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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit administratif

Votre problème concerne l'attribution d'un marché public ? Un litige avec une administration ou un hôpital ? Un permis de construire ou de démolir ? Une carte de séjour ou un visa ? La fonction publique et le statut de fonctionnaire ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit administratif, sous 72 heures.

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Erreur date de naissance
Conflits avec une administration et recours

Bonjour Suite à une renégociation de prêt immobilier, je viens de màpercevoir que la date de naissance de ma femme figurant dans l'offre de prêt notarié est erronée. Erreur de la banque ? Cela peut il m'aider pour renégocier et ai je subis un préjudice au vu d...

Par Max24
Département : Loire (42)
Question posée le 25/01/2016
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Démission d'un cdi public et réembauche en cdd
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, J'ai démissionné pour rapprochement de conjoint d'un CDI d'agent contractuel non titulaire de la fonction publique obtenu après 2 CDD de 3 ans. Je suis au chômage depuis le 1/09/15. Mi-décembre, j'ai postulé à un CDD à mi-temps de 1 an renouvelable da...

Par Mm589434
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 24/01/2016
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Indemnisation pour internement illégal
Conflits avec une administration et recours

Mon avocat a procédé à demande des sommes dues auprés d'huissier puis auprés de l'avocat de la partie adverse pour que me soient versées la somme fixée par le tribunal dans le cadre d'une indemnisation pour internement illégal. L'avocat de la partie adverse bl...

Par Orion2
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 22/01/2016
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Pv d'assemblée générale
Conflits avec une administration et recours

Bonjour , Nous avons demandé le PV d'assemble générale par recommandé car des réserves avaient été posées lors de cette Assemblée . Nous sommes une association sportive (football) ,le secrétaire vient de nous répondre que le PV est consultable uniquement au...

Par Rafi21213
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 22/01/2016
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Bonjour, Suite à la naissance de notre 2ème enfant, nous avons fait le choix d'un congé parental partiel, partagé entre mon conjoint et moi, de manière simultanée. Je sais que nous n'avons droit qu'à 24 mois de rémunération de la part de la CAF (Prépare). ...

Par Maman38660
Département : Isère (38)
Question posée le 21/01/2016
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Bonsoir , Suite à une erreur informatique de la sécurité social , celle ci m' a versé 8198 euros de trop concernant ma pension d' invalidité . Suite à cette indu mon avis d' imposition 2014 est supérieur et je n' ai plus de droit à l'apl et l'AAH et je dois ...

Par Maryse
Département : Rhône (69)
Question posée le 19/01/2016
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Disponibilité d'office
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, je suis fonctionnaire territorial, la commune m'a placé en dispo d'office après que j'ai épuisé mes droits en cmo. J'ai été contrôlé par deux fois par le comité médical départemental (2fois tous les 6 mois). Ce dernier me dit que je suis apte au reto...

Par Maurice
Département : Oise (60)
Question posée le 19/01/2016
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Bonjour, Je vient de me faire refusé le RSA par le Conseil Général, sachant que j'ai déjà touché le RSA avec la MSA fin 2014. Je voudrais comprendre pour ils me l'ont refusé (sans explication)? Savoir s'ils ont le droit de refusé le RSA? Savoir quel recours j'ai...

Par Marco
Département : Morbihan (56)
Question posée le 15/01/2016
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le pole emploi me demande le remboursement d'un trop perçu des années 2008/09/10 oubli de ma part et manque de vigilance de pole emploi.Avant de demander un recours gracieux pouvez vous me dire jusqu'à combien d'années pôle emploi à t-il le droit de remonter et de...

Par Murielle
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 15/01/2016
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Implantation d'un club de dressage canin
Permis de construire, urbanisme

Bonjour. Je me permets de vous contacter pour un renseignement. Je viens d'apprendre que le Maire de ma commune veut implanter un club de dressage canin (agility, dressage, mordant, obé rythmée ...) dans le terrain situé derrière chez moi, débutant à ma clôture, ...

Par Dotie
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 15/01/2016
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