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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Bonjour, Je vends ma maison, j'ai signé un acte un compromis de vente et la date de l'acte de vente définitive est prévue le 28/09/18. L'agence immobilière vient de m'annoncer que les acheteurs veulent repousser la vente à la mi-octobre pour cause de vacances. ...

Par Tracey
Département : Eure (27)
Question posée le 11/09/2018
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Preavis aprés frais d'occupation
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour , Mon propriétaire a fait une demande pour récupérer sont apartement ou ne n'avons jamais resigner de bail depuis 12 ans auprès d'un huissier mais au bout des 3 mois nous ne sommes pas parti du coup aujourd'hui nous payons des frais d'occupation et la quest...

Par Miloute59
Département : Nord (59)
Question posée le 10/09/2018
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Vote en ag syndic bénévole de copropriété
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour je suis présidente d'un syndic bénévole de copropriété. Un copropriétaire veut acheter le cabanon d'un autre copropriétaire et l'échanger avec le cabanon appartenant à la copropriété. nous devons voter en AG notre accord ou désaccord sur cet écha...

Par Austral
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 08/09/2018
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Poutres parties communes ou pas
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, Syndic bénévole d'une résidence ancien hôtel transformé en appartements, une copropriétaire craint que les vrillettes qui attaquent sa poutre la fragilisent. Au cas où cette poutre viendrait à se rompre, qui doit assumer la responsabilité ? Le copropri...

Par Lion
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 06/09/2018
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Ravalement : syndic demande de libérer parking extérieur
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, Le ravalement de l'immeuble est prévu prochainement. Le syndic demande à tous les propriétaires de places de parking extérieur de libérer les places afin permettre le bon déroulement du ravalement pour installer un tubulaire. Or, ma place n'est pas a...

Par Serrana
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 06/09/2018
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Préavis de résiliation bail pour habiter
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour Maître, Je me permet de vous solliciter , car étant novice dans cet exercice . Actuellement je loue mon studio à un monsieur de 62 ans dont le bail finit le 19 avril 2019. J'aimerai récupérer mon studio po...

Par Queribus
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 06/09/2018
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Haie mitoyenne
Litiges entre voisins

Mon jardin est séparé de celui de mon voisin par une haie qui se trouve juste sur la ligne séparative des propriétés. Mon voisin prétend être propriétaire de cette haie mais ne fournit pas d'acte de propriété. Il s'est permis de la raser sans mon consentement...

Par Brunover
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 06/09/2018
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Appartenance d'un mur d'immeuble
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, Dans le cadre d'un ravalement de façade, nous ne savons pas interpreter le plan cadastral ci dessous pour connaître le propriétaire d'un mur : https://i.goopics.net/ejg8P.jpg En regardant le plan, le mur en question est présenté avec une légende pa...

Par Pierreantoine
Département : Paris (75)
Question posée le 05/09/2018
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Absence de syndic
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, plus de réponses depuis 3 ans du syndic, malgré LRAR par contre il est toujours demandé aux copropriétaires de payer les charges? Quel démarches adapter pour obtenir le remboursement ?sachant que l'on nous montre pas les comptes bancaires? Dans l'attent...

Par Parissg
Département : Vendée (85)
Question posée le 04/09/2018
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Quels recours concernant les canisses sur un balcon
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, J'ai acheté il y a quelques mois un appartement dans une résidence. Je n'ai pas eu de règlement intérieur lors de l'achat. L'un des balcons de mon appartement donne sur un immeuble de la résidence. J'ai installé des canisses à hauteur des gardes bar...

Par Alexpepe
Département : Rhône (69)
Question posée le 04/09/2018
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