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Questions - réponses : Droit administratif

Votre problème concerne l'attribution d'un marché public ? Un litige avec une administration ou un hôpital ? Un permis de construire ou de démolir ? Une carte de séjour ou un visa ? La fonction publique et le statut de fonctionnaire ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit administratif, sous 72 heures.

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Suite à une annulation avec alcool de mon permis A et B en 2004, (permis B obtenu en 88 et A en 90) j'ai repassé mon code et mon permis B en aout 2015 (après test psy et visite médicale à la préfecture)et j'ai obtenu mon permis B , mais la prefecture ne veut pas m...

Par Kat
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 04/04/2016
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Vente de notre local par la mairie
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, Je travaille dans une toute petite société qui se trouve sur un aérodrome. Nous avions jusqu'à maintenant un AOT qui n'est pas renouvelé cette année. La mairie a décidé de vendre le terrain ainsi que le bâtiment. La somme demandée est très élevée ...

Par Nadiacreation
Département : Saône-et-Loire (71)
Question posée le 04/04/2016
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Droit a la retraite
Conflits avec une administration et recours

je suis professeur des écoles titulaire, j ai exercé à 50 %. mon congé maternité ainsi que mes 28 jours de supplément pathologiques ont été payés à 100%. MA QUESTION EST LA SUIVANTE, les 28 jours de supplément de couches pathologiques sont elles comptées...

Par Sarah
Département : Essonne (91)
Question posée le 04/04/2016
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J'ai un permis de construire pour 2 bungalows sur mon terrain le 22 avril 2015. Description : en dépendance de l'habitation principale existante avec chacun une chambre à coucher, une salle de bain et une varangue. Le 24 mars 2016, dépôt de la déclaration d'achè...

Par Bob97434
Département : (97)
Question posée le 01/04/2016
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Facture non payé en belgique
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, j'ai fait des inséminations en Belgique à l’hôpital Érasme à Bruxelles et rien n'a abouti. mais j'ai payer environ 7500 euros. Après ma dernière insémination on m'a précisé que je ne devais plus rien payer (parole verbale). hors l'année j'ai re...

Par Isados59
Département : Nord (59)
Question posée le 30/03/2016
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Droit des mineurs
Conflits avec une administration et recours

Dans quels cas un mineur peut être refusé d'accès à des lieux tels qu'un restaurant, une salle privée ou un bar? Est il obligé de présenter sa carte d'identité si la personne en charge de ses lieux lui demande? La personne en charge des lieux a-t-elle le droit d...

Par Celiadlx
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 25/03/2016
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Anuller un achat immobillier
Permis de construire, urbanisme

bonjour, je me suis engagé avec les commerciaux maison pierre pour un achat immobillier dans le neuf et souhaiterait tout annuler pouvez vous m aider svp ?

Par Lili92
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 24/03/2016
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Remboursement de bourse pour non assiduité
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, cela va faire 4 ans que mon problème perdure. il y a 4 ans j'étais à l'université, le problème c'est que je n'est pas fais mon inscription pédagogique et au cours de l'année on m'as suspendu ma bourse. Je me suis rendu à l'administration qui m'as dit qu...

Par Sarah
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 24/03/2016
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Le blocus d'un lycée est-il légal ?
Conflits avec une administration et recours

Depuis 3 semaines, chaque jeudi, le lycée où étudie ma fille est bloqué par quelques individus qui protestent contre la loi el khomri. La direction du lycée m'a adressé ce message cet après-midi : "Nous vous informons que, sauf cas particuliers, votre enfant ne ...

Par Mina
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 23/03/2016
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Litiges
Conflits avec une administration et recours

une somme d argent peut etre reclamer par une ONG a une personne qui a eu des soucis, a regler la justice, ce qui l empeche de quitter le pays pour rentrer en France JE ne comprends pas et aimerai l aider et savoir ce qu 'elle peut faire pour se defendre

Par Soisique
Département : Calvados (14)
Question posée le 23/03/2016
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