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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit administratif

Votre problème concerne l'attribution d'un marché public ? Un litige avec une administration ou un hôpital ? Un permis de construire ou de démolir ? Une carte de séjour ou un visa ? La fonction publique et le statut de fonctionnaire ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit administratif, sous 72 heures.

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Bonjour, J'ai signé un contrat de prêt avec la caf en septembre 2005 que j'avais déjà un peu remboursé à l'époque et après j'ai changé de banque et j'ai oublié de leur communiqué mon nouveau RIB. J'ai reçu fin de semaine dernière une lettre de mise en de...

Par Stéph
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 08/03/2016
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Ajouter un deuxième prénom
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, Je souhaite ajouter un deuxième prénom à mon Etat civil, car mon prénom me porte préjudice il y a souvent confusion, on note Monsieur au lieu de Madame, ce qui parfois me pose des difficultés dans les documents officiels. De ce fait je souhaiterai sav...

Par Oumou
Département : Yvelines (78)
Question posée le 07/03/2016
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Titre de sejour
Permis de séjour et démarches des étrangers

je suis etudiant j'ai un titre de sejour etudiant, ma question si j'aurai pas mon changement de statut commerçant est ce que j'aurai le droit de renevouler mon statut etudiant?

Par Esosso
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 07/03/2016
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Quoi faire
Conflits avec une administration et recours

Bonsoir, j ai ete agresser dans le cadre de ma fonction de representant du CHSCT par le directeur en voulant proteger une collegue qui a recu un coup de genou à la hanche par le Directeur. je suis actuellement en AT depuis le 11 DEC. dernier et entre temps j ai recu ...

Par Julfred
Département : (97)
Question posée le 02/03/2016
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Droit à la nationalité francaise
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, J'ai soumis au service d'état civil de l'ambassade de France dans mon pays d'origine ( Afrique ),un dossier de transcription des actes de naissance de mes 2 enfants mineurs qui vivent avec leur mère en Afrique. Ce service répond négativement à ma demande...

Par Niangs
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 02/03/2016
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Bonjour ,ayant un enfant malade (maladie de crohn ), une demande auprès de la MDPH a été faite, ouverture de droit au 1er mars 2016 ,sachant qu'il y plusieurs mois d'attente pour recevoir une réponse à notre demande , si après acceptation de l'allocation enfant h...

Par Gigi29
Département : Finistère (29)
Question posée le 01/03/2016
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J'ai déposé une demande d'annulation de permis de construire, dactylographiée, en mairie au mois d'avril 2015. 8 mois plus tard, madame le maire me demande une demande manuscrite. Ma question est donc: un courrier manuscrit a-t-il plus de valeur qu'un document dac...

Par Seima
Département : Eure (27)
Question posée le 29/02/2016
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suite à une division parcellaire accordée et un permis accepté par la mairie, un recours administratif de la préfecture a été émis à mon encontre. Ce recours stipule simplement que la parcelle se situe dans une zone d'aléa modéré à fort et que le maire doit ...

Par Pascal
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 27/02/2016
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Séparation de maison
Permis de construire, urbanisme

Bonjour j'envisage d'acheter une maison qui etait auparavant 2 maison donc le numéro 2 ét le numéro 4 . Au jour d'aujourd'hui ce n'est plus que le numéro 2 . J'envisage dans le cas où j'achèterai ce bien de faire 3 logements . Pour éviter d'acheter 2 garages vu q...

Par Flo
Département : Nord (59)
Question posée le 26/02/2016
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Facture école municipale de danse
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, J'ai reçu ce mois ci, février 2016, une demande de règlement pour une facture emanant d'une ecole municipale de danse, facture datant de février 2013. Je n'ai pas souvenir d'avoir reçu cette facture à l'époque. Légalement suis je toujours tenue de r...

Par Sarah86
Département : Paris (75)
Question posée le 24/02/2016
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