contester une dénonciation de saisie attribution
Saisie sur compte bancaire

Bonjour,

La saisie-attribution est une procédure qui permet en principe à tout créancier "muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible" de "saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent" (article L.211-1 du Code des procédures civiles d'exécution).
La dénonciation de l'acte de saisie, c'est à dire l'information du débiteur par le créancier, doit être effectuée au moyen d'une signification (acte d'un huissier de justice). Le débiteur dispose alors d'un délai d'un mois à compter de cet acte de signification pour émettre des contestations (article R.211-11), par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'huissier de justice qui doit procéder à la saisie. En cas de contestation dans ce délai d'un mois, le paiement est en principe différé jusqu'au règlement de celle-ci. Ces contestations sont ensuite portées devant le Juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur saisi. Le juge se prononce ensuite sur la contestation : soit il la rejette, et dans ce cas le tiers saisi paie le créancier saisissant sur présentation de cette décision (après notification de la décision aux parties en cause) ; soit la contestation est jugée valable et accueillie favorablement par le juge, et la mainlevée de la saisie-attribution est prononcée (article R.211-13 du Code des procédures civiles d'exécution). Dans l'hypothèse où la dette n'est contestée que pour partie, le Juge de l'exécution peut donner effet à la saisie uniquement pour la fraction non contestée de cette dette.

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http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-de-la-saisie-attribution-par-le-debiteur-3425.html

Cordialement,