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Questions - réponses : Droit administratif

Votre problème concerne l'attribution d'un marché public ? Un litige avec une administration ou un hôpital ? Un permis de construire ou de démolir ? Une carte de séjour ou un visa ? La fonction publique et le statut de fonctionnaire ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit administratif, sous 72 heures.

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Consulation du dossier de plaidoirie
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, J'aurais aimé savoir après jugement d'une procédure (affaires familiales), comment obtenir ou consulter ce qui a réellement été déposé par mon avocat lors de l’audience de plaidoirie de mon affaire ? (le dossier de plaidoirie, ou bien les pièces d...

Par Sacha1972
Département : Isère (38)
Question posée le 16/02/2015
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Examen spécial de rattrapage licence
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, J'ai passé une licence en contrôle continu l'année 2013/2014. Cette licence était délivrée si toutes les matières passées en épreuve étaient validées d'une note minimum de 10/20. Cependant en fin d'année une note de la Direction nationale des fo...

Par Julie
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 15/02/2015
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bonjour j'ai cotisé à l'assedic sur mes conges payes par la caisse du btp,pole emploi refuse de les intégrer dans le calcul de mon salire journalier de référence.

Par Sylvie
Département : Meuse (55)
Question posée le 14/02/2015
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Bonjour Je voudrais savoir comment avoir le pv d'assemblé générale pour déclarer que je ne me rémunère pas pour pole emploi?

Par Charlotte
Département : Loir-et-Cher (41)
Question posée le 10/02/2015
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Colis incomplet à la réception
Conflits avec une administration et recours

Madame, monsieur, Domicilié à Reims, je suis descendu à Grenoble pour essayer un véhicule auprès d'un professionnel. Malheureusement, j'ai oublié mon téléphone portable dans le véhicule essayé et l'entreprise me l'a donc renvoyé par la poste. J'ai reçu le ...

Par Etourdi51
Département : Marne (51)
Question posée le 10/02/2015
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Bonjour, comment dois-je procéder pour faire un marché public de service juridique par procédure négociée sur simple facture acceptée? Sachant que le vendeur est la maison communale et que la valeur du bien est de 210000€ en vente publique. et Quels seraient le...

Par Jny
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 09/02/2015
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Punition et sanction scolaire
Conflits avec une administration et recours

Ma fille de 16 ans scolarisée dans un établissement privé sous contrat d'association a été punie pour bavardage d'une retenue un samedi matin. Quand elle s'est présentée, le professeur n'ayant pas laissé de travail à faire, ma fille a été punie à ramasser le...

Par Carayou
Département : (97)
Question posée le 08/02/2015
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Carte de séjour pour étudiant
Permis de séjour et démarches des étrangers

je me permets de m'adresser à vous afin de vous demander de bien vouloir m'informer sur la possibilité de solliciter une carte de séjour en France sachant que je suis inscrit au niveau d une grande école en France et je vais venir avec un visa court séjour.

Par Scools
Département : Charente (16)
Question posée le 07/02/2015
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Actionnaire majoritaire et future gerant comment regulariser ma sit
Permis de séjour et démarches des étrangers

Bonjour, je suis marocain ,je suis actionnaire majoritaire (70 %) l assemble general a decide de me nommer gerant , actuellement je suis cadre bancaire au maroc ;merci de me renseigner sur les demarches a faire pour régulariser ma situation .

Par Bag
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 05/02/2015
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Décision de la mairie
Conflits avec une administration et recours

Nous sommes une association type 1901 Nous avons un bureau déclaré en préfecture. Dans ce bureau figure la fonction "Responsable manifestations" Cette personne est "en froid" avec le maire et certains adjoints. Le maire a indiqué au président que tout courrier s...

Par As foucherans
Département : Jura (39)
Question posée le 04/02/2015
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