Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Bonjour , suite à un jugement exécutoire du 21 AOUT 2015, je n'ai eu la notification que le 19 MAI 2016, soit 8 mois aprés. Etant donné que c'est un jugement rendu par défaut, je n'ai pas comparu, le formalisme de la notification n'ayant pas été respecté, délai...

Je suis condamné à payer les dépens d'un procès au civil pour un montant de 239 euros. Je bénéficie de l'aide juridique partielle à 25%. Dois-je payer la totalité de cette somme ? Merci pour votre réponse.

Nous avons fait appel a un huissier pour une notification de fin de bail rural. La partie adverse déclare qu'il y a 2 demande de congé différentes car le mot "verbal" a été barré par l'huissier au moment de la remise de l'acte en main propre et non sur l'envoi e...

M. & mme props maison loué via mandataire aux locataires. Bail nom de mme seul; son seul revenu. M. a un jugement. Locataires reçu saisi des loyers versé vers M. seul. Mme a reçu rien de tout. Saisi valide ? Mandataire n'a pas envoyé loyers à mme pour 3 mois

Bonjour Maître, Ma question est la suivante : Mon locataire ne règle plus les loyers depuis plus de 2 ans. Il a été condamné à l'expulsion par le Tribunal et par le Préfet. A la date de l'expulsion (police et serrurier) on ne sait pas si le locataire va libére...

Bonjour, mon avocate ne répond plus à aucun de mes mails, appels, sms. Le tribunal a rendu une décision en novembre 2020 (dernier contact avec l'avocate) condamant la SAS que j'attaquais à des frais de dommages, remboursement de frais d’avocats, frais d’huissie...

Bonjour, j ai du quitter ma maison en indivision avec mon ex ami pour violences harcellemnt moral et coup a ce jour mon ex refuse que je recupere mes affaires es ce qu un acte d huissier pourrais l obliger a rendre mes biens ou juste lui faire réagir? MERCI

Bonjour maître voilà j explique au plus rapide ma situation j ai une fille qui a 14 ans que je ne veux plus voir depuis dix ans car l on m'a accusé à tort sachant que j avait la garde elle m'a été confié un an avec mesure éducative pendant 1an et demi et avant c...

J'ai fait appel a un huissier pour ma pension compensatoire il y a une saisie de 400€ par mois sur le compte de mon ex mari ma question ;les versement de huissier sont il régulier quel montant et quelle fréquence de versement,J'ai bien sur poser la question a mon h...

Bonjour J'ai reçu une assignation rédigée par un avocat et remise par voie d'huissier. Cette assignation comporte juste un tampon de l'huissier Pas de signature ni de l'avocat ni de l'huissier. Cette assignation est elle frappée de nullité. Merci pour votre...