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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit administratif

Votre problème concerne l'attribution d'un marché public ? Un litige avec une administration ou un hôpital ? Un permis de construire ou de démolir ? Une carte de séjour ou un visa ? La fonction publique et le statut de fonctionnaire ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit administratif, sous 72 heures.

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Impôt foncier
Conflits avec une administration et recours

Est qu'une municipalité peut me charger des impôts fonciets sur un terrain qui ne m'appartient pas et que je loue au gouvernement annuellememt.

Par Silencieux
Question posée le 07/06/2016
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Aide juridictionnelle
Conflits avec une administration et recours

bon jour j'ai un livrait A de plus de 11000 euros j'ai aucune ressource je veut déposer un dossier pour une aide juridictionnelle. asque c possible avec se montant que j'ai sure mon livrait même que je nais pas de ressource : merci

Par Jomaro
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 07/06/2016
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Lever des inscription aux privilège
Conflits avec une administration et recours

suite à la vente de mon fond de commerce et afin d'obtenir ma radiation rcs et ne pouvant pas obtenir d'un fournisseur chez qui j'avais fait un prêt ne répondant pas à mes courrier.comment je fait pour obtenir la lever des inscriptions aux privilèges. cordialem...

Par Néant
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 06/06/2016
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Candidature en master 1
Conflits avec une administration et recours

Madame, Monsieur, Je me permets de vous contacter afin de vous poser une question A propos d'une candidature en Master 1. J'ai bien lu la décision du conseil d'Etat du 10 février 2016 mais je souhaiterais avoir quelques précisions. Je suis titulaire d'une li...

Par Cedric
Département : (97)
Question posée le 04/06/2016
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Rejet de mes demandes de mutation
Conflits avec une administration et recours

Depuis 2006, mes demandes de mutations sont systématiquement rejetées par mon administration, je suis fonctionnaire d'Etat, quels sont les moyens en droit que je peux utiliser dans le cadre d'un recours pour excès en annulation ?

Par Jgm
Département : Paris (75)
Question posée le 03/06/2016
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J'ai étais en procès en première instance au tribunal de Cergy pontoise à l'issu de ce procès, j'avais eu un rejet, en ce moment je suis en appel et le requêtes à été introduite au tribunal de Versailles, il était demander au tribunal de Cergy de transfére...

Par Francky
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 02/06/2016
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Retenue sur prestations mutuelle
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, suite à là resiliation de ma mutuelle, celle ci me réclame un trop perçu dont je n'étais pas au courant qui date de 2009, ils m'ont informé qu'un courrier simple m'avait été envoyé en 2012 et qu'en plus, depuis cette date ils retenaient 25% de mes pres...

Par Vanessag75
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 02/06/2016
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Zone verte classee
Permis de construire, urbanisme

J'ai battu la moitié de la forêt placée en zone verte protégée et j'ai amené des tonnes et des tonnes de terre, ainsi que modifié le terrain. Mon voisin veut me dénoncer. Je n'ai pas demandé l'autorisation pour la démolition d' un cabanon. Qu'est ce que j...

Par Yola006
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 30/05/2016
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Bonjour, Je suis professeur des écoles actuellement en Normandie. En novembre 2015 j'ai demande une mutation sur Paris qui m'a ete acceptee en février 2016. Puis, pour des raisons personnelles, en mai, je fais une demande de disponibilité pour élever un enfant de...

Par Sandrine
Département : Calvados (14)
Question posée le 28/05/2016
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L'asp me demande toujours de nouvelles pieces justificatives
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, Je suis stagiaire de la formation professionnelle et j'ai le droit à une rémunération de l'ASP (Agence des services et des paiments en île de France). Mon dossier de demande de rémunération était complet. Sauf que depuis maintenant 3 mois, ils me renv...

Par Maudelatour
Département : Essonne (91)
Question posée le 28/05/2016
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