Questions - réponses : Droit administratif

Je viens de vendre un étang au bord duquel se trouve un abri de pêche en concession communale jusqu'au 30/11/2022. Je suis le concessionnaire jusqu'en 2022. Sur l'acte de vente il est stipulé : "Les ACQUEREURS déclarent avoir parfaite connaissance qu’ils devront ...

Bonjour, Je suis âgé de 74 ans et je suis à la retraite depuis 2002 pour laquelle je touche 380€ nets par mois. Je ne possède aucun bien, ni voiture, ni logement. Je suis hébergé gracieusement. J'ai reçu des soins médicaux en urgence en 2012.L'hôpital par ...

Agé de 78 ans et non voyant Je vis que de l'allocation adulte handicapé ayant une très petite retraite 15 euros mensuel . Je dispose d'une assurance vie placé en 2011 provenant d'un petit héritage .Ayant débloqué une part...

la commune a declaré mon terrain glissant, sans avoir aucune etude géologique ni sondage,carrottage ni même ni même consulté un homme de l'art en avait-elle le droit,puis-exiger un d'avoir un rapport sur le sujet

Bonjour, voilà je suis habitante d'une commune de moins de 3500 habitants et depuis quelques temps les conseillers municipaux ne s'entendent plus avec le maire et veulent faire démissionner le maire j'aurais voulu savoir s'ils ont le droit et s'ils doivent consulter l...

Pour ce qui concerne la deuxième et troisième question avez-vous déposé un recours hiérarchique ? Non je n'ai jamais eu de réponse et la direction a attendu que je parte de l'établissement pour me fournir un état e mes congés en date du 1er septembre 2016 et le...

bonjour mon amie a subi une audition avec dépôt des documents afférents, prise empreintes biométriques,octroi d'un numéro de dossier le 30/01/2017 à l'ambassade de france pour l'obtention d'un visa . elle a reçu le 07/02/2017 une signification de refus datée ...

Bonjour, Je souhaite me désinscrire d'un formation. Hors pour être remboursée dans son intégralité, il aurait fallu que j'annule 45 jours avant le début de la formation. Au-delà de ce délai, j'ai accepté un CDI à l'étranger qui débute avant le début de la...

Je possède un commerce sur nancy mais habite en périphérie. La mairie me facture la cantine de mon enfant hors commune. Je paye une taxe foncière en tant que commerçant de Nancy. puis je bénéficier du même tarifs qu'un habitant de nancy?

Bonjour, Fonctionnaire titulaire de l\'Etat depuis 1994, - dois-je faire un recours au CAA de Marseille, concernant un rejet du TA de ma requête pour révision de mon entretien professionnel 2013/2014 pour excès de pouvoir ?, - suite à un arrêt de travai...