Saisies et voies d'exécution
Prescription
Saisie sur salaire
Bonjour, après 9 ans un huissier m'envoie au tribunal pour saisie sur salaire pour des soit disant loyers impayés de 2004.
J'ai soumis le délai de prescription car je n'ai plus aucun document....
Après un renvoi l'huissier annonce que la prescription a été suspendue en 2007 suite à un procès verbal de perquisition.
Je ne comprends plus rien pouvez vous m'aider à comprendre car depuis 2004 je n'ai absolument reçu aucun courrier aucune visite et aucune convocation au tribunal.
Merci beaucoup de votre aide
Question posée le 22/02/2013
Par Nini57
Département : Moselle (57)
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