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Questions - réponses : Droit administratif

Votre problème concerne l'attribution d'un marché public ? Un litige avec une administration ou un hôpital ? Un permis de construire ou de démolir ? Une carte de séjour ou un visa ? La fonction publique et le statut de fonctionnaire ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit administratif, sous 72 heures.

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Retraite pour andicap
Conflits avec une administration et recours

bonjour j'ai une reconnaissance de travailleur handicapé depuis plus de 15 ans, et pendant cette période j'étais en activité, donc j'ai cotisé, d'apres la loi,je peu prendre ma retraite anticipéé, je suis né en 1956, donc partir à 60 ans au lieu de 62ans, on m...

Par Muretain
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 20/04/2017
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Comment contester une exclusion diciplinaire en lycée privé
Conflits avec une administration et recours

sur la lettre d'exclusion il n'est pas mentionné le recours en appel est ce légal ? de quel cadre légal dépend le règlement d'un lycée?

Par Zoulou
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 20/04/2017
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Huissier verreux
Conflits avec une administration et recours

que dois je faire quand un de vos collegue encaisse un cheque et que lon lui a dit que lon paye en liquide et de plus ne donne aucun reçu de ce paiement en liquide tres urgent je vais porter plainte

Par Marion15260
Département : Cantal (15)
Question posée le 19/04/2017
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bonjour j aimerais savoir si la CAF as le droit me me couper les allocations familials sachant que j ai 3 enfants a charge dont un qui as un handicap plus de rsa plus rien pour nourrir mes enfants le risque de me trouver a la rue , plus pouvoir payer mes charges est pos...

Par Jamila
Département : Loir-et-Cher (41)
Question posée le 15/04/2017
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BONJOUR, JE VIENS DE M'APERCEVOIR QUE J'AI LE DROIT A LA PRIME D'ACTIVITE, LA CAF NE M'EN N'A JAMAIS FAIS PART. J'AI PERDU 1 ANS. JE SOUHAITE SAVOIR SI LA PRIME D'ACTIVITE EST RETROACTIVE, SI OUI QUELLES SONT LES DEMARCHES A ENTREPRENDRE, PUIS JE FAIRE UN RECOURS (...

Par Nani
Département : Rhône (69)
Question posée le 15/04/2017
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Délestage eaux pluviales publiques sur mon terrain
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, La mairie a fait installer dernièrement un tuyau de délestage des eaux pluviales et usées sur mon terrain. Ce tuyau passe sous la route et relie le fossé opposé à mon terrain, permettant ainsi de mieux évacuer les eaux pluviales et usées. La mairie ...

Par Adelin88
Département : Territoire de Belfort (90)
Question posée le 15/04/2017
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Publicité mensongère université
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, Il y a deux ans, je me suis inscrite à un nouveau master dans mon université. Ce master a été crée en 2015 par un professeur de l'université. Cependant, le diplôme que j'ai reçu de l'université à la fin de ma première année de Master avait un ...

Par Jf21
Département : Saône-et-Loire (71)
Question posée le 14/04/2017
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Sélection universitaire
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, Je suis étudiante en Master 1 psychologie à l'université Paris 10 Nanterre. Dans cette université, le passage en Master 2 est soumis à une sélection sur dossier : en effet, les quotas étant limités, il ne prennent que les 35 meilleurs sur une centain...

Par Ibbem
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 14/04/2017
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Déménagement
Conflits avec une administration et recours

Bonjour Je vais probablement déménager. par contre, j'ai un souci, une de mes filles n'a pas de lycée pour le moment. Y a t'il une obligation règlementaire pour que ma fille qui sera en terminale l'an prochain, soit forcément affecter à un lycée ou bien l'acad...

Par Remy211
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 12/04/2017
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Montant retraite carsat
Conflits avec une administration et recours

les années de référence (21 meilleures) se situent de 1974 à 1994. J'ai pris ma retraite en 2004. Celle ci a été diminuée de 30% env. par application du coef. dit de revalorisation ce qui a pour effet de baisser la partie de salaire prise en compte alors que je d...

Par 290704jpn
Département : Aube (10)
Question posée le 11/04/2017
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