Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

27/04/2021. Bonjour. Lorsqu'un huissier (à l'occasion de la signification d'un Commandement de payer aux fins de saisie-vente a facturé un DEP, droit d'engagement des poursuites : - Aucune autre étude ne peut plus poursuivre l'exécution (par exemple par une sais...

Bonjour, ayant une dette à pôle emploi de presque 4000 euros, un huissier a été chargé de récupérer la somme. Depuis 3 mois j'ai payé 2 fois 50 euros, ça ne leur convenait pas donc 3eme mois j'ai payé 100 euros. Malgré les paiements, ils ont essayé de bloque...

Bonjour. Pour rebondir sur une question récente à laquelle il a été répondu : L'article 2222 du code civil, notamment pour son premier alinéa, est-il applicable aux procédures civiles d'exécution ? (il s'agit ici de la prescription d'un commandement de saisie...

Bonjour, Je suis gérant associé dans une qui à loué un local de bureau auprès d'une SCI dont un des administrateur est mon co-gérant associé dans la même structure. La SCI est propriétaire du local qu'elle nous a loué à la notre société. Avant mon arrivée...

Bonjours; je bénéficie d'une prestation compensatoire sous forme de capital d'un montant de 75 000 Euros suite à un jugement de divorce de Mars 2012. J'ai l'intention de faire appel à un huissier de justice pour faire exécuter cette décision puisque la parti...

Bonjours; Au terme du jugement de divorce de Mars 2012 le tribunal m'a accordé une prestation compensatoire d'un montant de 75 000 Euros. Or à ce jour mon ex mari n'a toujours pas réglé cette somme. J'ai donc l'intention de faire intervenir un huissier, acte exé...

Bonjour, Un huissier est venu chez moi il y a un mois jour pour jour pour faire un état des lieux pour la saisie de mes meubles. Aujourd'hui nous apprenons qu'un troisième confinement est appliqué à compter de demain minuit, peut on encore venir prendre mes meubles...

Par decret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, le délai de validité du commandement de payer valant saisie immobilière est passé de 2 à 5 ans, avec effet au au 1er janvier 2021, et s’applique aux affaires en cours à cette date. Qu’advient-il des affaires pour ...

J'ai un jugement de juin 2018 concernant une dette de loyer. Depuis je paye tous les mois 100euros à l'huissier de justice. Il me mets des intérêts tous les mois depuis le début. Moi j'ai cru comprendre que les intérêts s'arrêtent au bout de 5ans. Pouvez-vous me ...

Bonjour, J'ai reçu un commandement de payer fin novembre 2020 pour une somme de 3400euros. Suite a cela, j'ai appelé l'huissier pour me défendre et faire une proposition. Le 19 janvier j'ai reçu un mail de ma banque m'expliquant qu'une saisie attribution avait é...