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Saisies et voies d'exécution

Saisie sur salaire
Saisie sur salaire

Bonjour,
Les assistantes de notre société sont amenées à faire faire des visas pour nos ingénieurs. Elles utilisent un compte avance. L'une d'entre elles n'a pas fourni depuis 2 ans les justificatifs mais les ingénieurs ont confirmé les dépenses engagées. La DAF a effectué une saisie sur le salaire de cette assistante sur l'ensemble des sommes engagées depuis 2 ans. A-t-elle le droit ? Quelle protection ont les employés sur ce type de pratique ?
En vous remerciant de votre réponse
Cordialement


Question posée le 25/09/2012

Par Kako18

Département : Seine-Saint-Denis (93)

Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)

Date de la réponse : le 25/09/2012

Cette réponse a été supprimée par son auteur.

Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)

Date de la réponse : le 25/09/2012

Bjr,

Cette saisie n'est pas arrivée du jour au lendemain car il faut au préalable un titre exécutoire (comme un jugement ) et l'intervention d'un huissier. Pour éviter d'en arriver là, il faut tout simplement agir en amont et respecter ses obligations. Cela étant, en droit, il est possible de contester cette saisie devant le juge d'instance ou de demander un délai de grace au même juge en cas de difficultés de paiement.

A votre disposition pour plus de renseignements si vous le souhaitez.

cordialement.

Jean arnaud NJOYA (Avocat)
7 rue Taylor
PARIS 75010
Cabinet : NJOYA
Tél : 0661548442
Fax :
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