Demande de récupérer mes animaux
Saisie d'huissier
Ma question s'inscrit dans une procédure d'une ordonnance de la cour d'appel de POITIERS concernant une expulsion de notre association.
L'huissier s'est emparé de nos animaux. La SPA s'était chargé de garder en refuge nos chèvres ainsi que nos poules.
J'ai réclamé auprès de mon avocat la restitution conformément à l'article de l'application du 5° de l'article L.112-2sont insaisissable comme étant nécessaire à la vie et au travail du débiteur saisi et sa famille. En ligne 14° et 15°, il est bien défini que les animaux ne sont guère saisissable.
Mon avocat m'a rappelé que l'huissier avait donné son consentement mais c'est à moi qui doit régler les charges de gardiennages lesquels j'ai refusé.
Question posée le 29/06/2022
Par Pori
Département : Charente-Maritime (17)
| Tweet |