Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Bonjour Madame, Monsieur, Je vous adresse ce mail car je voudrais savoir dans quel(s) cas un huissier dispose t-il du droit de pénétrer dans le logement du débiteur sans le consentement de celui-ci? Pourriez-vous m'indiquer les articles relatifs à votre réponse...

Bonjour, Un de mes voisins à pris un enregistrement vidéo via son telephone portable et aujourd'hui il m'attaque en justice pour tapage diurne, et je me suis renseigner pour trouver cet article de loi : l’article 5 de la Charte des droits et libertés de la perso...

Bonjour, je possède un véhicule dont la carte grise et la facture sont à mon nom et à celui de ma mère et le paiement a été effectué par chèque par mes parents. j'aimerais savoir si le véhicule peut être saisi par un huissier suite à un jugement du tribunal...

Bonjour, Je souhaiterais connaitre les recours pour obtenir une main levée sur une saisie attribution par un huissier sur mon compte bancaire (loyer impayés) apres une décision de justice à laquelle je n'étais pas présent car j'avais déménagé Et je n'ai pas ...

bonjour, je souhaite acquérir une voiture à crédit mais suite à un différend avec un ancien propriétaire qui en l'absence d'état des lieux de sortie en a profité pour refaire toute sa maison et nous en imputer la dette, je souhaite savoir si le fait que la fac...

Bonjour,suite à la liquidation de mon entreprise en nom propre,j'ai été dans l'obligation de vendre ma maison. Ma question est la suivante . le jour de la vente definitive l'argent ira directement au liquidataire mandater par le juge qui payera mes créanciers mais ...

Bonjour, Après avoir obtenu gain de cause auprès de mon ancien patron indélicat aux prud'hommes, j'ai été dans l'obligation de mandater un huissier pour récupérer les sommes qui me sont dues. Ce dernier, m'a demandé a première fois 200 euros (sans me fourn...

Bonjour , mon ex revient sur une condamnation de divorce de 2003 à verser 1000€( 2470€avec intérêts) ou j'ai été débouté (divorce pour faute). Mon divorce 2eme (rupture de vie commune) s'est finalisé en Décembre 2016 ou apparait l'article 2044: puis-je ...

suite au jugement du tribunal, j'ai été condamnée à verser la somme de :25492.50 € à mon ex-mari, en date du 11 mars 2015, signifié par voie d'huissier, mais n'a pas donné suite à cette procédure aujourd'hui nous sommes en train de régler la liquidation de ...

bonjour j ai eu une dette de cantine signifiee par huissier, celui ci a ete payer par la caf pour le montant initial a ce jour il ne reste que les frais ( il n y a pa eu de jugement ) l huissier me menace de venir prendre les meubles au depart je devait une somme d...