Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Bonjour, Dans une affaire de dettes interpersonnelles, Le TGI de Basse Terre par décision du 20/05/2010, condamne demandeur et défendeur à 2000€ au titre de l'art 700 du NPC. Même schéma en appel le 02/08/2013. L'arrêt m'est signifié le 17/04/2019,avec un comm...

Bonjour, si sur un jugement le juge a décider que les parties devaient assumer leurs propres dépens est ce que pour faire signifier et exécuter le jugement la partie gagnante peut faire appel immédiatement appel à un huissier et de ce fait faire payer à la partie...

Bonjour , je suis tutrice avec mon mari cotuteur de trois enfants handicapés ( deux soeurs et un frère ). Mon autre soeur qui , elle , est normale veut m'enlevé la tutelle en envoyant un courrier à la Juge des Tutelles parce qu'elle veut vendre le bien immobilier pu...

Ma question s'inscrit dans une procédure d'une ordonnance de la cour d'appel de POITIERS concernant une expulsion de notre association. L'huissier s'est emparé de nos animaux. La SPA s'était chargé de garder en refuge nos chèvres ainsi que nos poules. J'ai récla...

mon compte bancaire a été saisie et un montant de 375e a été prélevé pour payer l'amende forfaitaire de quelqu'un qui a le même nom de jeune fille que moi et la même date de naissance comment prouver mon innocence alors que je n'ai jamais eu de voiture?

bonjour j'ai été victimes de deux préjudices qui ont fait l'objet de deux jugements (1992-1997) pour un vol de moto et des loyers impayés. Malgré plusieurs démarches couteuses suivant les jugements je n'ai jamais été payé. Mon avocat m'avait précisé qu...

J'ai besoin d'un modèle de : Pouvoir Spécial art 827 art 828 CPC pour pouvoir me faire représenter par un membre de ma famille au Tribunal Judicaire. Merci Mme GUCHENS Mary

Bonjour, Suite à une dette impayée, mon créancier a eu recours à une étude d'huissiers afin de solder le montant de la dette ou à défaut mettre en place un échelonnement de paiements. Après contact avec cette étude, nous nous étions mis d'accord pour une ...

bonjour on m a saisie mon vehicule par contre sur l ordonnance la plaque d immatriculation n est pas bonne que faire Merçi .

Bonjour, Je possède un véhicule qui m'a été donné depuis presque 1 an. En voulant faire la carte grise, je me suis rendu compte que je ne pouvais pas la faire à cause d'une déclaration valant saisie d'un notaire. Pas moyen de contacter l'ancien titulaire, ...