Impôts - fiscalité
Fiscalité concernant indemnité pour préjudice immatériel au titre des
Contentieux et contrôle fiscal
bonjour,
Par jugement du T G I, il m' été alloué une somme de 10000€ pour préjudice immatériel au titre des pertes de loyer.
Cette somme est elle assujettie à l'impôt sur le revenu ?
Merci pour votre prochaine réponse
RELLIER
Question posée le 06/12/2016
Par Jmr
Département : Puy-de-Dôme (63)
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