Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Questions - réponses : Droit administratif

Votre problème concerne l'attribution d'un marché public ? Un litige avec une administration ou un hôpital ? Un permis de construire ou de démolir ? Une carte de séjour ou un visa ? La fonction publique et le statut de fonctionnaire ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit administratif, sous 72 heures.

Catégorie

Sujet

Région

Département

-projet de commune nouvelle ente communes AetB -vote du conseil municipal de A (juin 2016) non conforme -habitants de A forment recours au Tribunal Administratif(11/07/2016) -requête communiquée à AetB (20/07/2016) avec délais de 60 jours -toujours sans réponse...

Par Anne
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 05/09/2016
Voir les réponses (1)

Une circulaire me prive d'un droit accordé par décret.
Conflits avec une administration et recours

Mon employeur (EPIC) applique une circulaire qui réduit le champ d'application d'un décret. "Le décret concerne les agences DESSERVANTS les quartiers Politique ville" et la circulaire le limite aux agences LOCALISÉES en QPV. ESt ce légal car cela me prive de droit ...

Par Paul emp
Département : Rhône (69)
Question posée le 04/09/2016
Voir les réponses (1)

Suspicion de partialité du rapporteur public
Conflits avec une administration et recours

Cher Maître, Dans le cadre d'un recours au Tribunal Administratif pour un conflit avec ma Maire, j'ai obtenu l'annulation de la décision litigieuse mais le rapporteur public semble ne pas avoir pris en compte mon mémoire en réplique, n'a pas indiqué dans le sens ...

Par Gayah9
Département : Essonne (91)
Question posée le 03/09/2016
Voir les réponses (1)

Renvoie école maternelle
Conflits avec une administration et recours

Bonjour mon fils de 3 ans à fait sa rentrée en 2 jour il a eu 2 accident. On t'il Un droit de renvoyer mon fils sachant que l'article L113 stipule que l'enfant a le droit d'aller à l'école si les parents en font la demande

Par Angie59500
Département : Nord (59)
Question posée le 02/09/2016
Voir les réponses (1)

Reglement de facture
Conflits avec une administration et recours

bonjour , voilà j'ai une affaire entre moi et UNE PERSONNE qui s'est terminé à l'amiable au tribunal , j'ai reçu mon cheque de dédommagement et voilà que je dois une somme d'argent à mon cabinet d'avocats , mais là surprise , je vois que mon cabinet d'avocats...

Par Amical45
Département : Aisne (2)
Question posée le 01/09/2016
Voir les réponses (0)

notre fils est polyhandicapé.une association a été créée pour subvenir à ses besoins (matériels, rééducation non prise en charge... etc) il a grandi et nous avons besoin d'une salle de bain adaptée. pour se faire nous voudrions effectuer un agrandissement pou...

Par Jyloj
Département : Loire (42)
Question posée le 01/09/2016
Voir les réponses (1)

Cet et conges annuels
Conflits avec une administration et recours

Titulaire de la FPE, je suis en CMO depuis le 13 juin 2015 jusqu'au 31 août 2016, à la date de mes 12 mois de CMO, le 14 juin mon établissement a cessé de me payer sans attendre l'avis du comité médical départemental. De ce fait je suis ressource depuis 2 mois ...

Par Anem13
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 29/08/2016
Voir les réponses (0)

Création d'entreprise et congé de longue maladie
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, je me suis aperçu qu’un agent de ma commune en longue maladie a créée son entreprise pendant son arrêt.Il est maintenant en longue durée et son entreprise est encore active.la création d’une entreprise pendant un congé de longue maladie est interd...

Par Ricou64
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 25/08/2016
Voir les réponses (0)

Naturalisation française
Permis de séjour et démarches des étrangers

Madame, Monsieur, Je me présente, Jelena Topalović, 23 ans, née le 24.03.1993 à Montbéliard. Mes parents ont fuit la guerre d'ex yougoslavie, je suis née en 1993 en France, 2 ans après, nous sommes venu en Suisse. Je voudrais donc savoir, est-ce-que j'ai l...

Par Jelenatopalovic1993
Département : Cher (18)
Question posée le 11/08/2016
Voir les réponses (0)

Contrôlé par ordre dentistes
Conflits avec une administration et recours

Bonjour Maître, après une liquidation judiciaire d'un cabinet dentaire, pour respecter cette interdiction en tant que dentiste libéral, l'Ordre départemental a t-il le droit de controler cette interdiction? Il n'y a pas une sanction de la part de l'Ordr au moment...

Par Cougny
Département : Nièvre (58)
Question posée le 10/08/2016
Voir les réponses (1)
Faites découvrir nos services gratuits sur
Ils vous répondent (692)
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK