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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Charge travaux de remise en état chaudière
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, ce soir en rentrant chez nous, nous nous sommes aperçus que notre chaudière était en train de brûler. Nous avions signalé ce problème au gestionnaire de notre immeuble qui a mandaté par deux fois un plombier qui s'est avéré incompétent pour faire ce t...

Par Aude
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 13/11/2017
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Bonjour, je veux faire arracher ma haie et la remplacer par une cloture bois de 1,80 m de haut. Il existe actuellement une délimitation poteaux béton et grillage à cheval sur les limites (le terrain est borné). Mes voisins mécontents du changement souhaitent garder...

Par Twiga33
Département : Gironde (33)
Question posée le 13/11/2017
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Rupture ,bail et questions divers
Logement loué : paiement des charges et du loyer

bonjour, suite a une rupture entre ma compagne et moi, son nouveau compagnon souhaiterai dans un premier temps habiter a temps pleins dans notre maison, maison qui aimerai racheter ma part de credit .il ne peut pas le faire tout de suite car il a prononcer une demande d...

Par Williamb145
Département : Allier (3)
Question posée le 13/11/2017
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Stopper vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Compromis signé acheteur prêt en grande dépression je ne peux vendre ma maison que faire pour la garder je suis en grande souffrance

Par Lise
Département : Cher (18)
Question posée le 13/11/2017
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Fissure maison
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Bonjour. Nous avons acheté une maison ancienne en juin 2014 avec la clause de non garantie des vices cachées. A ce jour une fissure de plus 10m de long vient de faire son apparition alors qu'elle n'était pas présente lors de l'achat car cachée par une épaisse couc...

Par Emiliedu60
Département : Oise (60)
Question posée le 11/11/2017
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Resiliation droit de bail
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, J'ai loué le 26 aôut 2017 un bureau pour ma société. J'aimerai résilié le contrat de bail. Dans le contrat de bail j'ai ceci : DURÉE En vertu des dispositions de l’article 3.2. du décret 53-960 du 30.09.53, le présent bail est conclu po...

Par Jose2204
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 11/11/2017
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Bail location garage
Logement loué : paiement des charges et du loyer

bonjour je loue un garage et sur le bail est mentionné 10% DU MONTANT DU LOYER DOIT ELLE ME FOURNIR LE MONTANT DES CHARGES ANNUELLES ? je paye en un trimestre les charges que la proprietaire paye pour l annee a t elle le droit? CORDIALEMENT

Par Isa
Département : Isère (38)
Question posée le 11/11/2017
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Bonjour, Actuellement hospitalisée en hopital psychiatrique, une huissier s'est présenté pour me remettre un P.V. de reprise de domicile. A t il le droit de se présenter à l'hopital? Sachant qu'il n'a fait que me le remettre sans me demander une quelconque signat...

Par Nathalie
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 09/11/2017
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Congé pour vente
Logement loué : résiliation du bail

Je dois libérer mon logement au 30/03/2018.. J'ai cumulé plusieurs dettes suite à des problèmes de santé,qu'est ce que je risque si je met fin à mes droits à l'allocation logement au 30/12, mais que je reste dans les lieux sans régler de loyer. J'y habite depuis...

Par Sandrine
Département : Gironde (33)
Question posée le 09/11/2017
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Vadidation de la lettre recommandée
Logement loué : résiliation du bail

j ai posté ma lettre recommandée avec accusé le 29 septembre 2017 mais la poste "la perdu" et ne la présenté que le 10 octobre signature du propriétaire. ma question: à quelle moment la lettre fait fois quand je lai posté ou quand le propriétaire à signer le r...

Par Lous
Département : Dordogne (24)
Question posée le 08/11/2017
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