département : Aube (10)
Question posée le 08/09/2017
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Droit de la caution à recuperer les sommes payées pour le debiteur
Logement loué : paiement des charges et du loyer

La caution personne physique d'un loyer commercial peut-elle après paiement au bailleur se retourner contre les ex-associes de la SARL dissoute pour réclamer le remboursement des sommes payées au bailleur ?

Par S.labour
Département : Paris (75)
Question posée le 07/09/2017
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Succession
Achat-vente d'un bien immobilier

Feu notre père Mostefa HADDAD vivait depuis les année 70 à Sainte Livrade dans le Lot et Garonne et est décédé en 2012. Donc, il a eu 2 enfants (moi et mon frère) du premier lit. Il a laissé 2 biens. Suite à sa séparation avec notre mère, il s'est remarié. D...

Par Kader
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 07/09/2017
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