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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit administratif

Votre problème concerne l'attribution d'un marché public ? Un litige avec une administration ou un hôpital ? Un permis de construire ou de démolir ? Une carte de séjour ou un visa ? La fonction publique et le statut de fonctionnaire ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit administratif, sous 72 heures.

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Litige communal
Conflits avec une administration et recours

bonjour, La municipalité a opté pour la construction d'un mémorial britannique dans un site classé de la commune .Le maire fait adopter à son conseil municipal des autorisations pour faire avancer le projet qu'il évoque avec une association anglaise au nom de ASS...

Par Farine
Département : Calvados (14)
Question posée le 04/03/2018
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La theorie de la connaissance acquise
Conflits avec une administration et recours

quel est le régime juridique de la connaissance acquise

Par Cheickh
Question posée le 01/03/2018
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Résilier 1 mutuelle.
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, Souhaitant changer de Mutuelle Santé après renseignement je fus contactée par 1 démarcheur,j'ai signé 1 adhésion pour 2018,lui ayant quand même fais remarquer que ma mutuelle actuelle n'accepterait pas vu le délais,réponse pas de problème!! Ma mu...

Par Alouette
Département : Nord (59)
Question posée le 28/02/2018
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Pacs héritage
Permis de séjour et démarches des étrangers

Bonjour! Je voudrais savoir si l'enfant de mon concubin issu d'une précédente union va hériter de mes biens si on se pacse et que je décède. Mon concubin étant sans papier quels documents doit il fournir lors du pacs? Et peut on refuser la publication des bancs ...

Par San
Département : Lot-et-Garonne (47)
Question posée le 25/02/2018
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Cesu
Conflits avec une administration et recours

Bonjour Depuis quelques mois je dépose des chèques cesu pour payer la garderie de mon fils (cm1) le fonctionnement de la mairie fait que l’on crédite un compte sur internet (ou à la mairie) et la facture est débitée en fin de mois par prelevement sur ce compte...

Par Yael32
Département : Essonne (91)
Question posée le 24/02/2018
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L'inexistence de l'acte
Conflits avec une administration et recours

quelle est la conséquence juridictionnelle d'un acte administratif inexistant

Par Cheickh
Question posée le 22/02/2018
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Refus d'un conge bonifie
Conflits avec une administration et recours

j'ai demander un congé bonifié a mon directeur de l ehpad ou jexerce en tant auxiliaire de soin depuis 2007 je suis titulaire de mon poste et je suis originaire de la reunion.je vis dans les deux sevres depuis 2001.jai ma mere qui vit toujours a la reunion dans sa ...

Par Kimiou
Département : Deux-Sèvres (79)
Question posée le 21/02/2018
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Refus de financement d'une formation
Conflits avec une administration et recours

Bonsoir, mon employeur m'a accordé le CIF pour faire une formation mais le financement de celle-ci a été refusé par l'organisme dont dépend mon employeur. Il y a possibilité de faire une demande en recours gracieux et je voudrais savoir s'il existe un modèle de l...

Par Celine2591
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 20/02/2018
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Lettre de change
Conflits avec une administration et recours

Bonjour J'ai reçu 3 avis de jugements pour faute de paiement d'une licence de 3 chien. J'ai transformer ces 3 avis de jugement en lettre de change et je les ai envoyé par lettre enregistrer à c'elle qui s'occupe de perception. Mais elle me les a retourner et je sa...

Par Yolas
Question posée le 17/02/2018
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Conflit erdf
Conflits avec une administration et recours

bonjour serait il possible de me renseigner svp il y a 1 an une ligne tgv a été construite a 300m de notre domicile ERDF a posé des câble haute tension sous terre sur notre propriéte et nous a fait croire que ces lignes alimenteraient notre domicile or ils ont...

Par Boulette57
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 17/02/2018
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