Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Sur le jugement de l’irrecevabilité le juge a écrit « « Si le paiement par le débiteur de ses dettes entame ses ressources vitales, c’est qu’il est dans l’impossibilité manifeste de régler son passif. En l’espèce ce point n’est pas contesté. « « ...

Bonjour J'ai un petit soucis concernant un recouvrement via huissier pour des impayés de mes parents auprès de la MSA (mutualité sociale agricole). Je rembourse mensuellement un premier contentieux depuis plus de deux ans, et il semblerait qu'un nouveau contentieux...

Bonjours des saisie sont en cours sur les compte de ma mère pour des pv avec des véhicule ces moi son fils qui utilisé les véhicule elle ne les a jamais utilisé. Haï eu bcp de pv étant jeune je ne pouvais payer je suis prêt à faire des chose mais je ne sait pa...

Bonjour, Dans le cadre d’un recouvrement amiable par voie d’huissier, ce dernier est-il en droit de réclamer une pénalité légale au débiteur ? Sachant qu’il n’y a eu ni mise en demeure, ni injonction de payer, ni jugement. Merci pour votre retour. Cor...

Bonjour, une avocate de MONTPELLIER a été condamnée par le Bâtonnier et la juridiction du Premier Président de la cour d'appel à nous rembourser une somme colossale de 8 515,63 euros. Comme elle refuse de nous les rembourser, nous envisagions de faire appel à un ...

Mon mari decede avait des dettes j'ai69 ans je suis usufruitiere et les 3 enfants nus proprietaires. Le créancier peut il me saisir ma maison d'habitation que je reçois en usufruit Merci de votre reponse

bonjour ma femme achète une voiture à son nom celle-ci est elle saisissable pour une dette que j'ai contracté avant notre mariage ? merci

Bonjour, Suite à une audience du 24 octobre 2019, j'attends toujours la notification de la décision du juge de l'exécution concernant le devenir du mobilier laissé dans mon appartement par l'ancien occupant. Ce mobilier a été déclaré sans valeur par l'huissier....

Bonjour, Je viens d'être informé qu'un Huissier avait envoyé une lettre demandant règlement d'une dette au siège de ma société. Est-ce légal de passer par une adresse professionnelle ? Bien cordialement.

bonjour, je dois 200 euros à l'administration pour dépôt de déchets sur voie publique. Depuis que je suis passé en jugement à Blois(41) la gendarmerie me contacte pour que je règle cette somme, et me demande de me présenter encore à la gendarmerie. Je demande u...