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Questions - réponses : Droit administratif

Votre problème concerne l'attribution d'un marché public ? Un litige avec une administration ou un hôpital ? Un permis de construire ou de démolir ? Une carte de séjour ou un visa ? La fonction publique et le statut de fonctionnaire ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit administratif, sous 72 heures.

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Annulation du permis
Conflits avec une administration et recours

bjr,reçu ce jour annulation permis cause points, mais dans le recapitulatif des amendes il y en a une que j'ai payé et ce jour là j'en suis sur, ce n'etait pas moi , je peux demander la photo ce sera ma femme,c'etait il y a 2 ans , puis je contester ou non definitiv...

Par Philip
Département : Var (83)
Question posée le 28/03/2014
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Scolarite de mon fils en 4ème
Conflits avec une administration et recours

bonjour, mon fils a été exclu sans preuve du collège suite à un conseil de discipline et n'est plus scolarisé depuis un mois. le rectorat veut l'envoyer dans une autre commune que mon lieu de résidence. Matériellement pour lui comme pour nous c'est impossible à ...

Par Marie
Département : (97)
Question posée le 25/03/2014
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Municipal
Marchés publics

Bonjour, je suis sur une liste électorale dont certain membres font partie de l équipe sortante, l équipe adverse a passé une circulaire dans les boîtes aux lettres jeudi et nous a accusé d escroquerie durant notre mandat(se qui est faux bien sûr; il était trop...

Par Aqua
Département : Dordogne (24)
Question posée le 24/03/2014
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Prêter un forfait de skis a un ami
Conflits avec une administration et recours

bonjour, j ai prêter un forfait de ski a un amis il a été contrôler la police a été prévenue qu elle est les risques et que dois je faire avec la police le propriétaire de la station a porté plainte merci pour la raiponce a mes question.

Par Xmoreau
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 23/03/2014
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Informations personnelles dans bulletin municipal
Conflits avec une administration et recours

Mes parents ont eu recours à la justice contre la municipalité pour des problèmes de travaux effectués par la commune et ayant des conséquences sur le terrain de mes parents. Mes parents après des années de procédures ont finalement perdu. Cependant, la munici...

Par Pb85
Département : Vendée (85)
Question posée le 20/03/2014
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Contestation liste electorale
Conflits avec une administration et recours

je voudrais conteste la liste électorale de ma commune auprès du tribunal d'instance . quel modèle de lettre svp . montrez moi. urgent.

Par Philippe
Département : Haute-Saône (70)
Question posée le 19/03/2014
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Droit electoral
Conflits avec une administration et recours

Je me présente aux elections municipales de dimanche prochain. la liste rivale 1) n'a pas decliner la réelle occupation professionelle de deux de ses candidats et 2) l'affiche officielle de la campagne demande aux électeurs de voter l'intégralité de la liste (nous ...

Par Licorne
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 15/03/2014
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Droit des etrangers malades
Permis de séjour et démarches des étrangers

Je souhaite savoir si un etranger majeur malade (attesté par un praticien hospitalier), peut avoir accès à un titre de sejour sans aucun papier du pays d'origine (aucun acte d'état civil, ni acte de naissance, ni carte d'identité, rien)? merci pour vos réponses

Par Ton
Département : Haute-Saône (70)
Question posée le 15/03/2014
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Comment dessaisir un notaire ?
Conflits avec une administration et recours

Contexte : je suis propriétaire d'un studio à Bx, le locataire sous tutelle est décédé en 02/13, dossier pour héritage envoyé à un notaire en IDF. Je n'arrive pas à récupérer mes loyers dûs (1 an), l'appartement est saccagé. Je veux dessaisir le notaire act...

Par Sophie
Département : Gironde (33)
Question posée le 10/03/2014
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Quelles démarches pour travailler et vivre en france si espagnol
Permis de séjour et démarches des étrangers

Bonjour J'ai un ami espagnol qui travaille et vit en France depuis plusieurs mois, et n'a fait aucune démarche administrative pour cela. A-t-il besoin de documents spécifiques pour rester et s'installer définitivement en France ? Il paraitrait qu'il nécessiterait...

Par Roro8
Département : Lot-et-Garonne (47)
Question posée le 07/03/2014
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