Compétence de juridiction pour faute inexcusable d'une collectivité
Procédures en justice
Bonjour, je poursuis ma collectivité territoriale pour faute inexcusable suite à deux chutes dans un escalier non conforme signalé par le CHSCT.
Je suis un agent contractuel de droit public de catégorie A en CDI.
Je suis soumise au Régime Général de la Sécurité Sociale.
Qui est compétent pour mon affaire, le TASS ou le Tribunal Administratif ?
L'avocat de la ville dit que c'est le TA. Mon avocat dit que c'est leTASS.
Merci de me renseigner. Bien cordialement.
Question posée le 27/11/2012
Par Julie
Département : (97)
Bonjour,
En vertu de l'article L.4121-1 du Code du travail, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ses salariés et protéger leur santé physique et morale.Le Code du travail édicte des principes généraux de prévention des risques (article L.4121-2) tels que :" Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;combattre les risques à la source ; adapter le travail à l’homme, par la conception des postes de travail, donner les instructions appropriés aux travailleurs"
Ceux-ci doivent servir de fondement dans la mise en place des mesures de sécurité.
Dans ce cadre, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, et/ou si ces mesures de prévention n’ont pas été prises, l'employeur pourra voir sa responsabilité engagée, responsabilité pénale comme civile.
Enfin, suite à une question prioritaire de constitutionalité posée par des justiciables à la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation (arrêt C.Cass, Ch. Crim. 18 juin 2010), le Conseil Constitutionnel a simplifié la situation des salariés victimes d'une faute inexcusable de l'employeur, en confiant au Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (T.A.S.S.) le soin de réparer l'intégralité des préjudices subis, au-delà de la liste des chefs de préjudice édictée à l'article L.452-3 du Code de la Sécurité Sociale.
Ainsi, le Tribunal administratif (TA) est compétent pour le contentieux administratif du licenciement des salariés protégés. Le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) est quant à lui compétent pour les différends survenus en matière d'assujettissement, d'affiliation, de cotisations et de prestations entre, d'une part, les employeurs ou les assurés et, d'autre part, les organismes dont ils relèvent pour l'application des législations et réglementations de sécurité sociale, et notamment la reconnaissance de l'accident du travail/maladie professionnelle ainsi que le reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.
Cordialement.
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