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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit administratif

Votre problème concerne l'attribution d'un marché public ? Un litige avec une administration ou un hôpital ? Un permis de construire ou de démolir ? Une carte de séjour ou un visa ? La fonction publique et le statut de fonctionnaire ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit administratif, sous 72 heures.

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Inondation
Permis de construire, urbanisme

Bonjour, Depuis la construction d'un lotissement et leurs bureau d'étude aillant oublié l'existence d'une habitation, tout leur écoulement se dirige vers notre habitation nous obligeant à fuir à chaque alerte orange. Tout a été fait, Expert judiciaire, huissier...

Par Cabrelito
Département : Gard (30)
Question posée le 15/10/2016
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Décision exécutable ou non
Conflits avec une administration et recours

1° Une décision de délégation prise dans le cadre d'une déclaration d'intention d’aliéner, spécifique, par le titulaire d'un droit préemption urbain renforcé est elle : - un acte administratif réglementaire - ou bien un acte administratif individuel ? ...

Par Luc
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 15/10/2016
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Prime spécifique d'installation
Conflits avec une administration et recours

bonjour, je souhaite obtenir la prime spécifique d'installation. je rempli toute les conditions du Décret n°2001-1225 du 20 décembre 2001. A savoir affectée dans un dom auparavant,en tant que titulaire suite a une mutation (métropole vers le dom) une promotio...

Par Joelle
Département : Paris (75)
Question posée le 12/10/2016
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Litige avec une association
Conflits avec une administration et recours

mon enfant fait de la danse dans un conservatoire d'une petite commune; l'inscription a été payée sous forme de 3 chèques à encaissement différé au bout d'un mois de cours, le Bureau annonce la suspension provisoire de celui ci jusqu'à après les vacances de T...

Par Isa68
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 11/10/2016
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Question droit du travail et congés
Conflits avec une administration et recours

Monsieur N'étant actuellement plus indemnisée en ARE par le pôle emploi ceux-ci m'ont collé une formation obligatoire au sein d'une CCI qui contrôle ma présence en cours tous les matins et tous les après midis du lundi au vendredi. Pour cela je perçois 650 eu...

Par Clair
Département : Moselle (57)
Question posée le 09/10/2016
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Peut-on contester le non remboursement des frais de scolarité ?
Conflits avec une administration et recours

ENU Ooreka / Défense du consommateur / Questions / Réponses / Défense du consommateur Peut-on contester le non remboursement d'un acompte des frais de scolarité? Question posée par Lcbouffard 30/09/2016 Bonjour, j était inscrite dans une école pour sui...

Par Lcbouffard
Département : Isère (38)
Question posée le 06/10/2016
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Arrete de mise en disponibilité d'office
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, suite a une requête en référé déposé par mon avocat,la juge des référé n'a pas retenue le caractère d'urgence de la demande La requête en annulation cours toujours .Est que je peux déposer un contentieux pour excès de pouvoir pour annulation de l...

Par Thomas
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 06/10/2016
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nous sommes un groupe de 17 entreprises adhérentes à un syndicat professionnel . Pour l organisation d'un service de fin d année chacun d entre nous contribue à la constitution d'une prime dont le montant est partagé entre ceux de nos salaries qui assure ce ser...

Par Ronces
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 03/10/2016
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Reglement interieur de cantine
Conflits avec une administration et recours

Bonjour , je suis conseillère municipale et les membres du conseil ont écrit un règlement de cantine dans lequel ils précisent qu'il n'y aura pas de menu "spécial" sous entendu pas de menu sans porc si un enfant musulman le demandait ; a t on le droit d'agir ainsi ...

Par Ginou
Département : Saône-et-Loire (71)
Question posée le 03/10/2016
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Bonjour, Je suis à l'université Paris-Dauphine en Master 2. Dauphine est un établissement particulier qui est publique mais à le droit de recevoir des frais supplémentaire et de décerner des diplômes de "Grand Établissement" (DGE). Le prix de ces DGE est pl...

Par Arthur
Département : Paris (75)
Question posée le 30/09/2016
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