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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit administratif

Votre problème concerne l'attribution d'un marché public ? Un litige avec une administration ou un hôpital ? Un permis de construire ou de démolir ? Une carte de séjour ou un visa ? La fonction publique et le statut de fonctionnaire ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit administratif, sous 72 heures.

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Facture
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, J'ai fais une demande en 2007 d'une avance de loyer impayé avec un organisme et depuis 2008 je leur doit une facture de 2000€, je n'ai pas été relancé depuis. est ce qu'il y a prescription de cette dette et est ce qu'elle peut s'annuler? Cordiale...

Par Perouaudrey
Département : Côtes-d'Armor (22)
Question posée le 15/04/2014
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Municipal
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, Ma question concerne les municipales, au 2eme tour de scrutin. Es ce qu'une croix d'un électeur vaut pour signature lors du vote, si non,es ce que cela peut faire annuler l'élection du fait que les deux listes sont arrivées a égalité, et que l'une a éta...

Par Aqua
Département : Dordogne (24)
Question posée le 12/04/2014
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Naturalisation
Permis de séjour et démarches des étrangers

la préfecture de mon département a instauré un système électronique de prise de rdv pour le dépôt d'une demande de naturalisation. Mon dossier est complet mais depuis plusieurs mois je n'arrive pas à prendre rdv: le site internet, consulté plusieurs fois par jo...

Par Francesca
Département : Hérault (34)
Question posée le 11/04/2014
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Changement de carte cee
Permis de séjour et démarches des étrangers

Bonjour Mr ou Mme je titulaire d'une carte CEE obtenu en Pologne. Je suis en France depuis le 29 Janvier 2009 et je travaille l'également en CDI depuis début Mars 2010 comment faire pour obtenir un titre de séjour en France. Marié avec une femme polonaise en insta...

Par Mazouka
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 09/04/2014
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Virement salaire vers compte cloturé
Conflits avec une administration et recours

Bonjour. Je suis employeur particulier d'une assistante maternelle. Je lui ai versé son salaire par virement de ticket-cesu électronique. Mon compte cesu a bien été débité. Mon employée n'a jamais rien reçu sur son compte, car il s'avère que le code banque de ...

Par Mathildemeignant
Département : Morbihan (56)
Question posée le 03/04/2014
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Caf
Allocations

Le contrôleur de la CAF peut-il être informé de mes différents mouvements à l'étranger? Suis-je obligé de lui fournir mon passeport? Merci

Par Sarah
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 03/04/2014
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Bonjour j ai percu une allocation adulte handicapée pendant 4 ans (2 ans et ca a été renouvelé pour 2 ans) et la on ne veut plus me la renouveler alors que je suis toujours handicapée. Que puis je faire?? Merci pour votre réponse. JEGARD Corinne

Par Coco91
Département : Essonne (91)
Question posée le 03/04/2014
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J'ai obtenu une réponse selon laquelle "La rédaction des rapports pour les SARL n'est pas la même que celle utilisée pour une SAS, même si leur contenu converge." Savez vous si il existe des modèles de PV et particulièrement de rapport de gestion des compt...

Par Yves
Département : Paris (75)
Question posée le 02/04/2014
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Plainte entre fonctionnaire
Conflits avec une administration et recours

Bonjour , une plainte en diffamation a été déposée a l'encontre d'une collègue médecin et du cadre de santé d'une même administration!les tribunaux administratif sont ils a même de traité ce genre de plainte ? ou cela relève t'il du tribunal correctionnel?....

Par Cresor29200
Département : Finistère (29)
Question posée le 01/04/2014
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Recours municipales
Conflits avec une administration et recours

commune de 3000 habitants la liste du maire sortant perd de 2 voix il dépose un recours pour propos injurieux et diffamatoires car les murs exterieurs du bureau de vote ont ete tagges dans la nuit de samedi a dimanche avec la mention UMP = FN (il est lui meme UMP) s...

Par Alainankou
Département : Finistère (29)
Question posée le 31/03/2014
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