Saisies et voies d'exécution
Frais huissier
Procédures en justice
Bonjour, si sur un jugement le juge a décider que les parties devaient assumer leurs propres dépens est ce que pour faire signifier et exécuter le jugement la partie gagnante peut faire appel immédiatement appel à un huissier et de ce fait faire payer à la partie perdante ?
Comment doit procéder la partie gagnante vis à vis de la partie perdante ? Doit elle d’abord envoyer un simple courrier avant de faire intervenir un huissier ?
Merci
Question posée le 07/08/2022
Par Catwoman
Département : Pyrénées-Orientales (66)
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