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Questions - réponses : Droit administratif

Votre problème concerne l'attribution d'un marché public ? Un litige avec une administration ou un hôpital ? Un permis de construire ou de démolir ? Une carte de séjour ou un visa ? La fonction publique et le statut de fonctionnaire ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit administratif, sous 72 heures.

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Recouvrement de facture
Conflits avec une administration et recours

Madame, monsieur, Le service des finances auquel je suis rattaché me réclame des facturs d'eau impayées qui date de 2011 dont je n'ai aucune connaissance et pour lesquelles je n'ai jamais reçu de lettre recommandé alors que j'appelé pour autre chose. J'ai vécu...

Par Ange
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 18/03/2015
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Délai de recours pour demande d'annulation ag association
Conflits avec une administration et recours

Notre AG d'association subventionnée par des collectivités locales (Mairie ...)a eu lieu le 9 mars 2015. Les comptes financiers ont été présentés de manière "insincère" et quelques autres anomalies ont eu lieu lors du vote. Suis je dans les délais pour prése...

Par Cbaalt
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 16/03/2015
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Urbanisme
Permis de construire, urbanisme

Bonjour, Mes parents ont fait aménagé un garage en 2010 (fin des travaux, février 2010). N'y connaissant rien, ils ont conclu un contrat avec une maître d'oeuvre, qui n'a pas jugé utile de demander un permis à la mairie. Existe-t-il une prescription pénale, civil...

Par Nikaia
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 14/03/2015
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Administration et coordonnées d'un particuliers
Conflits avec une administration et recours

Bonjour Une administration a telle le droit de communiquer mes coordonnées sans autorisations a un particulier? cordialement

Par Marine2658
Département : Indre-et-Loire (37)
Question posée le 13/03/2015
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Oubli de la cram cotisations
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, Mon organise de retraite a oublié de me faire parvenir les appels de cotisations pendant 17 ans (de 1981 à 1999). J'étais professeur de piano en profession libérale, j'ai cotisé pendant 17 ans à tous les organismes obligatoires, payé mes impôts avec un...

Par Babette
Département : Yonne (89)
Question posée le 06/03/2015
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Litige avec la mairie/nuisance sonore
Conflits avec une administration et recours

La mairie a accordé une autorisation à un camion ambulant branché sur générateur de travailler le soir ( au coin de ma rue )de 19h30 a 22h. Hors un arrêté prefectoral interdit l'usage d'engins bruyant après 20h. La mairie met en avant le Décret no 2006-1099 du ...

Par Lili
Département : Gironde (33)
Question posée le 05/03/2015
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Droit a la regulation
Permis de séjour et démarches des étrangers

bonjour voila j'ai un ami de l'algerie qui veut acheter un bien immobillier en france ( un appartement ) il veut savoir est qu'il peut obtenir un titre de sejour merci

Par Bilare
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 04/03/2015
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Partenariat université/entreprise privé
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, Je suis étudiant en master à l'université de Toulon, et dans le cadre d'un projet citoyen nous essayons de développer le covoiturage. Nous avons trouvé une application qui répond parfaitement aux besoins des étudiants (application en temps réel gratu...

Par Florian
Département : Var (83)
Question posée le 01/03/2015
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Droit de passage
Permis de construire, urbanisme

Bonsoir ,je suis propriétaire d' un terrain desservi par un droit de passage " de défruitement" J' ai déposé un permis de construire qui m'a été refusé car le droit de passage actuel n'est pas prévu en vue de construire .Est -il possible d'appliquer par le tri...

Par Essellka
Département : Haute-Saône (70)
Question posée le 27/02/2015
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Dépôt de garantie
Permis de construire, urbanisme

Bonjour, Je souhaiterai savoir si le bailleur est dans dans l'obligation de nous faire verser une dépôt de garantie alors qu'il nous a demandé de faire tous les travaux dans la maison. merci par avance pour votre réponse cordialement

Par Ninoudu95
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 27/02/2015
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