Questions - réponses : Droit administratif

bonjour j aurais voulu savoir si un lycee peut me refacturer la taxe PREFH ( taxe payer par les lycees a l etat, info donné par le comptable du lycee et sans explication) merci

Habitant à 1 heur de route de ma banque je fais depuis plusieurs années des mandats poste. Depuis le 24 Novembre ces 4 mandats ne sont pas crédités à mon compte. Quel recours envers la banque qui est au courant du problème?? Faut-il faire un courrier recommandé??...

Bonjour, Pour le courrier au Tribunal Administratif, doit-on attendre après avoir envoyé les lettres aux administrations (et combien) ou doit-on le faire dans les 2 mois après l'arrêté interministériel de non reconnaissance de catastrophe naturelle?

Bonjour, De 2005 à 2006 j'ai exercé l'activité de taxi, à mon compte, activité radié le 30 Septembre 2006, l'intitulé " TAXIS FALAISE J " figure encore sur ma carte grise et voulant faire mon changement d'adresse sur mon CI, la préfecture me dit de faire refaire...

Bonjour, Un contrat de marché public passé entre un ministère et une société privée dans le cadre de la mise en place d’un parc d’énergie renouvelable peut il faire l'objet d'un recours direct devant le Conseil d'Etat par un requérant, en 1er et dernier ...

Bonjour, Mon épouse souhaiterait obtenir la nationalité française. DECLARATION DE NATIONALITE FRANCAISE PAR MARIAGE (art.21-2 du code civil) Pour ce faire nous devons fournir quelques pièces et l'une d'entre elle me pose un soucis: DOCUMENTS DE COMMUNAUTE DE ...

Bonjour, Je suis boursière du CROUS et inscrite dans une école privée. Il est stipulé sur le site du CROUS que les frais de scolarité et l'assurance maladie doivent être remboursés ou exonéré par l'établissement. Mon école m'a bien exonéré des frais ...

Peut on assigner le maire pour le non respect de l'arrété prefectoral du 10 juin 2014 sur l'interdiction de la pratique du brûlage des déchets verts sur la commune de Grasse? Merci pour votre réponse

Bonjour, Je suis présidente d'une association de parents d'élèves loi 1901. Nous organisons un marché de noel dans une salle municipale mise gracieusement à notre disposition ainsi que du matériel (tables - chaises - grilles - électricité). Nous faisons payer ...

Bonjour, Je suis artisan et j'ai signé un contrat de sous-traitance avec une entreprise générale je suis en délégation de paiement directe par le client RIVP et j'ai des avenants signer par l'entreprise générale pour des travaux supplémentaires je veux s...