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Saisies et voies d'exécution

Remboursement de dette
Saisie d'huissier

Bonjour, suite a un jugement favorable en ma faveur, la partie adverse a été condamnée a me verser les sommes dues. Cette personne a mis du temps a exécuté le versement, j'ai dû faire appel à un huissier. A ce jour soit 2 ans après les frais de huissier ne me sont pas remboursés. Comment récupérer cette somme ? Il y a t'il de frais de retard ? Cordialement


Question posée le 14/08/2019

Par Amiable

Département : Eure (27)

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