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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit administratif

Votre problème concerne l'attribution d'un marché public ? Un litige avec une administration ou un hôpital ? Un permis de construire ou de démolir ? Une carte de séjour ou un visa ? La fonction publique et le statut de fonctionnaire ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit administratif, sous 72 heures.

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Dois je payer un arrièré d'un an suite à erreur de l'ehpad?
Conflits avec une administration et recours

L'EHPAD ou séjourne mon mari me réclame un arrièré de 1 an suite à une erreur de leur part sur le prix de journée.dois je leur payer ? ou l'etablissement en fait sa propre affaire. j'ai toujours payer les factures réclamées et dans les délais. merci de votre...

Par Leon18200
Département : Cher (18)
Question posée le 08/02/2014
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Comment obtenir ses papiers français depuis l'étranger ?
Permis de séjour et démarches des étrangers

A la suite de plusieurs demandes à l’ambassade de France qui n'ont pas abouti. Je voudrais savoir quel est la démarche à suivre pour obtenir ses papiers français, pour une personne ayant la nationalité française mais résidant à l'étranger?

Par Mélo
Département : Gard (30)
Question posée le 06/02/2014
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Carte de sejour
Permis de séjour et démarches des étrangers

bonjour, nous sommes marié depuis Août 2011 je suis français, ma femme est brésilienne en situation irrégulière, je souhaites la régularisé, tout en sachant qu'elle avait de faux papier(portugais)pour travailler en France. La sous-préfecture me demande une at...

Par Cedric
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 06/02/2014
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Rapport d'expertise
Marchés publics

bonjour, j'ai subit une expertise medicale a la demande de mon assurace ,le docteur doit il me donner une copie du rapport effectué oui ou non

Par Kikou
Département : Aude (11)
Question posée le 05/02/2014
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Maire et préet
Conflits avec une administration et recours

A) En matière de police administrative ,dûment informé d'une nuisance sonore,le préfet peut-il de sa propre autorité et doit-il faire appliquer de lui-même l’article de l'arrêté préfectoral qui s'applique à ce type de trouble à l'ordre public, article men...

Par Cg32
Département : Gers (32)
Question posée le 05/02/2014
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Renouvélement de carte de resident
Permis de séjour et démarches des étrangers

Bonjour,(mon cas est rare,voir unique) je suis résident en France depuis 1988 en 2001 j'ai fait un infarctus a Poissy dep78 prise en charge traitement et suivi a vie gratuit car maladie longue durée en mars 2008 suite au conseil d'un psy consernant le deces de mes ...

Par Rania
Question posée le 03/02/2014
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Fonctionnaire et revenus sites internet
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, je suis fonctionnaire à temps complet de catégorie A dans le morbihan. J'ai un site internet qui me permet de générer des revenus par régie publicitaire (google) d'environ 25 euros par mois. Que dois-je faire pour rester dans la légalité ? dois-je décla...

Par Poupine56
Département : Morbihan (56)
Question posée le 02/02/2014
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Après de une recours pour rejet de nationalité fran
Conflits avec une administration et recours

bonj a tous je une carde un ans temporaire j'habiter en France depuis 2008 juin . mais quant j'ai était rdv pour dépôt de dossier deux semaine moins cinq ans ; dans de la 6 mois après je reçu une lettre rejet de la demande. parce que ce que ne pas justifier cinq ...

Par Mathu
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 01/02/2014
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Bonjour, j'ai 56 ans, je touche partiellement l'ASS (5,80 euros/jour) depuis le 16 novembre 2013, je viens de passer en auto-entrepreneur (formatrice de langues) le 7 janvier 2014 : - pendant combien de temps vais-je toucher l'ASS ? Vais-je continuer à toucher 5,8/j...

Par Mtr
Département : Moselle (57)
Question posée le 29/01/2014
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Contester l'organisation d'un examen professionnell
Conflits avec une administration et recours

Dans le cadre de l'organisation d'examen professionnel, s'il apparait que les membres du jury n'ont pas été "formés" ou à tout le moins "documentés" sur les attendus de l'épreuve et sur les critères qui doivent guider leur appréciation, l'épreuve peut elle ...

Par Rachel
Département : Nord (59)
Question posée le 29/01/2014
Voir les réponses (1)
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