Saisies et voies d'exécution
Quel recours pour une déclaration valant saisie sur carte grise
Procédures en justice
Bonjour,
Je possède un véhicule qui m'a été donné depuis presque 1 an. En voulant faire la carte grise, je me suis rendu compte que je ne pouvais pas la faire à cause d'une déclaration valant saisie d'un notaire.
Pas moyen de contacter l'ancien titulaire, malgré de nombreuses tentatives, donc pas moyen de connaitre le notaire en question. Y 'a t-il un recours selon le temps que le véhicule est en ma possession? J'ai déjà eu a régler les amendes en cours sur cette carte grise.
Merci de votre retour.
Question posée le 09/12/2021
Par Jlbauto
Département : Indre (36)
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