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Questions - réponses : Droit administratif

Votre problème concerne l'attribution d'un marché public ? Un litige avec une administration ou un hôpital ? Un permis de construire ou de démolir ? Une carte de séjour ou un visa ? La fonction publique et le statut de fonctionnaire ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit administratif, sous 72 heures.

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Question droit education nationale
Conflits avec une administration et recours

Bonjour Le lycée souhaite faire redoubler mon enfant en 2nde. Je sais que je peux faire appel de la décision. Un arrêté ministériel précise le déroulement de la commission et les membres. Cet arrêté mentionne les conseillers d'orientation, or j'ai appris qu...

Par Mélodie
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 24/04/2019
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Carte de séjour (irrégularité)
Permis de séjour et démarches des étrangers

Age : 48 ans Française Divorcée en octobre 2018 après 22 ans de mariage Mon ex mari vient d'obtenir une carte de séjour (10 ans ?) à mon insu (utilisation des documents d'état civil français. NB : les démarches ont été introduites dès l'introduction de...

Par Rose
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 19/04/2019
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Perte document
Conflits avec une administration et recours

Victime de harcèlement moral par ma chef, pour la deuxième fois consécutive le secrétariat me demande un duplicata de mon certificat médical justifiant une absence. Le secrétariat dit l'avoir perdu. Quel recours puis-je avoir ?que puis-je faire ?

Par Peggy
Département : (97)
Question posée le 16/04/2019
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ma mairie donne droit a une allocation dispensé pour une activité (tennis, solfège, piano...) sur la commune. J'y avait le droit tous les ans mais je ne le savais pas. Cette année je l'ai appris par hasard, j’ai donc fait une demande des années précédentes pou...

Par Vr
Département : Yvelines (78)
Question posée le 16/04/2019
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Bonjour, il n'est pas impossible que j'ai perdu ma carte d'identité, et suis en train de remplir le formulaire cerfa adapté, que j'ai par ailleurs trouvé sur votre site (merci beaucoup) Le-dit formulaire précise cependant qu'une fausse déclaration est passible de...

Par K.tastrophe
Département : Yvelines (78)
Question posée le 14/04/2019
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Remboursement frais inscriptions école primaire privée
Conflits avec une administration et recours

Bonjour j'ai inscrit mon fils dans une école privée primaire à laquelle il n'a jamais était scolarisé car nous demenageons mais la direction refuse de me rembourser les frais d'inscription. Cela est il légal ? Comment faire pour récupèré mon argent ? En vous...

Par Sista
Département : Landes (40)
Question posée le 03/04/2019
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Question sur un notaire qui nous répond pas
Conflits avec une administration et recours

Bonjour mon père a hérité de la maison de sa mère.un. Otarie est venu l’estime le 26fev à la demande d’un voisin désigné par papa placé en espadrilles. Est ce normal qu’a chacun de nos appels (ma sœur et moi) la notaire tel à ce voisin pour l’informer ...

Par Coco
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 30/03/2019
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Scolarité
Conflits avec une administration et recours

Je souhaite me renseigner concernant mon enfant de 17 ans qui est en seconde dans un lycée public. Convoquée ce matin par M. le proviseur et son équipe. Ils me font par qu'il ne pourront pas réinscrire mon enfant dans l’établissement pour l'année scolaire 2019/2...

Par Souricette70
Département : Haute-Saône (70)
Question posée le 27/03/2019
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Mise en disponibilités pour suivie de conjoint de conjoint.
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, je dois renouvelle ma mise en disponibilités pour suivie de conjoint, est ce que je dois fournir un justificatif ?

Par Kalanne
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 25/03/2019
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Code naf ape
Conflits avec une administration et recours

Je recherche le code APE NAF approprié pour l'objet social d'une sarl déjà créée: "Production, commerce, location de solutions liées à la photographie automatisée ainsi que les prestations de services dans ce domaine également sur la base de plateformes d'inter...

Par Jpr
Département : Paris (75)
Question posée le 24/03/2019
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