Expulsion et vente de maison
Procédures en justice
PROPRIETAIRE D'UNE MAISON, SUITE A LA LIQUIDATION
JUDIAIRE DE NOTRE ENTREPRISE DE SANITAIRE, NOTRE
MAISON A ETE ACHETEE PAR UNE SCI CONSTITUEE DE 2
MEMBRES DE NOTRE FAMILLE (BEAU-FRERES) NOUS AVONS
TOUT PAYE EN ESPECES ( CONSTITUTION DE SCI + FRAIS)
ET AU BOUT DE 2 ANS NOUS AVONS ETE EXPULSE DE NOTRE
MAISON NOUS VOULIONS LA RACHETER EN FONCTION DE CE
QUI RESTAIT DU PRET SOIT ENVIRON 100 000 EUROS ALORS QU'EUX EN VOULAIT 380 000 NOUS N'AVONS RIEN PU FAIRE CES DEUX ESCROCS NOUS ONT EXPULSES. C ETAIT EN JUILLET 2007 5 ANS APRES QUE POUVONS NOUS
FAIRE POUR ESSAYER DE RECUPERER QUELQUE CHOSE SUR LA VENTE DE CETTE MAISON .
Question posée le 10/07/2012
Par Raymi
Département : Haute-Savoie (74)
Bonjour,
Lors de l’achat d’un bien immobilier via une SCI, la SCI devient la seule propriétaire du bien. Les associés de la SCI détiennent des parts de la SCI, et indirectement des parts du bien immobilier. La vente d'un immeuble appartenant à une SCI, peut avoir lieu selon deux possibilités : soit par la vente de l'immeuble par la société, soit par la vente des titres par les associés.
Le vendeur de l'immeuble acquis par le SCI devra donc pour récupérer son bien soit acheté le bien au prix de vente fixé par les associés de la SCI, soit acheter les titres de participation détenus dans la SCI par les associés.
Cordialement,
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