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Questions - réponses : Droit administratif

Votre problème concerne l'attribution d'un marché public ? Un litige avec une administration ou un hôpital ? Un permis de construire ou de démolir ? Une carte de séjour ou un visa ? La fonction publique et le statut de fonctionnaire ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit administratif, sous 72 heures.

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Conflit avec le rectorat
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, Le rectorat(via les procédures d'affectation en lycées),exige un ou deux justificatifs de domicile pour sectoriser mon enfant dans un lycée précis. Mais je n'aurai ces documents qu'à mon entrée dans mon nouvel appartement, le 01/07/2017.Le locataire s'...

Par Ginou
Département : Hérault (34)
Question posée le 07/04/2017
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Droits agents sncf
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, Je vous contacte concernant les droits des agents/contrôleurs SNCF. En effet, il y a quelques jours, en sortant de gare, un agent a demandé à voir le billet utilisé. L'agent et moi-même, au moment des faits, nous situions en DEHORS du réseau SNCF/RATP...

Par Samyam
Département : Yvelines (78)
Question posée le 04/04/2017
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Bonjour, Pole emploi me réclame un trop perçus pour lequel je ne suis pas responsable. En septembre 2016 mon cdd arrivait à échéance et l'hôpital qui m’employait ma proposé un cdi. J'ai refusé le cd car j'avais entamé une démarche de concours aide soignant...

Par Amadeus
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 04/04/2017
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Congés bonifiés suite déplacement professionnel dans un dom
Conflits avec une administration et recours

Bonjour. Gendarme, originaire de la Guadeloupe, j'y effectue actuellement un déplacement professionnel jusqu'à début mai. Je souhaitais y retourner en congés bonifiés avec ma famille en juillet et août, mais il semblerai que cela me soit interdit du fait du dépla...

Par Audrey
Département : Gard (30)
Question posée le 03/04/2017
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Bonjour, j'ai passé un concours d'auxiliaire de puericulture le 4 mars dans un IFAP. J'ai payé ce concours 90€. Hier je reçois les résultats et il est noté que j'ai soit disant été absente à l'épreuve et que du coup je ne suis pas admissible. Alors que j'a...

Par Juliejse
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 02/04/2017
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Radiation non justifier du pole emplois
Conflits avec une administration et recours

bonjour !! voila je vous expose ma situation je suis inscrite au pole emplois depuis aoute 2016 et je n'est reçu qu'un seul rendez vous la date était le 10 novembre 2106 par courrier postale et depuis je n'est reçu aucun courrier et a se jour pole emplois me ra...

Par Annaelle.derby@gmail.com
Département : (97)
Question posée le 28/03/2017
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Pole emploi ne veut pas que mon contrat soit renouvelé
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, Je suis travailleur handicapé, il y a 1 an, j'ai trouvé via pole emploi un emploi cae pour personne handicapé comme moi. Ce contrat de 20h par semaine, va jusqu'à demain, 28 mars 2017. L'entreprise dans laquelle je suis, souhaite renouveler mon contrat ...

Par Katy
Département : Dordogne (24)
Question posée le 27/03/2017
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Bonjour, Nous sommes dans un lotissement privé et arrêt de car à été installé dans notre lotissement sans vote par notre AG. Nous avons demandé à la commune de reprendre la partie de la voirie concerné par cet arrêt mais elle à refusé, qu'elles sont les r...

Par Psr
Département : Ain (1)
Question posée le 25/03/2017
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Changement date clôture bilan
Conflits avec une administration et recours

Les statuts de la SARL stipulent que la cloture du bilan est le 31 janvier, le comptable a envoyé une lettre manuscrite aux impôts pour mettre cette date au 30 septembre (en disant que ce serait mieux) mais sans nous dire qu'il fallait faire une AG extraordinaire pour...

Par Valloire
Département : Marne (51)
Question posée le 22/03/2017
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Lampadaire provisoire sans autorisation
Permis de construire, urbanisme

Bonjour, J'habite un nouveau lotissement. Le lotisseur y a effectué les travaux d'aménagement concernant l'éclairage, cependant un lampadaire provisoire a été placé sur notre terrain, sans nous demander d'autorisation au préalable en décembre 2016. Lorsque nous...

Par Marie62l
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 20/03/2017
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