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Questions - réponses : Droit administratif

Votre problème concerne l'attribution d'un marché public ? Un litige avec une administration ou un hôpital ? Un permis de construire ou de démolir ? Une carte de séjour ou un visa ? La fonction publique et le statut de fonctionnaire ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit administratif, sous 72 heures.

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Taxe lyceee horticole
Conflits avec une administration et recours

bonjour j aurais voulu savoir si un lycee peut me refacturer la taxe PREFH ( taxe payer par les lycees a l etat, info donné par le comptable du lycee et sans explication) merci

Par Robert
Département : Nord (59)
Question posée le 14/12/2017
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Conflit avec banque pour perte d'un mandat
Conflits avec une administration et recours

Habitant à 1 heur de route de ma banque je fais depuis plusieurs années des mandats poste. Depuis le 24 Novembre ces 4 mandats ne sont pas crédités à mon compte. Quel recours envers la banque qui est au courant du problème?? Faut-il faire un courrier recommandé??...

Par Mat63
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 14/12/2017
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Recours pour non reconnaissance de catastrophe naturelle
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, Pour le courrier au Tribunal Administratif, doit-on attendre après avoir envoyé les lettres aux administrations (et combien) ou doit-on le faire dans les 2 mois après l'arrêté interministériel de non reconnaissance de catastrophe naturelle?

Par Cata
Département : Dordogne (24)
Question posée le 10/12/2017
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Changement de titulaire sur carte grise
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, De 2005 à 2006 j'ai exercé l'activité de taxi, à mon compte, activité radié le 30 Septembre 2006, l'intitulé " TAXIS FALAISE J " figure encore sur ma carte grise et voulant faire mon changement d'adresse sur mon CI, la préfecture me dit de faire refaire...

Par Jaquie41
Département : Loir-et-Cher (41)
Question posée le 05/12/2017
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Bonjour, Un contrat de marché public passé entre un ministère et une société privée dans le cadre de la mise en place d’un parc d’énergie renouvelable peut il faire l'objet d'un recours direct devant le Conseil d'Etat par un requérant, en 1er et dernier ...

Par Polaron
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 03/12/2017
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Demande nationalité française par mariage
Permis de séjour et démarches des étrangers

Bonjour, Mon épouse souhaiterait obtenir la nationalité française. DECLARATION DE NATIONALITE FRANCAISE PAR MARIAGE (art.21-2 du code civil) Pour ce faire nous devons fournir quelques pièces et l'une d'entre elle me pose un soucis: DOCUMENTS DE COMMUNAUTE DE ...

Par Jlbcall
Département : Savoie (73)
Question posée le 30/11/2017
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Bonjour, Je suis boursière du CROUS et inscrite dans une école privée. Il est stipulé sur le site du CROUS que les frais de scolarité et l'assurance maladie doivent être remboursés ou exonéré par l'établissement. Mon école m'a bien exonéré des frais ...

Par Ebe
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 26/11/2017
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Non respect arrete prefectoral par le maire
Conflits avec une administration et recours

Peut on assigner le maire pour le non respect de l'arrété prefectoral du 10 juin 2014 sur l'interdiction de la pratique du brûlage des déchets verts sur la commune de Grasse? Merci pour votre réponse

Par Voileux
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 26/11/2017
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Association
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, Je suis présidente d'une association de parents d'élèves loi 1901. Nous organisons un marché de noel dans une salle municipale mise gracieusement à notre disposition ainsi que du matériel (tables - chaises - grilles - électricité). Nous faisons payer ...

Par Soudesecoles
Département : Isère (38)
Question posée le 25/11/2017
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Bonjour, Je suis artisan et j'ai signé un contrat de sous-traitance avec une entreprise générale je suis en délégation de paiement directe par le client RIVP et j'ai des avenants signer par l'entreprise générale pour des travaux supplémentaires je veux s...

Par Kadder
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 24/11/2017
Voir les réponses (1)
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