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Saisies et voies d'exécution

Adresse huissier
Saisie d'huissier

Bonjour

Est ce que les impôts peuvent saisir les meubles sans passer par une décision de justice ?

Quand l’huissier est passé sur l’acte le nom de la société ne correspond pas à son adresse ? Est ce que je peux demander sa nullité ?

Merci


Question posée le 14/08/2019

Par Knop

Département : Ain (1)

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