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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit administratif

Votre problème concerne l'attribution d'un marché public ? Un litige avec une administration ou un hôpital ? Un permis de construire ou de démolir ? Une carte de séjour ou un visa ? La fonction publique et le statut de fonctionnaire ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit administratif, sous 72 heures.

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Recours gracieux décision rifseep
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, J'ai effectué un recours gracieux auprès de ma directrice (DDETSPP) pour une demande de revalorisation de mon IFSE. J'ai transmis mon courrier par mail avec accusé de réception (copie à mon référent RH). Ma directrice m'a répondu négativement sur le ...

Par Fkdo
Département : Rhône (69)
Question posée le 04/01/2022
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Regroupement de terrains au cadastre
Permis de construire, urbanisme

Nous possédons un terrain sur lequel est bâtie notre maison . Nous possédons également une autre parcelle contiguë mais non constructible sur décision du PLU . Nous souhaiterions savoir si le fait de réunir les deux parcelles sur le meme plan cadastral à un int...

Par Maria12
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 22/12/2021
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Titre executoire
Conflits avec une administration et recours

J'ai été condamné à payer par le tribunal pénal une somme importante pour insulte et agression sur le personnel hospitalier médical avec un ITT de moins de 7 jours. La cour d'appel a été saisie et confirme le jugement plus de recours possible je n'ai pas pu me ...

Par Lebrunap
Département : Nord (59)
Question posée le 14/12/2021
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Avoir vite vos permis de conduit avec des rituels rapides. _Avoir vite vos diplôme d'étude et réussit à tout les examens d'étude de fin d’année avec des rituels rapide . _faire révenir un etre humain c'est rapide, avoir une bonne rélaction Veuillez bien vou...

Par Dedo
Département : Paris (75)
Question posée le 06/12/2021
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Prët entre particulier fr be ch 24h;72h;2,9% a 2,5% a 0,80%
Conflits avec une administration et recours

Faites votre demande de cre´dit en ligne CHEZ: longon.jm@gmail.com Simulation facile, rapide et re´ponse de principe imme´diate. Nous couvrons tous les types de pre^t pour vos besoins: l’achat d’une nouvelle voiture; Cre´dit immobilier, pret immobili...

Par Fiiinanceedce
Département : Paris (75)
Question posée le 27/11/2021
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Acheter permis de conduire en ligne
Permis de séjour et démarches des étrangers

Besoin d'un permis de conduire express en ligne délivré en une semaine par la préfecture sans présentation aux examens. Code de la route express en 24h!!!!! récupération des points permis..!!!! Titre de séjour express(première demande ou renouvellement)..!!!! ...

Par Riger442
Question posée le 21/11/2021
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Peut-on demander a une mediante devant un supermarche de quitter leur place. Dr. Peter Rohr

Par Kuengoldingen
Département : Hérault (34)
Question posée le 18/10/2021
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Aspa et donation
Allocations

Bonjour J ai 50 ans je serai allocataire aspa à 60 ans Je ne peux pas faire de donation 10 ans avant cette allocation Comment la caisse de retraite peut savoir si j ai fait des transferts d argent pendant cette période ? Cordialement

Par Seb
Département : Nord (59)
Question posée le 14/10/2021
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info : chevrierjacqueslouisrodolphe@gmail.com Vous êtes particuliers sans emploi ou au chômage, En CDD, CDI, intérimaire, En situation financière difficile, Surendettements, fiché banque, Investisseurs, trader qui souhaitent rentabiliser leurs ...

Par Alexnaudy
Département : Paris (75)
Question posée le 09/10/2021
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Assigner le ministère de l'éducation nationale devant le ta
Conflits avec une administration et recours

En tant qu'enseignante titulaire, j'ai été victime en 2014 de plusieurs dysfonctionnements de l'administration de l'EN dans la gestion de mon recrutement à un poste spécifique qui s'est révélé ne pas exister. L'EN a refusé d'annuler ma nomination à Paris mal...

Par Delphine
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 05/10/2021
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