Compensation légale art 1347 et art 700 npc
Procédures en justice
Bonjour, Dans une affaire de dettes interpersonnelles, Le TGI de Basse Terre par décision du 20/05/2010, condamne demandeur et défendeur à 2000€ au titre de l'art 700 du NPC.
Même schéma en appel le 02/08/2013. L'arrêt m'est signifié le 17/04/2019,avec un commandement de payer au défendeur 19 430 € dont 14 635 € de principal, 4 000 € pour l'art 700.... Je commence à payer selon un échéancier dès avril 2019. En 2021,je découvre que les frais de justice se prescrivent par 5 ans, ce que j'oppose à l'huissier. Celui-ci me dit alors que les 4 000 € de frais sont déjà payés, ( inclus dans les 12 000 € déjà remboursés ) et bien que prescrits, ils sont
irrécupérables( non répétition de l'indu). Il me reste l'art 1347, sur la compensation. L'huissier me dit de saisir le JEX. Pourtant, toutes les conditions légales sont réunies. Dans ce cas pourquoi passer par le JEX puisque c'est la loi? L'art 1347, s'applique-t-il ? Faut-il passer par le JEX. ? Comment invoquer l’art 1347 ? Merci
Question posée le 05/09/2022
Par Berny
Département : (97)
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