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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit administratif

Votre problème concerne l'attribution d'un marché public ? Un litige avec une administration ou un hôpital ? Un permis de construire ou de démolir ? Une carte de séjour ou un visa ? La fonction publique et le statut de fonctionnaire ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit administratif, sous 72 heures.

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Devaluation maison
Permis de construire, urbanisme

Bonjour, j, ai achete une belle propriete sur bayonne il y a 6 ans, il doit se construire a 500 metres de chez moi une chaufferie industrielle biomasse qui doit doit chauffer tout le quartier, ma maison est donc complerement devaluee et impossible a vendre, que puis je ...

Par Lacarry
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 11/12/2013
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Surendettement
Conflits avec une administration et recours

bonjour je suis en train de constituer un dossier de surendettement - mais je ne sais pas quels sont les documents au niveau de credit que j'ai demandé que l on peut me demander est ce que je dois demander au organisme un document particulier, copie et ou demande de ...

Par Brigouille
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 09/12/2013
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Mutuel sante
Conflits avec une administration et recours

en avril 2013 j'ai recherche une mutuel sante sur internet pour moi et mon mari car je partais en retraite le 01/06 et que nous étions assures par mon travail j'ai accepter un contra pour le 07/06/2013 mais voila mon mari c'est casse le fémur le 13/05/2013,j'ai aussit...

Par Chantal1953.girardin@hotm
Département : Isère (38)
Question posée le 08/12/2013
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Ase & trêve hivernale
Conflits avec une administration et recours

Bonjour , Je voulais savoir si la trêve hivernale empêche l'aide sociale à l'enfance de mettre à la rue en coupant l'aide financière et l'aide au logement à un jeune en difficulté . Et si oui quel est l'article où je pourrais avoir de plus amples informations...

Par Beachguigui
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 07/12/2013
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Dossier médical
Conflits avec une administration et recours

Bonsoir, mon père a été hospitalisé pendant une quinzaine de jours suite a cela il est décédé. L'hôpital ne savent ni l'heure, ni la cause du décès. Nous voudrions récupérer le dossier médical de notre père afin de mieux comprendre ce qu'il c'est passer et...

Par So
Département : Rhône (69)
Question posée le 06/12/2013
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Jugement
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, Quelle est la différence entre une requête et un référé ? Quelles en sont les conséquences ?

Par Cat
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 04/12/2013
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Quels sont mes droits?
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, la question concerne mes droits au RSA socle majoré. Maman seule avec deux enfants, je suis sans emploi. Début 2013, le conseil général de mon département m'a faite radiée du dispositif du "Revenu Solidarité Active" après signalement de ma référente...

Par Noname
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 03/12/2013
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Litige avec pole emploi
Conflits avec une administration et recours

bonjour, Je devais 209.37 euros 0 pole emploi. J'ai fait un courrier pour demander un échelonement qui est resté sans réponse. Et je viens de recevoir la situtution de mon compte de pole emploi.Ils sont prélevé 239.28 sans ...

Par Nini0207
Département : Haute-Vienne (87)
Question posée le 02/12/2013
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Frais d'avocat
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, apres 3 audiences à ma demande devant (jaf, et juge aux enfants en AJ) .Je viens d'obtenir que 15% d'AJ pour la 4 eme audience devant le JAF en attente de date, mon avocat m'à envoyé par mail les honoraires à payer sans me demander si je pouvais payer cette...

Par Sagone
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 30/11/2013
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bonjour en tant qu'organisme de formation, nous faisons appel parfois à des formateurs occasionnels qui peuvent être des libéraux en activité (médecins, infirmiers, psychologues ou des formateurs autoentrepreneurs. Dans le cadre des marches publics font-ils partie...

Par Veropo
Département : Loire (42)
Question posée le 28/11/2013
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