Délai d'appel
Procédures en justice
Un artisan carreleur a fait chez moi du très mauvais travail. J'ai déposé plainte et gagné en première instance. Combien de temps a t il pour faire appel ?? Sur de nombreux sites, il est dit: "1 mois, Le délai court à compter de la notification du jugement." (Un mois = 30 ou 31 jours ??)
Le jour de la notification par l’huissier est pris en compte ou non ?? On peut penser que oui.
En clair dans mon cas : notification le 15/10/2012 par huissier.
Un mois à partir du 15/10 donne le 14/11 au soir (si le 15/10 est inclus). Le tribunal d’appel a reçu son appel le 15/11. Y a-t-il forclusion ou non ??
Merci pour votre réponse.
Question posée le 26/11/2012
Par Merign
Département : Hautes-Pyrénées (65)
Par Clément HERVIEUX (Avocat)
Bonjour,
Le délai d'appel commence à courir le lendemain de la notification. Dans votre cas, il est donc d'un mois à compter du 16/10. Votre adversaire pouvait donc faire appel jusqu'au 16/11 inclus.
Cordialement
http://www.hervieux-avocat.fr
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