Questions - réponses : Droit administratif

L'EHPAD ou séjourne mon mari me réclame un arrièré de 1 an suite à une erreur de leur part sur le prix de journée.dois je leur payer ? ou l'etablissement en fait sa propre affaire. j'ai toujours payer les factures réclamées et dans les délais. merci de votre...

A la suite de plusieurs demandes à l’ambassade de France qui n'ont pas abouti. Je voudrais savoir quel est la démarche à suivre pour obtenir ses papiers français, pour une personne ayant la nationalité française mais résidant à l'étranger?

bonjour, nous sommes marié depuis Août 2011 je suis français, ma femme est brésilienne en situation irrégulière, je souhaites la régularisé, tout en sachant qu'elle avait de faux papier(portugais)pour travailler en France. La sous-préfecture me demande une at...

bonjour, j'ai subit une expertise medicale a la demande de mon assurace ,le docteur doit il me donner une copie du rapport effectué oui ou non

A) En matière de police administrative ,dûment informé d'une nuisance sonore,le préfet peut-il de sa propre autorité et doit-il faire appliquer de lui-même l’article de l'arrêté préfectoral qui s'applique à ce type de trouble à l'ordre public, article men...

Bonjour,(mon cas est rare,voir unique) je suis résident en France depuis 1988 en 2001 j'ai fait un infarctus a Poissy dep78 prise en charge traitement et suivi a vie gratuit car maladie longue durée en mars 2008 suite au conseil d'un psy consernant le deces de mes ...

Bonjour, je suis fonctionnaire à temps complet de catégorie A dans le morbihan. J'ai un site internet qui me permet de générer des revenus par régie publicitaire (google) d'environ 25 euros par mois. Que dois-je faire pour rester dans la légalité ? dois-je décla...

bonj a tous je une carde un ans temporaire j'habiter en France depuis 2008 juin . mais quant j'ai était rdv pour dépôt de dossier deux semaine moins cinq ans ; dans de la 6 mois après je reçu une lettre rejet de la demande. parce que ce que ne pas justifier cinq ...

Bonjour, j'ai 56 ans, je touche partiellement l'ASS (5,80 euros/jour) depuis le 16 novembre 2013, je viens de passer en auto-entrepreneur (formatrice de langues) le 7 janvier 2014 : - pendant combien de temps vais-je toucher l'ASS ? Vais-je continuer à toucher 5,8/j...

Dans le cadre de l'organisation d'examen professionnel, s'il apparait que les membres du jury n'ont pas été "formés" ou à tout le moins "documentés" sur les attendus de l'épreuve et sur les critères qui doivent guider leur appréciation, l'épreuve peut elle Ã...