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Questions - réponses : Droit administratif

Votre problème concerne l'attribution d'un marché public ? Un litige avec une administration ou un hôpital ? Un permis de construire ou de démolir ? Une carte de séjour ou un visa ? La fonction publique et le statut de fonctionnaire ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit administratif, sous 72 heures.

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Bonjour, lors de la construction de ma maison, nous avons payé le branchement des eaux usées (voie publique). Peut-on déduire cette somme de la participation à l'assainissement collectif, la mairie n'ayant pas participé à ces travaux? Cordialement.

Par Yocha
Département : Loiret (45)
Question posée le 04/07/2016
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Obligations de moyens de l'huissier ...
Conflits avec une administration et recours

L'huissier dans le cadre d'une demande d'adresse à France habitation, doit-il se contenter de recevoir sa propre lettre avec un grafittis disant que la famille ne demeure plus là ? L'huissier doit-il se contenter de ça? nous lui procurons ensuite la bonne adresse, ...

Par Berthine
Département : Essonne (91)
Question posée le 01/07/2016
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Réponse du maire à déclaration préalable de travaux
Conflits avec une administration et recours

Objet: Déclaration préalable de travaux Le maire refuse l'accord au prétexte que les travaux programmés entre le mercredi 8 juillet et le mercredi 15 (ce dernier jour étant compris) laisseront l'échafaudage en place le week-end gênant ainsi la circulation dans d...

Par Taned
Département : Ariège (9)
Question posée le 30/06/2016
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Procès verbal examen bac +3 pour téléphone dans la poche
Conflits avec une administration et recours

Madame monsieur bonjour, Actuellement en 3eme année de licence , j'ai passé récemment un examen d'économie et la surveillante a aperçu mon téléphone portable dépassant de la poche de ma veste . Elle m'a de ce fait demandé de lui donner ét venir le récupére...

Par Sabrina
Département : Paris (75)
Question posée le 27/06/2016
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Dois-je rembourser les dettes de mon frere decede?
Conflits avec une administration et recours

La gmf a-elle le droit de me demandé un questionnaire santé et le reste du remboursement du prêt de mon frère décédé d'un avc alors qu'il avait pris l'obsion assurance décés ? Que dois-je faire?

Par Bernadette
Département : (97)
Question posée le 23/06/2016
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Attestation de service
Conflits avec une administration et recours

Bonjour Sapeur pompier volontaire au sein d'un SDIS , celui ci refuse de me délivrer une attestation de service (temps effectué chez eux) de sapeur pompier volontaire dans le dit SDIS ! es ce normal ou non ? S'ils y sont obligé, par quel texte réglementaire ? D...

Par Jerome
Département : Loiret (45)
Question posée le 22/06/2016
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Prêt de voiture à un ami
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, J'ai prêté ma voiture en 2008 à un ami qui a plus de 2 ans de permis et il a percuté une barrière de sécurité sur l'autoroute. L'assurance vient de me réclamer 8 ans plus tard 762 €. J'aimerais savoir si l'assurance est dans son droit et quels sont m...

Par Farid
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 21/06/2016
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Recours permis de construire
Permis de construire, urbanisme

Bonjour, Bien que nous ayons obtenu notre permis de construire en date du 02 mai 2016, nous faisons l'objet d'un recours de la part de la préfecture d'Annecy concernant l'octroi de ce permis qu'ils estiment entaché d'illégalités invoquant l'article L 122-5 du cod...

Par Chris
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 16/06/2016
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Chant des coqs
Permis de construire, urbanisme

Bonsoir Maitre MOGENIER,si il ne veux rien entendre? A t-il aussi le droit de les mettre toute la journee à chanter sous mes fenetres? Par avance merci pour vos reponses

Par Mathieu
Département : Loire (42)
Question posée le 15/06/2016
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Chant du coq
Permis de construire, urbanisme

mon voisin met 2 coqs dans le pre en bordure de mon terrain.Il chantent des 7 heures du matin,cela est tres genant (quand l'un a fini l'autre prend le relais),surtout en periode de vacances. ai-je un recours? quels sont mes droits?

Par Mathieu42
Département : Loire (42)
Question posée le 14/06/2016
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