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Questions - réponses : Droit administratif

Votre problème concerne l'attribution d'un marché public ? Un litige avec une administration ou un hôpital ? Un permis de construire ou de démolir ? Une carte de séjour ou un visa ? La fonction publique et le statut de fonctionnaire ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit administratif, sous 72 heures.

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Absence durant un mois de préavis
Conflits avec une administration et recours

Durant le préavis auprès d'un prestataires de services (aide aux personnes handicapées) a-t-on le droit de s'absenter (en prévenant ce dernier) sans pour cela être facturé des ces heures de ménages non effectuées.

Par Mathilde
Département : Charente (16)
Question posée le 19/09/2014
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Pose d'un mobhilome
Permis de construire, urbanisme

J'ai hérité d'un terrain,et je voudrais y poser un mobhilome faisant partie des gens du voyage,se serait pour y vivre,seulement le maire de la commune s'y oppose;En a t'il le droit?Merci de votre réponse

Par Lydoire
Département : Gironde (33)
Question posée le 18/09/2014
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Colocation
Conflits avec une administration et recours

Mon fils vit en colocation avec une jeune fille, celle-ci se voit refuser sa bourse (elle est en formation d'infirmière) et perçoit 317 E du pole emploi. Ils sont considérés vivre en concubinage alors que ce n'est pas le cas. que faire

Par Natphi
Département : Indre-et-Loire (37)
Question posée le 15/09/2014
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Refus de prendre une licence à un joueur
Conflits avec une administration et recours

je suis président d'une association et un joueur à eu des insultes envers moi-même et mon adjointe. je refuse qu'il signe sa licence . ai je le droit

Par Cricri88
Département : Vosges (88)
Question posée le 14/09/2014
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Attestation hebergement
Permis de séjour et démarches des étrangers

Bonjour, Un ami souhaite que je lui fasse un certificat d’hébergement afin qu'il puisse le fournir à sa juge dans le but qu'elle réduise sa peine. J'aimerais savoir ce que cela implique pour moi face à la loi, et quelle est ma responsabilité à faire ce cer...

Par Draidru
Département : Paris (75)
Question posée le 10/09/2014
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Pécule incitation deuxieme partie de carriere
Conflits avec une administration et recours

bonjour. Ancien militaire, je suis partie de l'institution avec le benefice du pécule. J'ai recu 2/3 de la prime avant mon départ. pour recevoir le dernier tiers je dois presenter douze mois de salaire. je suis actuellement en poste de contractuelle au sein d'une uni...

Par Inserm@44
Département : Aisne (2)
Question posée le 09/09/2014
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Droit à l'acquisition de la nationalité française.
Conflits avec une administration et recours

Objet: Droit à l'acquisition de la nationalité Française. Mon ami est en possession uniquement d'une copie de la carte nationale d'identité Française de son grand-père (CNI établie en 1958),il est actuellement résidant en France depuis des années,il est d'orig...

Par Rouiched
Département : Charente (16)
Question posée le 05/09/2014
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Augmentation du loyer
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, Je suis curatelle pour mon oncle malade et placé en maison de retraite depuis plusieurs années, j'ai reçu il y a quelques jours un courrier de la maison de retraite m'informant que celle ci augmente au niveau tarifaire. L'arrête à été voté le 01 aou...

Par Joelleww
Département : Eure (27)
Question posée le 03/09/2014
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Demande d'annulation d'un titre de séjour
Permis de séjour et démarches des étrangers

Je me suis occupée d'une personne de nationalité albanaise a avoir un titre de séjour temporaire mais je me suis rendue compte que cette personne consommait et vendait de l'héroine et pendant sa demande de titre il a été condamné a 18 mois d'intérets généraux ...

Par Lskajs
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 30/08/2014
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Contesté une décision de refus d'inscription à la fac
Conflits avec une administration et recours

Bonjour , Ma fille a eu son bac en 2012.Lyon ST Just 69005. Elle a fait une année de fac d'Eco gestion à Lyon 3 mais ce n'était pas sa vocation.(2013) Enfin elle a travaillé un an au lycée français C. de Gaulle , en qualité de surveillante , tout en étant f...

Par Nlee
Département : Rhône (69)
Question posée le 24/08/2014
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