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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit administratif

Votre problème concerne l'attribution d'un marché public ? Un litige avec une administration ou un hôpital ? Un permis de construire ou de démolir ? Une carte de séjour ou un visa ? La fonction publique et le statut de fonctionnaire ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit administratif, sous 72 heures.

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Comment faire
Permis de séjour et démarches des étrangers

Bonjour,mon mari a deposer une demande de premier titre de sejour et depuis on lui envoi que de recepiser ,il n'a pas de pasport est ce normal

Par Layla
Département : (97)
Question posée le 05/07/2017
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Carte de sejour renouvellement
Conflits avec une administration et recours

Bonjour le renouvellement de ma carte de séjour a été refusé ayant un enfant français scolarisé en france je souhaite savoir comment avoir recours pour avoir le renouvellement de ma carte

Par Sabine44
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 03/07/2017
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Pas deau courante
Conflits avec une administration et recours

j ai une petite maison ,je paye du foncier et une taxe d habitation il y a eu un affaissement de terrain et les tuyaux d arrive d eau on ete coupe M le maire refuse de nous donne de l eau pouvez vous me dire ce que nous pouvons faire cdt

Par Nico
Département : Essonne (91)
Question posée le 01/07/2017
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Bonjour, Si j'achète ma première maison (dans l'ancien) et que je fais un prêt familial, puis je bénéficier des Apl (je suis à la MSA)? Faut il un acte notarié ? Merci par avance Maud Lombard

Par Bibouche21
Département : Drôme (26)
Question posée le 28/06/2017
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Sélection en licence professionnelle
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, A ma connaissance, l'admission en première année de licence générale ne peut être soumis à un processus de sélection (sur dossier par exemple). Mais qu'en est-il de l'admission en licence professionnelle ? Cordialement. (Vous excuserez le class...

Par Fionat
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 28/06/2017
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Vie privée et vie scolaire
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, Après un voyage a l'étranger dans le cadre d'une mobilité international, mon école me reproche des griefs que je ne reconnais pas. Ma question est la suivant : un établissement scolaire privé peut il sanctionné un élève sur un évènement survenu...

Par Comprendpas
Département : Essonne (91)
Question posée le 24/06/2017
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Succession
Conflits avec une administration et recours

Bonjour Un membre de ma famille est décédé le 18 mai laissant un mari alité ( perte de la parole et usage de ces membres ) ainsi qu'un enfant adulte handicape mental. Le couple avait un compte joint mais les cartes sur le nom de la décédé du cou le mari ne pou...

Par Pam67
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 20/06/2017
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Frais d'huissier pour signification de décision
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, j'ai saisi le tribunal de commerce pour l'impayé de mes prestations. Ce dernier a produit une ordonnance d'injonction à payer et me demande de trouver un huissier pour qu'il procède à la signification de la décision. Qui contacter ? Quel est le coût de l...

Par Catherine
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 20/06/2017
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Probleme de marais
Conflits avec une administration et recours

bonjour, Je loue a l'année un marais a une commune pour faire des légumes.Un jour,j'ai trouvé un chasseur (l'adjoint au maire ) dans mon jardin qui m'a dit qu'il était en règle et qu'il avait le droit. Est ce vrai ? cordialement

Par Titoche18
Département : Cher (18)
Question posée le 18/06/2017
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Changement de statut étudiant à salarié
Permis de séjour et démarches des étrangers

Bonjour, je travaille actuellement pour un GIP (SAMU Social) en tant que vacataire (job étudiant car j'ai un titre de séjour étudiant qui expire en octobre). Je suis inscrite à un DU de langues dont les cours ont pris fin vendredi dernier. Mon employeur (GIP) me...

Par Sasia
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 17/06/2017
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