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Questions - réponses : Droit administratif

Votre problème concerne l'attribution d'un marché public ? Un litige avec une administration ou un hôpital ? Un permis de construire ou de démolir ? Une carte de séjour ou un visa ? La fonction publique et le statut de fonctionnaire ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit administratif, sous 72 heures.

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Visa ouvert pour concubin
Permis de séjour et démarches des étrangers

Mon conjoint vient d accepter un poste pour le Canada. On lui propose un visa fermé et pour moi un visa ouvert. On nous demande un justificatif comme quoi nous habitions ensemble depuis plus de 1ans( facture, bail, compte bancaire...) . Or sur aucun de ses documents no...

Par Sarah
Département : Vienne (86)
Question posée le 29/12/2017
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Le transfert d'un spanc
Conflits avec une administration et recours

A propos du transfert du SPANC (loi NOtre), qui aurait du être créé obligatoirement par les communes avant de nous le transférer (intercommunalité, gestion en régie). Doit-on supporter les couts de la création d'un service SPANC (Service Public d'Assainissement ...

Par Oceane2b
Département : (20)
Question posée le 27/12/2017
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Carte grise
Marchés publics

j ai acheter une voiture cela fais 3 mois en fesant la carte grise mon dossier a ete rejeter et retourner car on me dis que le nouveau titulaire (moi) es pas identique a l'acquéreur spécifie dans la declcarations de cession que dois je faire suite a cela . ca...

Par Louloute
Département : (97)
Question posée le 26/12/2017
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Refus visa long séjour
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, Actuellement enceinte, j'ai demandé pour la première fois un visa long séjour "ascendant à charge d'un ressortissant français" à ma mère. A notre grande surprise, la demande a été refusée. J'ai contesté ce refus auprès de la commission de reco...

Par Réak
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 26/12/2017
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Droit scolaire
Conflits avec une administration et recours

Est-ce que l'école peut imposer à un écolier d'écrire son autobiographie et le sanctionner s'il ne le fait pas?

Par Sarmis
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 24/12/2017
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Bonjour , j'ai réussi un concours pour rentrer dans la fonction publique . Par la suite j'ai eu une enquête administratif défavorable à cause du fichier de traitement d'antécédent judiciaire (TAJ) qui n'avais pas été mise à jour après une relaxe.J'ai fais un ...

Par Asou42
Département : Haute-Loire (43)
Question posée le 23/12/2017
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bonjour, Quand on a que des relevés bancaires comme preuve de paiement par pôle emploi, peuvent ils être utilisé comme preuve lorsqu'on a plus d'autres documents ? Merci

Par Babs55
Département : Gironde (33)
Question posée le 21/12/2017
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Carte grise erreur tarif
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, suite à l'achat de mon nouveau véhicule, j'ai effectué les démarches en ligne pour refaire la carte grise . Après avoir payé les frais pour la carte grise de 644.66€ (facture a ma disposition) on me réclame la chose suivante : Nous avons bien reçu vot...

Par Kiopa31
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 21/12/2017
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Taxe lyceee horticole
Conflits avec une administration et recours

bonjour j aurais voulu savoir si un lycee peut me refacturer la taxe PREFH ( taxe payer par les lycees a l etat, info donné par le comptable du lycee et sans explication) merci

Par Robert
Département : Nord (59)
Question posée le 14/12/2017
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Conflit avec banque pour perte d'un mandat
Conflits avec une administration et recours

Habitant à 1 heur de route de ma banque je fais depuis plusieurs années des mandats poste. Depuis le 24 Novembre ces 4 mandats ne sont pas crédités à mon compte. Quel recours envers la banque qui est au courant du problème?? Faut-il faire un courrier recommandé??...

Par Mat63
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 14/12/2017
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