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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution
Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.
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Sms valable en tant que reconnaissance de dette ?
Saisie d'huissier
Bonjour, Actuellement, mon ex copine souhaite engager une procédure contre moi afin de lui rembourser de l'argent que je lui dois (750 €), cependant je n'ai pas les moyens de lui rembourser car je suis étudiant. Le problème est qu'elle me soutiens qu'elle a des...
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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Un huissier peut-il récupérer l'argent pour une autre affaire ?
Saisie sur compte bancaire
Bonjour, Nous avons gagné une affaire prud'homale et nous allons devoir faire intervenir un huissier pour saisir sur le compte bancaire de l'entreprise condamnée. Par ailleurs, nous avons une affaire en cours (loyers impayés à notre propriétaire-particulier). L...
Département : Lot (46)
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Saisie bien dans appartement vide
Saisie d'huissier
Bonjour, Que se passe t il dans le cas ou l'huissier se déplace pour une saisie vente dans un logement totalement vide ? Cordialement
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Remise en route d'un dossier huissier
Saisie d'huissier
Bonjour il y a 7 ans de cela j'ai lancé une procédure via un huissier auprès de mon ex femme afin de récupérer de l'argent qu'elle me devait. Or peu de temps après elle a cessé son travail, la procédure a donc été interrompue.Depuis peu elle a recommencé à r...
Département : Nord (59)
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Recours pour saisie de voiture pro
Saisie d'huissier
quels sont mes recours pour une saisie de ma voiture professionnel en tant que kinésithérapeute exerçant aux domiciles des perssonnes??merci
Département : (97)
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Revente d’une machine sur mon terrain mais qui ne m’appartient pas
Injonctions et mises en demeure
Bonjour, Je suis propriétaire d’une maison avec terrain agricole depuis août 2019. L’ancien propriétaire a laissé sur le terrain une machine agricole (abatteuse d’arbres), (qui est non immatriculée et ne va pas sur route), qu’il avait vendu à quelqu’u...
Département : Bas-Rhin (67)
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Un huissier de justice peut il poser des questions à un mineur
Procédures en justice
Bonjour, je sais qu'un huissier de justice peut remettre un document à un mineur mais a t'il le droit de lui poser diverses questions quand il sait que la personne à qui il s'adresse est mineure?
Département : Pas-de-Calais (62)
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Huissier
Saisie d'huissier
Bonjour, un huissier c'est présenter a mon domicile pour un crédit impayé datant de 2001. Netvalor est une société de crédit qui est radié, peut-on être poursuivi par une entreprise radié. Cordialement
Département : Loire-Atlantique (44)
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Règlement sous huitaine , puis je échelonner le règlement ?
Saisie d'huissier
Bonjour Maître, après avoir été assignée par mon poseur de volets et fenêtres pour paiement de la dernière traite - de 4000 euros; j'ai gagné le procès car j'ai démontré toutes les malfaçons faites par celui ci. Par contre, son avocat me demande de payer le...
Département : Vendée (85)
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Trop perçu par huissier missionné par copav
Saisie sur compte bancaire
Bonjour, Il y a maintenant 1 an j'ai régularisé ma situation auprès de la CIPAV. Cette dernière avait missionné 1 huissier pour récupérer ces sommes. Je réglais par virements mensuels via le site de l'huissier les sommes dues. L'huissiers a procédé à une s...
Département : Paris (75)
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- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry

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