Prescription recouvrement de créances suite à jugement
Procédures en justice

bonjour

j'ai été victimes de deux préjudices qui ont fait l'objet de deux jugements (1992-1997) pour un vol de moto et des loyers impayés. Malgré plusieurs démarches couteuses suivant les jugements je n'ai jamais été payé. Mon avocat m'avait précisé que la prescription était de 30 ans suivant le jugement et donc j'avais jusqu'à 09/2022 et fin 2027 pour recouvrir mes créances. Hors j'ai lu qu'en 2006 une directive ou loi est passé réduisant à 10 ans la prestation.

Ma questions suis-je concerné par cette directives sinon puis je toujours demande le recouvrement de mes créances.

en vous remerciant par avance pour vos réponses

Question posée le 07/04/2022

Par Remo2005

Département : Hauts-de-Seine (92)

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