Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Bonjour, Exixte-t-il un modele de lettre à adresser au juge d'exection pour liquider une astreinte. La nouvelle loi impose de faire une requête directement au tribunal si la somme est inférieur à 5000 euros. En vous remerciant

Bonjour, Une hypothèque judiciaire provisoire a été déposée le 16/10/ 2017 suite à une ordonnance du jex. Le 10 septembre 2019 il y a eu le jugement en appel confirmant le 1er jugement rendu le 01/12/2017. la signification de l'acte a été faite le 23 octobr...

bonjour je ne peux pas poursuivre un débiteur particulier par saisine du tribunal d'une injonction parce que j'ai dépassé le délai de prescription de 5 ans d'une reconnaissance de dette de 50K€ signée en 2012 suivie d'une mise en demeure en 2017. Si j'arrive à f...

Bonjour, Je suis en procédure judiciaire contre mon père depuis plusieurs années.Pour faire court il a occupé ma maison pendant plusieurs années sans payer de loyer.J'ai obtenu après 5 ans de procédures judiciaire son expulsion.Maintenant il me demande une pen...

Bonjour, et merci d'avance pour vos conseils. J'ai engagé une entreprise pour faire des travaux de rénovation dans la maison Les travaux démarré en juillet dernier ne sont pas terminés. Depuis le 15 Janvier ou des ouvriers auraient du venir après plus d'un m...

Bonjour, je souhaiterais avoir des renseignements, l'auto-école où j'étais inscrite 2017 était en liquidation judiciaire, je ne le savais même pas, ils ont encaissé mon chèque de 1200e, je souhaite me faire rembourser. Que faire ?

voilà 5 ans que nous sommes en procédure pour une chaudière qui n'a jamais fonctionné , le tribunal nous a attribué des indemnités et pour les récupérer l avocat à fait appel à un huissier et cela fonctionné.Mais maintenant le dit huissier nous demande des ...

Bonjour, j'aimerais savoir si un compte à terme est saisissable ou non ? Si oui, dans quelles conditions : à la date de la saisie en clôturant prématurément ce compte ou faut-il attendre la date d'échéance normale du terme prévu ? Merci d'avance de vos clarifica...

Bonjour je fais actuellement l'objet d'une mise en demeure pour l'utilisation d'une photo créditée mais non autorisée sur un site internet. La somme demandée en dédommagement n'étant pas suffisamment élevée (quelques centaines d'euros) pour justifier les honorai...

Bonjour, J'ai fait appel à un Avocat pour un litige avec un artisan. Je ne souhaite plus poursuivre avec cet Avocat mais ai absolument besoin de récupérer un courrier qui lui a été adressé par l'Avocat de la partie adverse. Or, il refuse de me le transmettre alor...