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Questions - réponses : Droit administratif

Votre problème concerne l'attribution d'un marché public ? Un litige avec une administration ou un hôpital ? Un permis de construire ou de démolir ? Une carte de séjour ou un visa ? La fonction publique et le statut de fonctionnaire ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit administratif, sous 72 heures.

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Execution decision juin 2005 ta en ma faveur, jamais de reponse
Conflits avec une administration et recours

Le TA de Marseille s est prononcé en ma faveur le 9 JUIN 2005 , decision nr 0303970, on m avait refuse un conge longue maladie, et je fus contrainte de prendre ma retraite, trop fatiguee pour continuer. Mon avocate a fait une lettre pour arranger a l amiable , précisa...

Par Marysette1956
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 19/12/2016
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Exlusion définitive d'internat, faire appel ?
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, Mon fils, interne dans un lycée professionnel, est passé en conseil de discipline et a été prononcé : une exclusion définitive sans sursis de l'internat pour violence en réunion envers un camarade. Je n'ai pas pu prendre connaissance du dossier avant l...

Par Lilissa17
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 18/12/2016
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Droit public suppression de poste
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, la suppression de mon poste a été voté au conseil municipal du 12/12/16. j'aimerai savoir si mon employeur a un délai a respecter entre l'envoi de la délibération en préfecture et donc la validation et l'envoi de l'arrête de suppression de poste à l'i...

Par Marie bo
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 14/12/2016
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Changement de nom sur le bail
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, Je voulais avoir des renseignements concernant un changement de situation familiale (séparation) après commission de logement social (logirem). Au passage en commission nous étions 4 (2 adultes 2 enfants), suite après Evènements, j'ai demandé à ce que ...

Par Lega
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 14/12/2016
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Lettre 'usurpation d'identité' d'un avocat
Conflits avec une administration et recours

Dans un litige qui m'oppose à ma fac, un courrier par erreur a été envoyé avec le nom d'un avocat en en-tête et à la fin. Ce courrier expose la situation, parle de moi à la 3ème pers., avance des arguments mais ne fait aucun lien entre l'avocat et moi. Ce courri...

Par Anoukk
Département : Nord (59)
Question posée le 13/12/2016
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Installation contener semi-entéré
Conflits avec une administration et recours

Bonsoir, La communauté de commune a décidé d'installer des conteneurs semi-enterrés à une trentaine de mètres de chez moi. Je ne suis pas d'accord car je vais subir des nuisances sonores et olfactives. Quel peut être mon recours?

Par Claude
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 13/12/2016
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Bonjour, Depuis notre entrée dans notre logement il y a maintenant 1 an, j'ai fait une demande d'aide au logement. Seulement rien ne nous a été versé et j'ai dû les contacter régulièrement et m'y déplacer pour faire avancer notre dossier. Ils nous ont inform...

Par Lilik
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 08/12/2016
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Infirmerie école privée
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, j'aimerais savoir si les écoles privées sont tenues d'avoir une infirmerie ? Mon fils a eu un accident au sein de l'établissement et il n'y avait pas d'infirmerie ouverte pour désinfecter les plaies... Ils ne lui ont donc apporté aucun soin. Merci d'avanc...

Par Jess
Département : Essonne (91)
Question posée le 08/12/2016
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Voisinage
Permis de construire, urbanisme

Bonjour, Mon voisin utilise le camion et le tractopelle de la communauté des communes pour ses propres besoins. Il effectue un terrassement pour construire la maison de son fils. A t-il le droit ?

Par Anne
Département : Tarn (81)
Question posée le 07/12/2016
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Recours trop perçu
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, suite à une erreur d'une secrétaire de mairie et/ou d'un adjoint aux finances, j'ai touché un trop perçu d'indemnités d'adjoint au maire de 3000€, soit environ 100€ mensuels en trop depuis mars 2014. La commune, responsable de l'erreur (qui concerne é...

Par Lanier
Département : Oise (60)
Question posée le 03/12/2016
Voir les réponses (2)
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