Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

le maire de ma commune ma delivré un permis de construire pour une maison en renovation qui est accesible par un chemin rural.quand j ai demandé de faire arranger ce chemin il ma fais signer un papier comme quoi il falais que je paye la moitié des travaux de ce chemi...

Bonjour, le montant complet d'un contrat assurance-vie peut-il être saisi dans une saisie-attribution sur compte bancaire? Merci d'avance

Bonjour, J'ai eu une saisie attribution sur salaire fin avril. J'ai déménagé en fin d'année 2016 et envoyé un courrier à l'organisme créancier qui n'a pas été reçu ou pris en compte. Les huissiers se sont déplacés à mon ancienne adresse et le nom de la b...

Merci pour votre réponse. Celle ci est cependant incomplète dans la mesure où je vous demandais quel serait le MONTANT ANNUEL que j'arais à payer en utilisant le barême "par tranches" que je connaissais déjà. Je vous rappelle le montant annuel de mes pensions qu...

Merci de bien vouloir m'indiquer la méthode de calcul à utiliser pour connaître le montant annuel de la saisie qui peut être faite sur mes pensions. La saisie doit être -selon mes informations-calculée selon l'article R.3252-2 à partir d'un barême par tranches. ...

Bonjour en 2011 une voisine nous a prêter 980 EUR en espèces et sans reconnaissance de dettes nous avons rembourser 100 eu un mois plus tard puis elle ne nous a rien demander en 2016 elle a déménager et a réclamer donc on a fait un chèque de 50 euro la en juin 201...

Ma mère est décédée le 07/12/2015 et j'ai touché sa pension de décembre mais maintenant l'ONP me réclame la somme je suis incapable de la rembourser et j'aimerais savoir si je serais avertie de la venue d'un huisser.Merci

Bonjour, suite à un jugement au JAF pour un droit de visite, une ordonnance de jugement est tombée demandant à la partie adverse de payer 600€. Â ce jour, elle n'a pas payé et je ne sais pas quels sont mes recours pour récupérer ce du ? Et si cela risquerait de...

BONJOUR J AI DEMENAGE OFFICIELLEMENT LE 14/01/2017 (J AI EFFECTUE 1 MOIS DE PREAVIS) SUITE ADULTERE DU PERE DE MON ENFANT. A CE JOUR ON ME RECLAME + DE 3 000 EUROS DE LOYERS IMPAYES (IL NE PAYE PAS LE LOYER). POURQUOI DOIS JE PAYER SES LOYERS IMPAYES ALORS QUE JE NE ...

Bonjour, suite à une saisie attribution sur mon compte le 10 mai, j'ai signé un acquiescement le 17 mai afin que les fonds soit versés à l'huissier le plus tôt possible et que mon compte soit débloqué. Le huissier s'est présenté au siège de la banque le 18 mai...