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Questions - réponses : Droit administratif

Votre problème concerne l'attribution d'un marché public ? Un litige avec une administration ou un hôpital ? Un permis de construire ou de démolir ? Une carte de séjour ou un visa ? La fonction publique et le statut de fonctionnaire ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit administratif, sous 72 heures.

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La faute inexcusable de l'employeur suite à une agression
Conflits avec une administration et recours

suite à une agression en 2012 dans mon travail,titulaire depuis 23 ans,consolidé à ce jour avec un taux de 20% IPP.La responsabilité de l'employeur et celle des responsables hiérarchique ont été alertés maintes fois de mes conditions de travail que je subissais ...

Par Falco
Département : Hérault (34)
Question posée le 08/01/2016
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Transcription actes naissance étrangers
Conflits avec une administration et recours

Bonjour J'ai soumis au service d'état civil de l'ambassade de France, la transcription des actes de naissance de mes 5 enfants mineurs vivant avec leur mère en Afrique et qui n'est pas française. Je constate que 2 parmi eux, âgés de 12 et 14 ans n'ont pas été tr...

Par Niangs
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 06/01/2016
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Diminution apl?
Allocations

On m a diminué mes apl alors que mon coefficient familial reste inchangé. Mon mari est indépendant a déclaré un déficit. A t on le droit de me le diminué ainsi? Ai je droit à un recours? J ai 3 enfants et moi même en congé parental.

Par Brina
Département : Gard (30)
Question posée le 05/01/2016
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Asf
Allocations

bonjour, Je touchais l'ASF suite à la séparation avec le père de mes enfants qui est décédé depuis 2006. En Juin 2012, je me suis pacsée et je n'ai plus touché cette aide. Je me suis penchée sur la documentation et il est stipulé que si un enfant est orphe...

Par Ade
Département : Aude (11)
Question posée le 04/01/2016
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Indemnisation
Allocations

Bonjour, Pole emploi m'a notifié en fin août 2015, un refus d'allocation chômage pour fin de droits.Il m'a orienté vers mon ex employeur qui relève du secteur public et qui doit m'indemniser pour avoir travaillé 2 ans avec lui. Depuis sept 2015, j'ai saisi cet em...

Par Niangs
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 02/01/2016
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Litige voisin
Permis de construire, urbanisme

La maison de mon voisin est en limite de propriété. Il a fait installé une chaudière à ventouse. Un tuyaux d évacuation dépasse de 30 cm sur mon terrain à 40cm du sol. Aucune demande d autorisation ne m à été demandé. Mon voisin est il dans son droit? Ce q...

Par Syl
Département : Yvelines (78)
Question posée le 31/12/2015
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Adresse du tribunal administratif compétant.
Conflits avec une administration et recours

Bonjour Quelle serait l'adresse du tribunal administratif compétant en cas de rejet du recours gracieux formulé auprès du délégataire du droit de préemption ? - celui de Paris, le délégataire du droit étant l’Établissement Public Foncier d’île de Fr...

Par Preempté
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 18/12/2015
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Surfacturation hospitalière
Conflits avec une administration et recours

bonjour, j'ai subi il y a 2 mois une intervention de chirurgie plastie. Il était alors convenu que la première nuit d'hospitalisation etait a ma charge mais que si mon état de santé nécessitait une autre nuit d'hospitalisation alors celle-ci n'etait pas a ma char...

Par Coco
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 17/12/2015
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Recours administratif
Conflits avec une administration et recours

Bonsoir L'établissement public foncier d’île de France EPFIF, délégataire du droit de préemption municipal, m'a fait signifié l'exercice de ce droit. Je dois Accepter le prix de préemption offert anormalement bas - Renoncer à vendre - ou Maintenir mon prix...

Par Préempté
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 16/12/2015
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Rectification de données administratives non personnelles
Conflits avec une administration et recours

Comment demander la rectification du descriptif sommaire de mon terrain tel qu'il figure dans l'avis donné par la Direction départementale des finances publiques de la Seine St Denis, division Missions domaniales (FRANCEDOMAINE) ? Il est mentionné « Environnement ...

Par Préempté
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 16/12/2015
Voir les réponses (1)
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