Exigibilité d'une somme
Saisie sur compte bancaire
Bonjour,
Une indemnité compensatoire unique peut être payée par attribution sur la part lors de la liquidation de la communauté de biens selon les termes d'un arrêt de Cour d'Appel de 2007.La liquidation est pendante depuis plus de 10 ans en raison des volontés abusives de la bénéficiaire de cette indemnité qui refuse toute proposition de règlement à l'amiable et s'opposant même aux dires d'expert.
Elle déclenche le règlement par saisie-attribution qui est devenu effectif très récemment par blocage du compte bancaire.
La somme est-elle exigible réellement ?
Le délai de 10 ans étant dépassé, est-elle en droit de faire établir cette saisie-arrêt par huissier.
L'huissier ne doit-il pas vérifier l'exigibilité de la somme avant d'établir un acte si contraignant et aux conséquences extrêmement graves ?
Merci.
Cordiales salutations.
Question posée le 07/10/2019
Par Léon
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Bonjour,
La prestation compensatoire destinée à effacer l’éventuel déséquilibre financier causé par le divorce doit être décidée au cours de la procédure de divorce par les époux ou, en cas de désaccord, par le juge.
Si elle n’est pas payée, elle peut être recouvrée par différents moyens forcés.
Par principe toutefois, la prestation compensatoire, de même que les intérêts qu'elle produit, n’est due à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable.
Le contrôle de l’huissier lors d’une mesure d’exécution peut parfois s’avérer insuffisant de sorte que la mesure diligentée est irrégulière.
En pareil cas, il convient par principe de saisir le juge de l’exécution afin de faire ordonner le mainlevée de la saisie.
Nous vous conseillons à cet effet de vous adjoindre les services d’un avocat afin de vérifier préalablement la validité de cette mesure au regard de l’état de la procédure de divorce et liquidation de communauté.
Bien à vous
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