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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit administratif

Votre problème concerne l'attribution d'un marché public ? Un litige avec une administration ou un hôpital ? Un permis de construire ou de démolir ? Une carte de séjour ou un visa ? La fonction publique et le statut de fonctionnaire ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit administratif, sous 72 heures.

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Sursis à statuer est il licite
Permis de construire, urbanisme

Bonsoir ma commune est en RNU, nous avons déposé un permis de construire pour une cuisine d'été et nous avons eu un sursis à statuer. Dans cet arrêté il n'y aucun article de loi, juste une référence à 2 délibérations de conseils municipaux. Est ce que ce ...

Par Cin83
Département : Var (83)
Question posée le 07/08/2017
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Règles d'application du plu
Conflits avec une administration et recours

Le Maire de ma commune me demande de retirer les claustras que je viens de poser pour me préserver de la vue d'un mur de soutènement interdit construit par mon voisin et de surcroit affreux. Il est sans doute dans son droit, mais je lui reproche d'accorder la pose de ...

Par Saintex
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 01/08/2017
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Prescription quadriennale
Conflits avec une administration et recours

Bonjour Enseignante Education Nationale travaillant dans le public depuis 1984, en poste dans un lycée privé (payée par l'Etat) à partir de 2009 suite à déménagement et choix personnel, puis en disponibilité pour 3 ans à partir de 2012 et enfin en retraite d...

Par Edenskiff
Département : Ardèche (7)
Question posée le 01/08/2017
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Refus de transfert de dossier auto école
Conflits avec une administration et recours

Bonjour je vous écris pour savoir comment faire pour récupérer mon numéro de dossier auprès d'une auto école. J'ai eu un effacement de dette par le tribunal mais l'auto école refuse de me rendre mon numéro de dossier sans cela je suis dans l'incapacité de repa...

Par Dolan
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 01/08/2017
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Droit amende cigarette
Conflits avec une administration et recours

Bonsoir, Je mangeais tranquillement sur une terrasse d'une petite brasserie parisienne, lorsqu'un agent de sécurité de la municipalité de Paris m'a abordé. Je venais de finir ma cigarette, l'avais éteinte et posé mon mégot sous mon pied, le cendrier étant abs...

Par Marinette
Département : Eure-et-Loir (28)
Question posée le 26/07/2017
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Constat d'huissier sur les lieux d'une université
Conflits avec une administration et recours

Est-ce que l'on peut demander à un huissier de justice de constater des manquements à un affichage obligatoire sur les lieux d'une université ?

Par Orion
Département : Hérault (34)
Question posée le 24/07/2017
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Huissier/récupération solde de tout compte
Conflits avec une administration et recours

Étant anemiėe et avec plus de 20 de tenions je ne peux aller récupérer mon solde dispo depuis le 08 avril. Mon patron refuse de me l'envoyer. Je sais il est dans ses droits puis je demander à un huissier de le récupérer à ma place merci

Par Cactus6818
Département : Cher (18)
Question posée le 19/07/2017
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Bonjour, je suis demandeur d'emploi depuis le 03 avril 2017 et dépends de La Poste pour les droits chômage. Je ne perçois aucune allocations depuis ce jour. Il manque toujours un document pour régulariser mon dossier et le Pôle de Nancy est injoignable et dépassé...

Par Valérie
Département : Tarn (81)
Question posée le 18/07/2017
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Bonjour, J'ai été licencié économiquement de l'entreprise où je travaillais depuis presque 5 ans. On m'a proposé le CSP que j'ai accepté. En amont j'avais négocié avec mon employeur une formation d'anglais de 3 mois dans une école privée (EF) aux USA. Cett...

Par Lil-suz
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 14/07/2017
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Consolidation et arret ij
Conflits avec une administration et recours

bonjour Merci pour les reponses et pistes que vous voudrez ou pourrez bien m'apporter. j 'ai eu un AT en 2013 avec arret et par la suite non reprise et licenciement. Mes indemnités journalieres ont ete interrompues 1an avant la consolidation. Est ce normal? Quel...

Par Kcc
Département : Tarn-et-Garonne (82)
Question posée le 14/07/2017
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