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Questions - réponses : Droit administratif

Votre problème concerne l'attribution d'un marché public ? Un litige avec une administration ou un hôpital ? Un permis de construire ou de démolir ? Une carte de séjour ou un visa ? La fonction publique et le statut de fonctionnaire ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit administratif, sous 72 heures.

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Bonjour j ai percu une allocation adulte handicapée pendant 4 ans (2 ans et ca a été renouvelé pour 2 ans) et la on ne veut plus me la renouveler alors que je suis toujours handicapée. Que puis je faire?? Merci pour votre réponse. JEGARD Corinne

Par Coco91
Département : Essonne (91)
Question posée le 03/04/2014
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J'ai obtenu une réponse selon laquelle "La rédaction des rapports pour les SARL n'est pas la même que celle utilisée pour une SAS, même si leur contenu converge." Savez vous si il existe des modèles de PV et particulièrement de rapport de gestion des compt...

Par Yves
Département : Paris (75)
Question posée le 02/04/2014
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Plainte entre fonctionnaire
Conflits avec une administration et recours

Bonjour , une plainte en diffamation a été déposée a l'encontre d'une collègue médecin et du cadre de santé d'une même administration!les tribunaux administratif sont ils a même de traité ce genre de plainte ? ou cela relève t'il du tribunal correctionnel?....

Par Cresor29200
Département : Finistère (29)
Question posée le 01/04/2014
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Recours municipales
Conflits avec une administration et recours

commune de 3000 habitants la liste du maire sortant perd de 2 voix il dépose un recours pour propos injurieux et diffamatoires car les murs exterieurs du bureau de vote ont ete tagges dans la nuit de samedi a dimanche avec la mention UMP = FN (il est lui meme UMP) s...

Par Alainankou
Département : Finistère (29)
Question posée le 31/03/2014
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Procédure lors du vote d'élections municipales.
Conflits avec une administration et recours

Lors des élections municipales, une personne qui est inscrit sur une liste électorale a t-elle le droit de regarder sur les listes d'émargement qui a voté ou non ?

Par Yach73
Département : Ain (1)
Question posée le 29/03/2014
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Maintien des allocations pole emploi
Conflits avec une administration et recours

Indemnisee par pole emploi pendant 3 ans, date de fin d'indemnisation : 27/04/2014. Le 17/04/2014 j'aurai 61 ans. Pour le maintien des allocations jusqu'à l'obtention des trimestres, serai-je en cours ou fin d'indemnisation a 61 ans

Par Dedette
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 29/03/2014
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Droit du maire
Marchés publics

Bonjour; Est ce qu'un maire peut faire travailler sa propre entreprise pour sa commune quel que soit le montant du marché? Merci de votre réponse

Par Nico79
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 28/03/2014
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Annulation du permis
Conflits avec une administration et recours

bjr,reçu ce jour annulation permis cause points, mais dans le recapitulatif des amendes il y en a une que j'ai payé et ce jour là j'en suis sur, ce n'etait pas moi , je peux demander la photo ce sera ma femme,c'etait il y a 2 ans , puis je contester ou non definitiv...

Par Philip
Département : Var (83)
Question posée le 28/03/2014
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Scolarite de mon fils en 4ème
Conflits avec une administration et recours

bonjour, mon fils a été exclu sans preuve du collège suite à un conseil de discipline et n'est plus scolarisé depuis un mois. le rectorat veut l'envoyer dans une autre commune que mon lieu de résidence. Matériellement pour lui comme pour nous c'est impossible à ...

Par Marie
Département : (97)
Question posée le 25/03/2014
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Municipal
Marchés publics

Bonjour, je suis sur une liste électorale dont certain membres font partie de l équipe sortante, l équipe adverse a passé une circulaire dans les boîtes aux lettres jeudi et nous a accusé d escroquerie durant notre mandat(se qui est faux bien sûr; il était trop...

Par Aqua
Département : Dordogne (24)
Question posée le 24/03/2014
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