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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Contestation donation partage
Achat-vente d'un bien immobilier

Moulins, le 15 01 2018 Bonjour, Je souhaiterai contester une donation partage dans l'immobilier. Je suis un héritier lésé dans une succession immobilière à 4 personnes. Quel tarifs pratiquez vous pour des conseils dans ce domaine. Merci. M.JFE

Par Laddakki1
Département : Allier (3)
Question posée le 15/01/2018
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Délai de rétractation
Achat-vente d'un bien immobilier

Pour la cas où je signe un compromis de vente pour l'achat d'une maison en paiement comptant ai-je le droit au délai de rétractation sachant que je suis un non-professionnel ?

Par Fabower
Département : Eure (27)
Question posée le 13/01/2018
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Frais administratif agence immobilière
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, J'ai signé il y a 2 ans et demi un bail avec un propriétaire bailleur et un mandataire agence immobilière, qui mentionnait des frais administratifs de 1€ par mois. J'ai appris récemment, notamment dans le cade de mon travail (assurances GLI), que ces...

Par Christelle1988
Département : Rhône (69)
Question posée le 12/01/2018
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Bonjour Héritière de parts sci ( appartement) celui ci a été vendu, le tribunal a ordonné même si il y a appel de l autre associé que me sois versé la somme correspondant à mes parts. Au moment de la vente j ai demandé que l argens sois mis sous sequestre en ...

Par Poisson
Département : Saône-et-Loire (71)
Question posée le 12/01/2018
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Droit immobilier
Problèmes de copropriété et syndic

Nous avons acheté notre appartement en 2008 à des vendeus qui eux l'avaient acheter sur plan 5 ans auparavant. En 2017 nous avons constater des problèmes importants au niveau carrelage cuisine et entrée. Nous l'avons fait expertiser par notre assurance ainsi que ...

Par Sab
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 11/01/2018
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Responsabilité du diagnostiqueur et vice caché
Achat-vente d'un bien immobilier

Suite à l'achat d'un bien immobilier en 02/16 sur la base d'un diagnostique électrique ne présentant aucune anomalie, mon électricien m'informe de la dangerosité de l'installation. Je me retourne vers le diagnostiqueur qui procède en 11/17 à une contre-expertise ...

Par Ricky
Département : Morbihan (56)
Question posée le 11/01/2018
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Question au sujet du chauffage a bois sans ventilation
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Bonjour, Voilà. devant des rhinites à répétition, j'ai demandé à l'agence qui gère le loyer de faire en sorte que les bouches d'aération (bouchées) puissent être de nouveau remises car avec le poêle à bois, c'est dangeraux. L'année passée, la propriétai...

Par Weaudou
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 11/01/2018
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Revente logement social
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, J'ai acheté en 2015 un logement de 64m2 auprès d'un bailleur social pour 64000 euros. Je sais qu'en cas de revente avant un délai de 5 ans, je devrai remettre au bailleur social la différence entre la valeur de France Domaine en 2015 et le prix d'achat. ...

Par Yoyo69120
Département : Nièvre (58)
Question posée le 11/01/2018
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Changement de bail
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Ma fille est actuellement étudiante sur Paris. Je lui loue un studio (600 euros mensuel) qui vient d’être racheté par un couple dans le but d'investir. Son bail est un 3 ans renouvelable 3 ans en février 2019. Les nouveaux propriétaires souhaitent au...

Par Cathyfc
Département : Paris (75)
Question posée le 10/01/2018
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Droit à la propriété
Litiges entre voisins

Bonjour, J'ai acheté un terrain qui se trouve sur une butte. le propriétaire du terrain d'à côté s'est permis de creusé de mon côté. Le problème est qu'il me renvoi vers la communauté des communes et l'entreprise qui a fait ses travaux gratuitement pour lui...

Par Cedric
Département : Eure (27)
Question posée le 10/01/2018
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