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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Cumul cpam / airbnb
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Je suis actuellement en arrêt maladie depuis plusieurs mois (Je vais bientôt recevoir des indemnités "handicap catégorie 2" dans les prochains mois). Puis-je cumuler mes indemnités journalières (versées par la CPAM) avec d'éventuels revenus immobilier...

Par Luc
Département : Paris (75)
Question posée le 10/04/2018
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Procuration
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Est-ce que la certification de signature est obligatoire pour une procuration sous seing privé pour signature d'une promesse de vente ? En vertu de quels textes exactement ? Merci de votre réponse.

Par Charlie
Département : Paris (75)
Question posée le 10/04/2018
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Charges copropriété
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour Propriétaire d'un local commercial (boutique en rdc d'un immeuble parisien haussmannien) qui est géré par une agence immobilière ( qui a déjà commis quelques erreurs de gestion) , je souhaiterai savoir si c'est normal d'avoir à payer les travaux relatif...

Par Jw
Département : Paris (75)
Question posée le 10/04/2018
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Substitution
Achat-vente d'un bien immobilier

ma maison vendue aux enchères pas de chèque consignation droit de substitution qu est ce que c est

Par Laudun
Département : Gard (30)
Question posée le 10/04/2018
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Copropriété
Problèmes de copropriété et syndic

achat d'un apart en signature final Juil17:le jour de la signature finale,le vendeur a porté à ma connaissance un PV d'AG avec travaux voté et payé en juin. je n'ai pas eu acces au devis,le mois suivant j'ai decouvert la nature des travaux puisqu'il s'agissait d'une...

Par Camdo
Département : Ain (1)
Question posée le 09/04/2018
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Loyers commerciaux impayés
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, je suis gérante d'une SCI et me trouve en conflit avec l'entreprise locataire de mon local. Après avoir essayer de régler cela à l'amiable, je me suis trouvée contrainte d'entamer une procédure avec courriers en recommandés et accusé réception. J'en su...

Par Camille
Département : Drôme (26)
Question posée le 09/04/2018
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Participation tiers pour acaht immobiler
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonsoir Nous (mon epouse et moi meme) desirons acheter une maison (valeur avec frais notaire 135000 euros) nos 2 fils majeurs qui habitent avec nous participent à 10% dans le financement Que doit on faire pour que leurs participations apparaissent au niveau notaire de...

Par Greg1963
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 08/04/2018
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Mandat exclusif
Achat-vente d'un bien immobilier

Notre bien est en vente depuis 2 ans maintenant, avec l'aide d'agents immobiliers. Jusqu'au 20 mars 2018, nous étions en exclusivité avec un agent de Capifrance. Nous avons résilié le mandat et avons pris une exclusivité avec un agent de Safti à partir du 21/03. ...

Par Chrys
Département : Savoie (73)
Question posée le 06/04/2018
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Offre d’achat
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour. Nous avons fait en décembre 2017 une offre d’achat avec l’agence qui avait le mandat exclusif. Cette offre a été refusée. Aujourd’hui la propriétaire du bien en question n’est plus avec l’agence avec laquelle nous avons fait l’offre. ...

Par Loulou
Département : Essonne (91)
Question posée le 06/04/2018
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Jumelage maison
Litiges entre voisins

J’ai construit 1maison toit terrasse inaccessible en limite propriété.1 maison à étage se colle à moi avec pignon de 5 m de haut au dessus de mon toit. Afin de prouver que celui ci est sans defaut, je voudrais faire établi un constat par un huissier. Dans ce ca...

Par Gina
Département : Moselle (57)
Question posée le 06/04/2018
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