Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Bonjour, J'ai reçu une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision d'une de mes patientes. Le chèque n'est pas à son nom. J'ai cherché à la contacter par téléphone mais le numéro n'était pas le sien. Je n'ai pas eu de réponse par mail non plus. ...

Bonjour , suite à un jugement exécutoire du 21 AOUT 2015, je n'ai eu la notification que le 19 MAI 2016, soit 8 mois aprés. Etant donné que c'est un jugement rendu par défaut, je n'ai pas comparu, le formalisme de la notification n'ayant pas été respecté, délai...

Je suis condamné à payer les dépens d'un procès au civil pour un montant de 239 euros. Je bénéficie de l'aide juridique partielle à 25%. Dois-je payer la totalité de cette somme ? Merci pour votre réponse.

Nous avons fait appel a un huissier pour une notification de fin de bail rural. La partie adverse déclare qu'il y a 2 demande de congé différentes car le mot "verbal" a été barré par l'huissier au moment de la remise de l'acte en main propre et non sur l'envoi e...

M. & mme props maison loué via mandataire aux locataires. Bail nom de mme seul; son seul revenu. M. a un jugement. Locataires reçu saisi des loyers versé vers M. seul. Mme a reçu rien de tout. Saisi valide ? Mandataire n'a pas envoyé loyers à mme pour 3 mois

Bonjour Maître, Ma question est la suivante : Mon locataire ne règle plus les loyers depuis plus de 2 ans. Il a été condamné à l'expulsion par le Tribunal et par le Préfet. A la date de l'expulsion (police et serrurier) on ne sait pas si le locataire va libére...

Bonjour, mon avocate ne répond plus à aucun de mes mails, appels, sms. Le tribunal a rendu une décision en novembre 2020 (dernier contact avec l'avocate) condamant la SAS que j'attaquais à des frais de dommages, remboursement de frais d’avocats, frais d’huissie...

Bonjour, j ai du quitter ma maison en indivision avec mon ex ami pour violences harcellemnt moral et coup a ce jour mon ex refuse que je recupere mes affaires es ce qu un acte d huissier pourrais l obliger a rendre mes biens ou juste lui faire réagir? MERCI

Bonjour maître voilà j explique au plus rapide ma situation j ai une fille qui a 14 ans que je ne veux plus voir depuis dix ans car l on m'a accusé à tort sachant que j avait la garde elle m'a été confié un an avec mesure éducative pendant 1an et demi et avant c...

J'ai fait appel a un huissier pour ma pension compensatoire il y a une saisie de 400€ par mois sur le compte de mon ex mari ma question ;les versement de huissier sont il régulier quel montant et quelle fréquence de versement,J'ai bien sur poser la question a mon h...