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Questions - réponses : Droit administratif

Votre problème concerne l'attribution d'un marché public ? Un litige avec une administration ou un hôpital ? Un permis de construire ou de démolir ? Une carte de séjour ou un visa ? La fonction publique et le statut de fonctionnaire ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit administratif, sous 72 heures.

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separe dema compagne ,document fait a la banque pour la desolidarisation du compte ,suspension des versements sur pel a madame et son fils dans les r egles document a ma possession ,mon conseiller et moi méme ont c est apercu deux ans apres que la banque prelevéé su...

Par Jean marie
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 28/01/2015
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Bonjour ! Je vais faire construire ma maison ! Mon ancienne location d appartement en collocation comporte encore mon nom sur le bail ! Est ce légal ! Mon nom ne figure sur aucune facture ou avis d imposition ! Un ami à moi y vit à ma place , je sais que si je retire...

Par Kyser82
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 24/01/2015
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Activité extrascolaire
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, Étant étudiante en post bac, nous avons été obligé de souscrire a un abonnement de théâtre ainsi qu'à l'achat de place de théâtre. Ces pièces sont en dehors des heures de cours, sont payante, et les heure ne sont pas rattraper. Ayant payé mais n'...

Par Margotnyc
Département : Haut-Rhin (68)
Question posée le 22/01/2015
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Radiation pole emploi
Conflits avec une administration et recours

Bonjour Le 12/11/2014 j'ai recu un dossier d'inscription pour une information collective avec cap emploi pour le 13/11/2014 seulement je n'ai pas reçu de convocation et le 14/11/2014 J'ai recu une notification de radiation que j'ai contester et j'ai reçu une radiatio...

Par Seb42
Département : Loire (42)
Question posée le 21/01/2015
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Changement de cursus pour un étranger
Permis de séjour et démarches des étrangers

Bonjour, Je suis actuellement étudiante en master 2 de Droit notarial, dans une université française. Ne pouvant pas m'inscrire au diplôme supérieur de notariat pour achever mon cursus (puisqu'il faut être français pour passer cet examen), j'envisage de me r...

Par Aznari90
Département : (97)
Question posée le 21/01/2015
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Devoir des autorités autour des déchets
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, Notre Maire nous relance, via le bulletin communale, le fait de tenir les rues propres. Cependant quasiment aucune poubelle publique se trouvent dans les rues. Existe-t-il une loi, un décret, un article précisant les devoirs des Maires en matière d...

Par François
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 20/01/2015
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Dette de 25 ans
Conflits avec une administration et recours

En 1990 j'ai répondu pour mes parents pour un prêt hypothécaire,ne sachant plus leur maison a été vendue en 1996,après ils se sont mis en médiation de dettes et celle si a été annulée par un jugement. Aujourd'hui on me réclame 35.722€ Peut on encore le f...

Par Laetitia
Département : Mayenne (53)
Question posée le 19/01/2015
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Utilisation mails
Conflits avec une administration et recours

Mauvais choix quant à la Catégorie de question et le sujet, mais je n'ai pas trouvé la rubrique adéquate. Le destinataire d'un mail a-t-il le droit de le transmettre à d'autres personnes sans autorisation de celui qui le poste ?

Par Tar
Département : Eure-et-Loir (28)
Question posée le 14/01/2015
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Bonjour Je touche une rente AT depuis 2008 et actuellement je suis bénéficiaire de l AAH et j'ai cessé mon travail suite à inaptitude au poste avec un accord de la MDPH pour une reconversion professionnelle, je pense que ces deux avantages vieillesses me donnent le...

Par Fatienzo
Département : Orne (61)
Question posée le 13/01/2015
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Extradition et mission de cooperation internationale
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, Je suis surveillant de l'administration pénitentiaire et j'effectue des extradition à l'étranger. Je voulais savoir si ce de décret: Décret n°2004-1126 du 15 octobre 2004 relatif à l'indemnisation des personnels effectuant des missions de coopération...

Par Matoni
Département : Essonne (91)
Question posée le 10/01/2015
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