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Questions - réponses : Droit administratif

Votre problème concerne l'attribution d'un marché public ? Un litige avec une administration ou un hôpital ? Un permis de construire ou de démolir ? Une carte de séjour ou un visa ? La fonction publique et le statut de fonctionnaire ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit administratif, sous 72 heures.

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Aide a un recour contre suppression de parloir
Conflits avec une administration et recours

J'aimerais que vous puissez m'envoyer un exemple de lettre pour le directeur de la prison de mon Fiancé car j'ai recu un courrier en disant qui supprimer mon parloir pour cause de 2 antécédant avec mon qui était dans une autre prison donc j'aimerais avoir un RDV ave...

Par Sinah13
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 21/05/2014
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Stagiaire en cabinet d avocat, je travaille sur un dossier dans le cadre duquel la parcelle de mes clients a été classée en espace boise protégé suite a l adoption du plu de leur commune. J aimerais savoir sur quel moyens je peux me fonder pour contester ce classem...

Par Elodie.gabert@hotmail.fr
Département : Isère (38)
Question posée le 18/05/2014
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Formation educatel
Conflits avec une administration et recours

Je me suis inscrit au centre de formation educatel sa va faire bientôt 1 an pour faire une formation secrétaire médical je me suis aperçu que je trouvait pas le tps de faire c'est devoir aujourd'hui je payes 66 euros par mois sur 21 mois je l'ai apeller pour savoir ...

Par Syndie
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 14/05/2014
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Demande de renseignement
Conflits avec une administration et recours

Comment faire pour effectué une demande e recouvrement de dette, j'ai été escroquer sur internet et j'ai donc porté plainte mais on me demande de rembourser 4000€ que je n'ai pas. Je n'ai aucun revenu, mon mari est en accident et je voudrais savoir quoi faire? Mer...

Par Tima
Département : Nord (59)
Question posée le 14/05/2014
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Radiation de l'administration pénitentiaire
Conflits avec une administration et recours

bonjour, le 05 septembre 2013, j'ai été condamné par le tribunal de Guéret (23) à 2 ans d'interdiction d’exercer et un mois de prison pour vol de matériaux aggravé par deux circonstances. Les faits sont que le patron de la prison de guéret ou je travaillais ...

Par Philnawro
Département : Hérault (34)
Question posée le 09/05/2014
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Event cuve fioul du voisin (la mairie) sur mon terrain
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, Au fond de mon terrain se trouve un bâtiment communal (mur mairie + appartement communal)? Sur ce mur , l'event de la cuve fioul de la commune passe à travers ce mur et ,cet évent se trouve donc sur mon terrain (à 2m en hauteur). Est-il normal d'avo...

Par Jo
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 08/05/2014
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Attribution mention "mort pour la france"
Conflits avec une administration et recours

Mon oncle, sergent FFI,nommé sur décision ministérielle après sa mort, fut fusillé avec d'autres résistants par les allemands en 1944. La mention "mort pour la France " et la croix de guerre lui fut atttribuées. Suite à des dénonciations, démontrées aujour...

Par Glmd
Département : Finistère (29)
Question posée le 08/05/2014
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Bonjour, Je voudrais savoir s'il est possible en France qu'une entreprise fasse un don d'argent à un particulier et connaître le cadre légal de telles transactions. Sous quelles conditions cela est possible ou ne l'est pas? Je vous remercie de votre réponse.

Par Jonathan
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 07/05/2014
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Model de saisine du juge administratif
Conflits avec une administration et recours

je souhaite saisir un juge administratif pour annulation d'une decision d'une administration;pouvez vous me conseiller un model approprié. en existe il parmis les modeles proposées par documentissime

Par Tsimos
Département : Eure (27)
Question posée le 05/05/2014
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Chorale vente dvd
Conflits avec une administration et recours

bonjour, notre chorale désire vendre le DVD de son spectacle 2013 (droits réglés à la SACEM avant le spectacle). y a-t'il d'autres droits à régler pour ce DVD (le contenu est exactement le même que le spectacle)? Quelles sont les démarches à effectuer? merci ...

Par Sylau
Département : Ain (1)
Question posée le 04/05/2014
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