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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit administratif

Votre problème concerne l'attribution d'un marché public ? Un litige avec une administration ou un hôpital ? Un permis de construire ou de démolir ? Une carte de séjour ou un visa ? La fonction publique et le statut de fonctionnaire ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit administratif, sous 72 heures.

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Reversement prime activité caf
Conflits avec une administration et recours

Bonjour Accusée de "fraude" par la CAF il y a 9 ans sans avoir été convoquée par un Tribunal, la CAF me saisit depuis tout ce temps ma prime d'activité. Après un ultime courrier envoyé en février dernier, j'ai demandé une nouvelle fois à la CAF de me fourni...

Par Kris88
Département : Vosges (88)
Question posée le 11/03/2019
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Renseignements
Permis de séjour et démarches des étrangers

Bonjour , titre de séjour disponible à la Préfecture , délai pour aller le récupérer auprès des services de la Préfecture.merci.

Par Moha
Département : Somme (80)
Question posée le 09/03/2019
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bonjour je cherche un modele de letttre pour: demande ouverture d une concession et transfert du corp dans autre cimetiere proche de mon domicile pour ma mere decede, je suis son fils merci de me repondre et merci pour votre aide cordialement

Par Marie
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 09/03/2019
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Renseignements
Permis de séjour et démarches des étrangers

Bonjour , vous demande me faire connaitre le délai moyen pour retirer titre de séjour de la Préfecture merci

Par Moha
Département : Somme (80)
Question posée le 09/03/2019
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Juridiquement que signifie maximum
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, dans le cadre d'un concours il faut avoir 25 ans maximum le jour de la rentrée scolaire. Cela signifie t-il qu'il faut avoir : - moins de 25 ans ou 25 ans le jour de la rentrée (être né précisément ce jour là). - moins de 26 ans. Merci beaucoup d'avan...

Par Manolita
Département : Hérault (34)
Question posée le 03/03/2019
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bonjour. uniquement procédure : modification de zonage : AVANT approbation du PLUI, recours gracieux mairie sur code RPA .APrès approbation du PLUI recours gracieux à l'EPCI. contentieux nécessaire. doit - on joindre les deux recours au T.A même requête, ou pour...

Par Retraité
Département : Côtes-d'Armor (22)
Question posée le 14/02/2019
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Est-ce que le fait d'avoir déposé un document au greffe dispense de le déposer au Tribunal et à la Cour dans un procès qui a duré 6 ans exemple: il s'agit d'une preuve de paiement de créance de 19 M€ dissimulée au tribunal et à la Cour

Par Fort1
Département : (97)
Question posée le 08/02/2019
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Dossier surendettement
Conflits avec une administration et recours

Bonjour J'aurais une question j'ai fait un dossier banque de France j'y suis depuis milieu d'année 2018 donc je suis ficher mais voilà je travail mais depuis un bon moment mon lieu de travail ne me correspond plus j'aimerais faire une formation(cela me ferait évolu...

Par Joe
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 30/01/2019
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Contester décision après une publication tardive
Conflits avec une administration et recours

Bonjour la commune ou je vis vient de publier avec retard les délibérations de Conseil Municipaux des deux dernieres années il y a quelques jours sur le site. Lors de la consultation de l'un des PV datant de avril dernier, il apparait une décision qui pourrait rel...

Par Dick retion
Département : Haut-Rhin (68)
Question posée le 26/01/2019
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Prelevement engie
Conflits avec une administration et recours

bonjour je viens de m’apercevoir que engie ne prélevait pas mes mensualités depuis 5 mois ..je me trouve donc avec 600 euros "de dettes" a leur devoir a la prochaine facture.effectivement les mensualités n’étaient pas présentées en banque...de leur part ..y a...

Par Lililoi
Département : Nord (59)
Question posée le 21/01/2019
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